Acte notarié

commerciaux se distinctes des contrats civils à cause de la nature des opérations commerciales. -Le monde des affaires commerciales se caractérise par la rapidité et le besoin de la sécurité qui est exigé dans le monde des affaires. -La validité d’un acte authentique demande le recours d’un notaire. Ce qui garantie la sécurité et assure des garanties aux deux parties. -Cette rapidité et sécurité dans le monde des affaires doivent aller en deux paires. Il ne faut pas que la rapidité soit utilisé – la

suffisante pour obtenir la personnalité, il est nécessaire que l’enfant naisse vivant et viable (capable de vivre tout seul). L’enfant mort-né n’a pas de personnalité juridique donc n’apparait pas sur les actes juridiques. Aujourd’hui, on peut obtenir un acte d’enfant sans vie, inscrit sur les registres de décès ( art. 79-1 alinéa 2 du code civil). Parfois, la naissance n’est pas une condition nécessaire car l’enfant conçu est apte à être sujet de droit. INFANS CONCEPTUS PRO NATO HABETUR QUOTIES DE COMMODIS

formation n’ont pas été réunies. ex: la donation sans respecter la forme légale : une personne réalise une donation sans respecter la forme notariée, l’obligation de donner gratuitement n’accède pas à la vie juridique puisqu’il lui manque la forme notarié. Pour autant le juge peut forcer l’exécution en raison de l’obligation naturelle, càd le devoir moral de respecter le souhait -l’obligation civile dégénérée : Dans cette deuxième hypothèse, l’obligation a existé mais le droit d’agir en justice pour

considérant des caractéristiques qui viendront déterminer s'il y a eu une faute relative à une omission dans la divulgation d'une information. À dire vrai, certaines informations ne doivent pas nécessairement être dévoilées à un client concernant un acte juridique si l'on considère que ce dernier connaît le fait en question. Les différents cas d'espèce feront en sorte que cette obligation sera sujette à une intensité variable. Le devoir de conseil sera assujetti à des critères traditionnels

puisque cette faute pourra aussi bien résider dans l’intention de nuire du créancier, mais aussi dans la simple négligence de celui-ci. L’exécution peut avoir pour objet aussi bien une obligation contractuelle (née de l’échange des consentements, d’un acte juridique => l’exécution est un effet du contrat dont le fondement est la force obligatoire des conventions) que délictuelle ou extra contractuelle. Dans ce dernier cas, l’obligation est née d’un fait juridique : obligation qui née de la responsabilité

à compter du 1er janvier 2007, la réserve héréditaire des parents du défunt est supprimée mais ils conservent leurs droits successoraux, sauf disposition contraire du défunt. Ainsi les enfants peuvent désormais déshérités leurs parents soit par acte notarié soit par testament. Le défunt, en l’absence d’enfants, va ainsi pouvoir disposer de l’ensemble de ses biens. Une donation entre époux va permettre de priver ses parents au profit du conjoint survivant. En contrepartie, la loi a créé un droit de

avec des produits achetés en dehors de l’exploitation. Enfin, faute d’achat préalable, l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique ne fait pas acte de commerce s’il cède son œuvre ; il en est de même de l’inventeur d’une œuvre brevetée. En revanche, l’éditeur ou l’exploitant d’un brevet qui utilise les œuvres d’autrui dans un but lucratif fait un acte de commerce car il spécule sur le travail d’autrui. Il faut qu’il y ait une intention de revente de la part de l’acheteur ; il faut et il suffit

sincère. - Le consentement vicié 1) L’erreur Peut porter sur : - La personne de l’associé - La forme de la société - Les apports 2) Le dol Manœuvre frauduleuse visant à tromper l’une des parties à un acte juridique en vue d’obtenir son consentement. Elles peuvent constituer une cause de nullité du contrat à condition qu’elle est été déterminante pour l’engagement dans la société. 3) La violence Physique ou morale pour contraindre une

Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. Acte de procédure Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier), afin d'introduire une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un

leur revente ; - toute entreprise de quelque nature qu’elle soit (construction, services, …etc.) b- article 3 du code de commerce : sont réputée acte de commerce par leur forme : - la lettre de change ; - la société commerciale ; - les actes d’agences d’affaire. c- sont réputés acte de commerce par accessoire : - les actes accomplis par un commerçant pour l’exercice ou les besoins de son commerce ; - les obligations entre