Acte notarié

L'acquisition du droit de propriété par un acte juridique : un contrat 1. Les différents actes juridiques qui permettent d'acquérir la propriété d'un bien. → Un acte juridique acquis à titre gratuit : Contrat de donation. Une personne, le donateur, transfère la propriété d'un bien à une autre personne qu'on appelle le donataire, sans contrepartie. La donation doit être effectuée devant un notaire et n'est effective que lorsqu'elle est acceptée par le donataire. → Un acte juridique à titre onéreux : contrat

réalisation est certaine survienne à un moment que l’on ne connaît pas à l’avance. Le terme est alors dit incertain. L’exemple type est celui du décès d’une personne. * Une condition, élément d’un acte juridique, a/ Elément auquel est subordonnée la validité ou l’efficacité d’un acte. b/ Modalité de l’obligation subordonnant la formation ou la résolution de celle-ci à la survenance d’un événement futur et incertain. La condition est un événement futur (comme le terme), mais incertaine

partenaires). Le greffier restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. Actes de naissance et pièce d'identité Chaque partenaire doit fournir les documents suivants : * Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France) * Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport)

commerçants) et quel que soit l’objet de l’opération qui leur donne naissance (commerciale ou civile). Ces actes sont la lettre de change et les sociétés commerciales. A - LA LETTRE DE CHANGE Du fait que la lettre de change est un acte de commerce par la forme, il en résulte les conséquences suivantes : 1°/ Les personnes qui s’obligent par lettre de change sont soumises aux règles du droit commercial. 2°/ La lettre de change est commerciale quelle que soit la cause

79-1 code civil : Lorsque un enfant est décédé avant que sa naissance soit déclarée à l’état civil, l’état civil établit un acte de naissance et de décès qui déclare que l’enfant est née vivant et viable précisant la date de sa naissance et de sa mort. Si on ne fournit pas de certificat médical, on ne pourra que faire un acte d’enfant sans vie. Tous fœtus a le droit à un acte d’enfant sans vie. La dissociation entre l’apparition de la vie et de l’apparition de la personnalité juridique ne peut

une obligation d’interprétation du jugement pour liquider l’astreinte. Partie II : les saisies Chapitre I : les règles générales applicables aux saisies Section I. la notion de saisie La saisie est un acte extra judiciaire qui est réalisé par un huissier de justice. Acte d’huissier contient des mentions obligatoires, dont la possibilité de contester. Il est soumit à la théorie des nullités pour vice de forme. L’acte de saisi est un préalable soit à la vente forcée, soit à l’appréhension

mariage )$ ^ Le législateur met en place des sanctions = préventives La sanction apriori : opposition a mariage Un acte par lequel certaine personne, déterminées, avisent l'officier de l'état civil qu'elles entendent mettre obstacle au mariage projeté en raison d'un empêchement spécifique prévu par la loi; elle doit revenir certaine forme et un acte authentique est nécessaire → elle va interdire a l'officier de célébrer le mariage , a moins qu'il y ait eu main levé de l'opposition

soient leur objet et la personne qui les accomplit. L'article L. 110-1 du code de commerce envisage deux actes de commerce par leur forme : la lettre de change (quand on signe sur un chèque, ce n’est pas un acte de commerce, mais quand on signe une lettre de change (kembyela), c’est un acte de commerce) et la société commerciale par la forme (les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions).  - Les actes de commerce

tenu. Il est classé en 3 catégories : - Obligation de donner : prestation qui entraîne le transfert de propriété d’une chose (peut être pécuniaire ou non). - Obligation de faire : obligation d’exécuter une action déterminée qui correspond à un acte positif (catégorie large, services) - Obligation de ne pas faire : abstention dont est tenu le débiteur -> il ne doit pas agir dans un sens déterminé (ex : clause de non concurrence). Les prestations sont pécuniaires ou en nature : - Pécuniaire :

instruments de commerce et certaines sociétés. Les instruments de commerce : L’article 9 du code de commerce dispose que sont réputés acte de commerce : La lettre de change : lorsqu’un non commerçant signe une lettre de change, il est soumis à la loi commerciale et aux tribunaux de commerce, sans que cela lui donne la qualité de commerçant. Le billet à ordre est un acte de commerce même s’il est signé par un non commerçant, à condition qu’il résulte d’une transaction commerciale. Les sociétés commerciales :