Acte notarié

entamée, s’il y a exploitation régulière, on dira que ce sont des fruits. - soit par le biais d’actes juridiques : le propriétaire se défait de la chose en passant un acte juridique : * soit un acte juridique d’abandon par lequel le propriétaire décide de renoncer à son droit de propriété (volonté). * soit un acte juridique d’aliénation de la chose  par lequel le propriétaire transfère sa chose en l’aliénant, c’est le cas de la vente, la chose passe du vendeur à l’acheteur, transfert

contraindre le débiteur à executer une prestat°. Classificat° des obligat°: Ou Selon leur source: une obligat° peut résulter d’un fait juridique d’un acte juridique Selon leur objet: obligat° de faire accomplir un acte prévu au contrat ne pas faire: s’abstenir d’acomplir un acte qui pourrait porter préjudice au co-contractant. Ex: le vendeur d’un fond de commerce s’engage à ne pas faire concurrence à l’acheteur. Donner qqchose: transférer la propriété

FICHE DROIT PRIVE DEFINITIONS Un contrat : (Art 1101 acte juridique) se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Engagement unilatéral de volonté : est une obligation qui naît du seul fait de son émission, et qui oblige son auteur. Définition de l'acte purement gratuit et généreux. L'engagement par lequel une personne manifeste sa volonter

émane d’une organisation structurée agissant à titre professionnel. Acte de commerce : acte d’entremise dans la circulation des richesses accomplie par une E agissant en vue de réaliser un profit. Actes de commerce par la forme :  Lettre de change ou traite : titre de paiement et de crédit par lequel le tireur donne l’ordre au tiré de payer au bénéficiaire une certaine somme à une échéance déterminée. Elle est réputée acte de commerce entre toute personne (la commercialité résulte du titre lui-même)

l’enregistrement du mariage, chacun des époux doit remettre, ou faire parvenir à l’Officier d’état civil une copie conforme de son acte de naissance délivré depuis moins de six mois et de son certificat de célibat délivré par le Chef du Fokontany. Art. 12. - Celui des futurs époux qui est dans l’impossibilité de se procurer la dite copie peut y suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré conformément aux articles 64 et suivants de la loi sur les actes de l’état civil. Art. 13. - La personne

lequel une personne affirme sa maternité ou sa paternité. Il s’agit d’un acte de volonté. C’est également un acte individuel = il n’a d’effet qu’à l’égard de celui qui l’effectue. La reconnaissance peut être faite par le père ou la mère, sous condition de capacité. Elle peut être faite avant la naissance (rcnsce pré-natale) ou dès la naissance, ou bien après la naissance, quel que soit l’âge, même après la mort (acte notarié ouvert après le décès). La rcnsce prendra dans tous les cas effet au jour

interdit d’établir le lien de filiation incestueux par voix d’adoption simple. SECTION1 : Des preuves et des présomptions La filiation peut se trouve soit par l’acte de naissance de l’enfant, soit par un acte de reconnaissance qui n’est pas forcément inscrit à l’état civil ou un acte de notoriété qui constate la possession d’état. Sin on fait une action en justice relative à la filiation, la filiation est un fait juridique donc sa se prouve par tous moyens (art 310-3 cc). CHAPITRE 1 :

ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Quant à l’article 5, figurant aussi sous le même Titre, il dispose que : La société commerciale peut être également créée, dans les cas prévus par le présent acte uniforme, par une seule personne, dénommée associé unique, par un acte écrit. Il ressort que ces deux articles consacrés à la définition de la société commerciale, ne définissent pas la société commerciale. Ils indiquent plutôt son mode de création en disposant que cette création résulte

contrat. Le caractère solennel d'un acte est déterminé par l'extériorisation du consentement que le formalisme permet d'apporter. Aujourd'hui, de plus en plus de contrats doivent être constatés par un acte authentique. L’acte authentique est celui qui est soumis à l’intervention du notaire. Ce lourd formalisme permet de protéger les parties en cas de litige dans la mesure où l'acte constitue une preuve, il s'agit d'un acte écrit à la main ou, depuis 2000, d'un acte écrit sur un support électronique

Chapitre 3 : La Promesse Synallagmatique de Vente PSV : contrat par lequel une personne promet de vendre un bien à une autre qui s’engage à acquérir à un prix et à des conditions déterminées. Cet acte va constater les engagements réciproques et symétriques des parties. A la promesse de vente du propriétaire répond la promesse d’acquérir de son cocontractant. Rédaction type : « Mr X s’engage à vendre à Mr Y qui s’engage à acquérir aux conditions prévues dans la présente promesse, l’immeuble