Acte notarié

avec quelques règles : Possibilité au premier conjoint de s’opposer au deuxième mariage. Lors du mariage, les époux doivent fournir un acte de naissance de moins de 3 mois à l’officier d’État civil Si l’un des époux prétend être veuf, il doit apporter la preuve du décès de son conjoint dans un acte de décès. La mention du divorce est portée en marge de l’acte de naissance. B. Le lien de parenté ou d’alliance Les membres d’une

justice. Exception de l’article L 110-3 : en droit commercial, dans des relations entre commerçants la preuve se fait par tous moyens (pas forcément écris) à moins qu’il n’en soit disposer autrement par la loi. Il ne suffit pas d’être en présence d’un acte commercial, il faut un contrat écrit entre les deux commerçants. Les commerçants ont l’obligation d’établir une comptabilité. L’exercice de cette comptabilité permet de prouver les échanges commerciaux avec facilité. Art. L 110-3 : il y a des cas

de concentrations. Le ministre de l'Économie aura toutefois la faculté de s'écarter de la position prise par l'autorité. TITRE 1 : LES ACTES DE COMMERCE Chapitre 1 : La classification des actes de commerce Article L110-1 La loi répute acte de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou

DROIT DE LA CONSOMMATION Le consommateur est dans un droit contractuel avec un commerçant ou un artisan. Article 121-1 du Code de Commerce : « le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre habituel et professionnel ». Un acte de commerce est un achat pour revendre. Dans cette définition, on exclut les artisans et les agriculteurs. Ces derniers entrent dans le Code Civil. On distingue les actes de commerce par la forme (mécanisme de crédit, lettre de change), par nature

reste libre de ne pas profiter de la prescription s'il décide de payer la dette et il ne pourra agir ensuite en répétition de l'indu). Prescription : délai pour passer en justice. III. DISTINCTION DES ACTES JURIDIQUES ET DES FAITS JURIDIQUES Un acte juridique est une manifestation de volonté en vue de produire certains effets de droit. L'effet de droit obtenu est intentionnelle. Parmi les actes juridiques, figure le testament mais aussi le contrat. Un fait juridique est un événement volontaire

s’appliquer soit à des actes soit à des mutations. DEFINITION DE L’ACTE : On entend par acte, en matière d’enregistrement, tout écrit rédigé en vue de former le titre, c’est à dire la preuve littérale, d’un fait juridique et non pas, comme on l’entend au sens général, l’opération juridique elle-même. Ainsi un partage, fait même verbalement et selon cette dernière conception est un acte. Il n’a au contraire en matière d’enregistrement, le caractère d’acte que s’il est constaté par écrit

habituel et à titre indépendant. L’art. L.110-1 et suivants du code de commerce précise ce que sont les actes de commerce. En effet, il existe 3 catégories : Acte d’achat ou revente avec constitution d’une marge bénéficiaire (spéculation) : acte de commerce par nature. Acte de commerce par la forme : tous les actes payés par lettre de change. Tout acte réalisé par une société ayant une forme commerciale. Actes de commerce désignés par la loi : pour des raisons fiscales, le législateur a désigné des activités

doivent remettre au greffier une convention passée entre elles et rédigée par un notaire, l'expédition de l'acte notarié. Dans tous les cas de PACS, les documents suivant sont obligatoirement à fournir par les deux conjoints : une pièce d'identité délivrée par une administration publique (comme la carte nationale d'identité ou le passeport), la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation (l'acte doit être récent et dater de moins de 3 mois), une attestation sur l'honneur

Chapitre 9 : CONTRATS I .Notion de contrat et classifications A. Définitions Acte juridique : manifestation de la volonté pour créer des effets de droits 2 sortes actes juridiques : -unilatérale (ex : testament)= acte juridique unilatéral -bi ou plurilatérale = acte juridique conventionnel : ex contrat Contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres a donner a faire ou a ne pas faire quelque chose Volonté joue rôle essentiel dans création

finaliser la parole de l’homme, et finaliser un accord verbale c est conclure un acte juridique. Un acte juridique : c est un acte écrit ayant pour but de crée des effets de droit. Par extension on assimile acte juridique et contrat. Assimilation est vrai parce que Un contrat est un acte juridique. Cependant elle est aussi fausse puisque tous les actes juridiques ne sont pas des contrats. Par opposition a l acte on trouve : le fait juridique : C’est un fait volontaire ou involontaire mais