Acte notarié

on dresse un acte de naissance et de décès mais il faut fournir le certificat medical qui atteste qu’il est né vivant et viable . - en l’absence de certificat selon lequel l’enfant été vivant et viable mais pas de certificat donc on peut pas dresser un acte de naissance donc on dresse un actes d’enfant sans vie cet acte ne confère pas à l’enfant la personnalité juridique , pas de filiation légalement établis , il peut recevoir des prénoms et être inscrit sur le livret de famille , acte de l’enfant

titre ». Le Code civil a donc institué, pour plusieurs catégories de majeurs, un système étendu de protection. La protection des majeurs peut revêtir deux formes : -ce peut être une protection occasionnelle, qui se manifeste après coup lors d’un acte particulier dont il y a lieu d’apprécier les effets juridiques ; -ce peut être une protection continue, organisée d’avance en un régime de protection dont il existe plusieurs types. Dans tous les cas, la protection est instaurée et assurée dans le

nationalité, études démographiques, attributions de prestations sociales… L’autorité publique constate par écrit ces événements. B- Le constat de la naissance par l’autorité publique Ceci ce traduit par un acte de l’Etat civil, mais selon les situations ce sera un acte différent. a- L’acte établit lors de la naissance d’un enfant vivant et viable Dans les 3 jours qui suivent l’accouchement, les articles 55 et 56 du Code Civil imposent au père aux médecins, sage

aptitude a exercer ces droits. Toute personne à la pleine capacité de passer un acte juridique, et plus précisément à par principe la pleine capacité de contracter. Ce principe est affirmé par l’art 1123 du code civil. Ce principe est également affirmé par un autre art qui est l’ancien (mais toujours actuel) art 489 du code civil qui deviendra à compter du 1 janvier 2009 l’art 414-1. Cet art dit que pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit et cet art affirme immédiatement que dans le

et celles se rattachant à l’exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien (article 7 du code de commerce). Ces activités peuvent être classées en trois catégories. 1) Les activités de distribution Le premier acte de commerce cité par le code est l’achat pour revendre. Le code ne le cite pas mais cet achat pour revendre doit être fait dans un but spéculatif, pour réaliser un profit (donc on exclut les achats pour la consommation personnelle, ou les achats pour

commerciale. Pour un agriculteur, une profession libérale, une société civile, un groupement à but non lucratif : relève du TGI. Les demandes en paiement d’un billet à ordre s’il comporte la signature d’au moins un commerçant. Les actes mixtes : acte dont la nature est différente pour chacune des parties à l’acte. Le tribunal compétent : chercher qui est demandeur (celui qui intente le procès) et qui est défendeur i.Si le procès est intenté par le commerçant (le défendeur est le particulier) :

propriétaire d’une maison part pour un long voyage. Morceaux de toiture arrachée. Voisin ne sait pas où joindre le propriétaire. Il appelle une entreprise de couverture pour remplacer tuiles : acte juridique passé par le voisin. Le voisin prend son échelle et va acheter une bâche et l’installe sur la toiture : acte matériel. => Le couvreur tarde à venir, voisin doit il relancer le couvreur ? => La bâche s’est déplacée, le voisin doit-il aller remettre la bâche en place ? => Le voisin remonte

font leur profession habituelle » 1 Les actes de commerce Il faut se référencer aux articles L 110-1 et L 110-2 : ils dressent une liste de ce que peuvent être des actes de commerce/ Selon la doctrine, un acte de commerce se fait dans l’exercice du commerce, c'est-à-dire un acte professionnel. L’opération doit être commerciale pour les deux partenaires. Les actes des articles L110-1 et L110-2 sont des actes de commerce par détermination de la loi. Ex : l’achat pour la revente La

Droit civil Introduction Un droit personnel est un droit que possède le créancier d’exiger que le débiteur fasse, ne fasse pas ou donne quelque chose. Le débiteur doit une prestation (acte positif) ou une abstention (acte négatif) au créancier. Il est obligé à l’égard du créancier en vertu d’un lien de droit. Ce lien de droit s’appelle une obligation. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes dont l’une doit une prestation ou une abstention à l’autre. C’est donc un lien de droit

commerce obéit aux règles et formalités consacrées à la condition du mineur au regard du droit commercial. S’il est majeur, il est pleinement capable de vendre . C’est un acte de commerce : la solution est logique, puisqu’il s’agit alors souvent du dernier acte de sa vie commerciale. La capacité requise est celle exigée pour passer un acte de disposition. La capacité pour consentir une vente mobilière devrait suffire mais souvent, le fonds de commerce étant un bien d’une valeur importante, des dispositions