Acte notarié

Distinction entre acte et fait juridique. Définition acte juridique = manifestation de volonté en vue de créer un effet de droit Classifications : actes unilatéraux (résulte de la volonté d’une seule personne –ex : le testament, cautionnement), actes bilatéraux (résulte de la volonté de deux personnes, ex : contrat de travail), synallagmatiques (avec obligations réciproques, ex : la vente) Autres classifications : actes à titre onéreux (ex : vente)/ à titre gratuit (ex : donation) Acte à exécution

L’appréciation des faits ou contrôle de proportionnalité. 6 29/03/2010s Chapitre 2 Le contrôle de la légalité des actes de l’administration Un AAU se doit de respecter l’ensemble des normes de la légalité (pyramide de Kelsen) et toute illégalité d’un acte administratif entraine sa nullité mais cette nullité doit être constatée par une autorité publique, soit par une juridiction, ce qui conduit alors à l’annulation de l’acte. Paragraphe 1 : Les différentes voies de recours contentieux Traditionnellement

actes qu’il souhaite seul en effet ces dernier peuvent être déclaré nul du fait de l’incapacité sur le plan juridique de l’individu. On parle alors de nullité de droit pour trouble mental. De même qu’un individu ne peut ne pas remettre en cause un acte conclut avec un individu sous prétexte de son état mental (article 1125 du code civil). Principe rappeler et renforcer par Cataladans la loi de 2007 en son article 1118-1 alinéa1 qui ajoute « lorsque l’incapacité est destiné à assurer leur protection

biens (Thaller) : Est un acte de commerce toutes les opérations intervenant entre l’acte de production et la consommation finale = Fonctionne toujours mais méconnait les industries Entreprise (Escarra) : Toute activité qui s’exerce dans une entreprise, càd avec la répétition habituelle d’acte de commerce = Cependant il est réducteur des notions d’acte de commerce et d’entreprise, de plus il existe des actes de commerce par nature ou isolés. Spéculation : Est un acte de commerce tout ensemble

Depuis, l’élément de la nullité est devenue la sanction d’une violation d’une règle juridique qui organise les contrats, et le critère est axé sur la protection d’intérêt général ou particulier. Le terme de nullité est la sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme et d’une irrégularité de fond et qui consiste en l’anéantissement de l’acte. Ainsi, dans un arrêt du 23 octobre 2007 les juges de Cassation, dans le cas d’absence d’objet considèrent que lorsqu’une vente est

Droit international: Question: Recherchez dans le code de commerce marocain les dispositions qui démontrent que les deux conceptions (objective et subjective) de la commercialité sont admises. Réponse : L’étude des traits caractéristiques des actes de commerce sert à définir le domaine du droit commercial, elle peut varier en fonction de deux conceptions du droit commercial. En effet le législateur marocain a choisi une solution pertinente lorsqu’il a concilié entre les deux théories doctrinales

l'autorité judiciaire d'un déclinatoire de compétence. La cour d'appel rejette le déclinatoire ce qui conduit le préfet à élever le conflit. La juridiction pénale dispose-t-elle des compétences nécessaires pour interpréter et apprécier la légalité d'un acte administratif unilatéral? Le Tribunal des Conflits, le 5 juillet 1951, annule l'arrêté d'élévation de conflit d'attribution en raison de la spécificité de l'acte en question. la juridiction pénale peut apprécier la légalité des actes réglementaires

de la cession de fonds de commerce C’est l’article L.141 du code de commerce qui pose le principe du champ d’application de la cession de fonds de commerce. Le vendeur est donc tenu d’énoncer un certain nombre de mentions obligatoires, dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sans condition et sous la forme d’un autre contrat. La cession de fonds de commerce est une étape importante dans la vie d’un commerçant. Mais Cependant, la cession de fonds n’est

surmonter ses sérieuses difficultés financières. Ce prêt a été constitué sans qu’aucun acte ne soit établi. Suite à l’annonce d’une récolte catastrophique, une demande de remboursement est faite par les époux X. La personne refuse de rembourser l’argent prêter, au motif que l’argent a été donné. D’après l’article 1315 du Code civil, la charge de la preuve repose donc sur les époux X. Nous sommes donc face à un acte excédant la somme 1500 Euros, dont la preuve doit théoriquement être apportée par écrit

Preuve : démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique duquel nait un droit subjectif dont on veut se prévaloir Toute démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi. Cette preuve conditionne l’effectivité des droits subjectifs lorsqu’ils sont contestés. Un droit subjectif qui n’est pas prouvé est considéré comme inexistant. En matière de preuve il y a toujours trois questions à se poser : - Quel est l’objet de la preuve, qu’est-ce qui doit être prouvé