Acte

(testament, reconnaissance d’un enfant), bilatéraux (art 1101 du code civil) ou multilatéraux, tout dépend si il résulte d’une, de deux ou plusieurs volontés. Il faut bien distinguer un acte unilatéral et un contrat unilatéral : l’acte fait référence à une seule volonté mais le contrat unilatéral est bien un acte multilatéral en ce qu’il nécessite la volonté de différentes parties à savoir celle de l’auteur de l’acte (le donateur) et la volonté du ou des bénéficiers de l’acte. B) Les actes translatifs

susceptibles de faire l'objet d'un droit de propriété. Le droit aujourd'hui comporte un certains nombre de protection juridique envers les animaux. C'est une protection pénale. Dans le livre 5 du code pénal, l'article 521-1 réprime les sévisse et acte de cruauté grave envers les animaux. Ces délits peuvent être réprimé par 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amendes. Certaines personnes ont saisit les tribunaux afin d'obtenir des dommages et intérêt pour compensé la douleur suite à la perte

de rédiger un acte en respectant la loi. Doit donner conseil avant rédaction de l’acte. Dans l’intérêt du client. 3ème mission : notaire= chef d’entreprise = professionnel libéral 2. Les différents métiers du notariat Notaires, notaires salariés, notaire assistants, notaire stagiaire Collaborateur de notaire, comptable taxateur, formaliste, négociateur 3. Les principaux domaines d’intervention du notariat Acte immobilier Acte de la famille Le droit de l’entreprise Acte liés au crédit

sont les moyens par lesquels les parties peuvent prouver un fait ou un acte juridique. A. La preuve littérale Preuve écrite qui émane le plus souvent des parties au procès. Cet écrit équivaut à une preuve pré-constituée ce qui lui donne une force probante très importante (plus importante que le témoignage). Les AA (actes authentiques) Les conditions de validité : c'est celui reçu par un officier public (ex : un acte notarié) qui va avoir la même force qu'un jugement. L'officier public ne

en son nom un emprunt. Ici les parents devront obtenir l’autorisation du juge des tutelles. Dans l’administration sous contrôle judiciaire, le parent exerçant l’autorité parentale doit obtenir l’accord du juge des tutelles pour pouvoir accomplir un acte de disposition quel qu’il soit. 2) La tutelle, qui s’applique au mineur dont chacun des parents n’est plus apte à exercer l’autorité parentale. La tutelle peut être établit lorsque le mineur a perdu ses deux parents (décès), ou bien lorsque

au principe de légalité de traitement. Toutefois cette directive n’a pas été transposée alors que le délai expirait le 2 décembre 2003. Dès lors se pose le problème juridique de savoir si un justiciable est en mesure de demander l’annulation d’un acte administratif individuel contraire aux objectifs d’une directive non transposée dans les délais. Dans sa décision rendu le 30 octobre 2009, le Conseil d’Etat rappel que la transposition des directives est une obligation constitutionnelle et ajoute

ce soit un acte, une gestion, et une gestion utile. 1. L’acte Il faut un acte car le quasi contrat à l’origine est lorsque l’on va passer contrat dans l’intérêt d’un autre sans qu’il nous ait donné mandat. Mais le droit élargit les hypothèses, et parle d’actes juridiques et d’actes matériels. La gestion d’affaire englobe donc le fait de confier à un réparateur la réparation du toit (actes juridiques) ou le fait de m’en charger moi-même (acte matériel). 2. La gestion Il faut un acte qui se limitera

de commerce compétent pour gérer les conflits entre commerçants personnes physiques et morales. (Compétence naturelle) Compétence a gérer les conflits a propos des actes de commerces, les parties qui ont réalisé un acte de commerce ENSEMBLE. Si l'une des parties n'a pas réalisé un acte de com, pas de compétence d'attribution. Lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce (acculturation), c'est le tribunal de grande instance qui se voit compétent. Particularisme en corrélation avec les juges pas

que présente cette définition de mettre l’accent sur le fait que la libéralité peut porter à la fois sur des biens et des droit, il ressort de cette disposition deux éléments constitutifs. En effet pour qu’une libéralité soit constituée, il faut un acte à titre gratuit emportant un appauvrissement sans contrepartie et une intention libérale. Parmi les instruments de dévolution a titre gratuit, il convient de distinguer ceux à cause de mort (testament, pacte sur succession, et ceux entre vifs (donations)

SCEA du Chéneau Cet arrêt du Tribunal des conflits, du 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau, témoigne d’une nette évolution par rapport à la simple jurisprudence Septfonds de 1923 limitée à la seule possibilité faite au juge judicaire d’interpréter un acte réglementaire lorsque ce dernier est saisi du litige principal. Par cet arrêt, le Tribunal des conflits revoit sa jurisprudence en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union. En l’espèce, deux personnes