Actes De Commerce

commercial. Dans sa vision objective, le droit commercial régit les actes de commerce qui ne sont pas réservés à l’usage des seuls commerçants.[2] Cette double précision aide à mesurer l’empire de droit commercial. Ainsi deux sortes de règles forment ce droit : les unes définissent le statut des commerçants, les autres réglementent les activités qui ne sont pas réservés à l’usage des seuls commerçants.[3] Le code de commerce marocain de la loi 15-95 n’a véritablement consacré ni l’une ni l’autre

l'enseigne de la société cocontractante, une activité d'expert en diagnostic immobilier. Lui reprochant de ne plus payer les redevances mises à la charge de M.X par la convention, la société Diagamter a donc décidé d'assigner M.X devant le tribunal de commerce de Toulouse. Le défendeur a soulevé quant à lui l'incompétence de la juridiction au motif qu'il n'était pas commerçant et que par conséquent la clause attributive de compétence figurant au contrat ne lui était pas opposable. La cour d'appel de Toulouse

du contrat de travail (c’est une commission mixte paritaires : il y autant de représentant d’employeur que d’employé) (tout salarié et tout employeur peut se présenter aux élections, les juges ne sont pas des professionnels) * Le tribunal de commerce : il tranche des litiges nés entre deux commerçants (les juges sont des commerçants) * Tribunal des baux paritaires : ce qui concerne les terres agricoles * Tribunal de la sécurité sociale : litige avec la sécu (fraude, accidents c) Juridiction

prend en compte l’activité, si c’est une activité commerciale, on regarde l’objet. Définition du commerçant : Article L121-1- « Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » Section 2 : L’histoire du droit commercial Première période : antérieure au code du commerce (avant 1807) Au moyen âge, on va voir apparaitre assez tôt les institutions commerciales comme on les connait maintenant (banques, lettres de change…). Les foires commerciales

I- Les critères de commercialité A) La définition du commerçant Elle est donnée par l’article L 121-1 du code du commerce, selon les termes de cet article un commerçant est celui qui fait ces actes de commerce et en fond leur profession habituelle et en son nom et pour son propre compte. 1- L’exercice d’acte de commerce. Ici il y a 3 actes de commerce : Les actes de commerce par la forme : c’est la forme utilisé par l’acte qui lui donne le caractère commerciale. On retrouve la lettre de change

cadre juridique de la vie commerciale Sous-titre 1- les actes de commerce ou opérations commerciales Chapitre 1- la qualification juridique des actes de commerce Section préliminaire - l’inexistence d’un véritable critère général de définition de l’acte de commerce. Le code de commerce dans l’article L 110-1 et L 110-2 se contente de fixer une liste des actes de commerce. En effet aucune définition générale de l’acte de commerce n’est donnée par le législateur, la question qui se pose est

commerçants et aux actes de commerce. En effet, l’article premier du code de commerce stipule que «  le présent code s’applique aux commerçants et aux actes de commerce ». Nous allons sommairement traiter les actes de commerce, commerçants personne physique et personne morale, le fonds de commerce et les effets de commerce. Section première : Les actes de commerce : Il ya 3 catégories d’actes de commerce ; des actes de commerce par nature ou par objets, des actes de commerce par la forme et

Chapitre 2 :le régime des actes de commerce Il n'existe pas de règles propre aux actes de commerces , il s'agit de règles très disparate qui sont applicable à ses actes , des règles qui dérogent du droit commun et qui sont imposé par la nécessite pratique du commerce , qui sont la rapidité et la simplicité des transactions , ces règles qui sont destiné a faciliter les transaction commerciales et a assurer leur efficacité elle son moins protectrice que sel du droit commun mais parfois elle peuvent

Pr: SIRIKI SORO Bibliographie  L’Acte uniforme portant droit commercial général  Riper ET Roblet DROIT COMMERCIAL GEN T1 Plan du cours Titre1- l’étude des actes de commerce et le commerçant Titre2-la capacité d’exercer la fonction de commerçant et les objectifs du commerçant Titre3- le fonds de commerce et le bail commercial Introduction En droit il existe un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent de façon spéciale aux commerçants et aux entreprises commerciales

Droit Commercial Résumé des actes et fonds de commerce 1ère Partie : Les actes de commerce Le terme « Acte de commerce » est fondamental dans la mesure où il permet directement la constitution des règles de la commercialité. Il possède un double objet c’est qu’il détermine la notion de ‘commerçant’ et ‘l’activité commerciale’. L’acte de commerce peut être définit comme étant un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou en raison