Actes De Commerce

étudier les différentes matières qui figurent dans le dahir n 1-96-83 de la 1/8/1996 portante promulgation de la loi n 15-95 formants de code de commerce. Le code de commerce marocain adapter par la loi 15-95 constitue le texte fondamental il est divisé en cinq livres qui régissent : Le commerçant (livre 1), Le fond du commerce (livre 2), Les effets de commerces (livre 3), Les contrats commerciaux (livre 4), Le régime des entreprises en difficultés (livre 5). Définition et notion : * Notion du droit :

aux opérations commerciales (ce sont des actes de commerce). Définition : Le Droit Commercial est le droit des activités commerciales c'est-à-dire l’ensemble des règles de droit qui sont applicables aux commerçants et aux activités commerciales. Définition du commerce : Pour les Economistes : Le commerce renvoie à la circulation des richesses par rapport à l’industrie. Il permet la création de richesses. Pour les Juristes : Le commerce comprend aussi bien la distribution des produits

auteurs le droit commercial est la branche du droit privé applicable aux commerçants et aux obligations commerciales (appelées actes de commerce). D’autres définissent le droit commercial comme la branche du droit privé qui régie un certain nombre d’activités économiques, et de personnes qui s’y livrent, la détermination des unes et des autres étant faite par le Code du Commerce. Ces définitions englobent le droit des commerçants, et celui des opérations commerciales. Les auteurs se sont longtemps demandés

l’ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerces. Le droit commercial est défini par le biais d’une double conception à la fois subjective et objective. Le droit commercial peut se définir par le biais d’une double conception à travers les personnes qui font du commerce et qui prend en compte l’opération juridique elle – même. Le code de commerce combine ses deux conceptions. D’où vient le droit commercial ? Les sources ? I. EVOLUTIONS

DROIT DES AFFAIRES I. DROIT SOCIAL/COMMERCE a. Les libertés II. L’ENTREPRISE a. Structure b. Contrats c. Instruments d. Entreprises en difficulté. BIBLIOGRAPHIE - « Droit des affaires » SIREY, HESS-FALLON & A.M. SIMON. - « Droit commercial » (fond de commerce, qu’est ce qu’un commerçant ?..) DOCOCK, Hyper cours Dalloz. - « Droit commercial », « Droit des sociétés », Bruno PETIT. - « Droit des entreprises en difficulté »

DROIT COMMERCIAL ET DES SOCIETES INTRODUCTION Tribunal de commerce : 191 tribunaux * Compétences : règlement des litiges entre commerçants. Il statue en premier et dernier ressort, ou en premier ressort à charge d’appel, selon l’importance du litige. * Composition : juges élus, non professionnels commerçants élus pour 2 ou 4 ans par d’autres commerçants. Juridiction composée d’un président et d’un vice président, et d’un nombre variable de juges consulaires. Ministère public / parquet

Notion de commerçant. Un commerçant, est une personne qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle. (Insuffisance de l’inscription au RCS : registre du commerce et des sociétés.) Typologies des actes de commerce. Acte de commerce par la forme : ce sont les actes que la loi présume irréfragablement commerciaux quel que soit leur objet ou la personne qui les accomplit. Lettres de change : Effet de commerce par lequel un créancier (le tireur) donne l’ordre à un débiteur (le

plus réaliste, régissant les actes, les biens et les institutions. 3.1.- L'application aux personnes 3.1.1. – L’application nécessaire au commerçant Le commerçant est la personne physique ou morale qui fait des actes de commerce à titre de profession habituelle (C. com., art. L. 121-1) Pour être commerçant, il faut être une personne physique ou morale qui réalise des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, selon l'article L. 121-1 du code de commerce. Ces deux critères légaux sont

cumulables. - l’établissement : c’est une unité d’exploitation fixée en un lieu quelconque et présentant un caractère de stabilité. L’établissement fait l’objet d’une inscription complémentaire ou d’une immatriculation secondaire au registre des commerces et des sociétés (RCS) au lieu de chaque établissement. Le code civil, fixe le domicile d’une société sur le lieu du principal établissement. En matière de droit du travail, un comité d’établissement est créé, il a le rôle du comité d’entreprise

Cours 1 25/02/13 Droit des affaires Mme Danièle RABOUIN fiche de présence Table des matières Chapitre 1 Le commerce et les activités réglementées 2 1) Les généralités 2 1) La liberté de principe des activités industrielles et commerciales 2 2) Obligation de qualification professionnelle 2 2) Commerçants et actes de commerce 2 1) Qualité de commerçant 3 2) Conditions générales pour acquérir la qualité de commerçant 3 3) Droits et obligations des commerçants 4 3) Le