Actes De Commerce

commerçant §1 : Le point de repère se trouve à l’article L 121 du code de commerce selon lequel « sont commerçant ceux qui exerce des actes de commerce et en font leurs professions habituel ». Il faut donc remplir conditions : Accomplir des actes de commerce Accomplir ces actes à titre de profession habituel A) L’accomplissement d’acte de commerce 1) La notion d’acte de commerce a) L’énumération du code de commerce En effet les articles l 110 donne des Il s’agit en premier lieu de

échanges marchands. Au XIIème siècle, néanmoins, on assiste à un renouveau et à une intensification des échanges marchands. Le commerce maritime se développe tout d’abord en Italie du nord, notamment dans des villes comme Venise ou Pise. En Flandres également on a retrouvé les traces d’activités analogues, notamment à Bruges, Amsterdam et Anvers. On ne parle alors pas de commerce mais d’échanges marchands, le terme apparaissant au XVIIème siècle. C’est en « faisant la marchandise » par voie de mer que

libertés publiques donc pour l’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie. La loi détermine également tous les grands principes du droit commercial et notamment toutes les règles impératives des contrats commerciaux. En l’absence de règles spécifiques au droit commercial, c’est dans le droit civil que l’on va aller chercher la réponse. NB : Le législateur est le seul à pouvoir déterminer le cadre des garanties de la liberté du commerce et de l’industrie, autrement dit poser des limites.

économistes vous feriez une nette opposition entre le commerce appelé la distribution et l’industrie appelée la production. Puisque ns sommes juriste le concept de commerce a en droit commercial un sens beaucoup plus large car il recouvre aussi bien les opérations de distribution que toutes les activités industrielles et puis l’ensemble des services. D’un autre coté le sens de commerce en a un autre en d commercial qu’en d civil. En civil le commerce désigne les rapports juridiques entre des sujets de

du terme. Le monde a généré ses propres règles et donc ses exigences propres à la vie des affaires sont à l’origine de règles spéciales qui vont déroger au Droit commun. Des règles spéciales viennent déroger au Droit commun ce qui fait que le Dont commerce est un Droit d’exception qui se démarque des règles de Droit civil. L’exemple type est celui du régime de la preuve : en Droit civil, la règle est celle de la preuve préconstituée, tout acte dont l’objet a une valeur supérieure à 1 500 € doit être

est soumis à des droits et des obligations spécifiques et les actes de commerce qu’il établi font également l’objet de dispositions spécifiques. I. Le commerçant A. Définition Donnée par l’article 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants que ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » On en déduit 3 conséquences pour avoir la qualité de commerçant : Exercer des actes de commerce et l’article L 110-1 ne donne pas de définition mais une liste

MR : CHAÏB DJAMEL Chapitre 1 INTRODUCTION ET DEFINITION DU DROIT DE COMMERCE I. GENERALITE : Le droit peut se définir comme l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement d’une société donnée. En droit, la source fondamentale est constituée par les textes ceci dit toute forme de société présuppose la promulgation de règles destinées à guider le comportement des êtres humains qui la composent et auxquels est attachée généralement une sanction en cas de leurs

qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. » Qui conclut les actes juridiques des contrats ? Les commerçants. ! Vigilance par rapport à la signification technique des mots ! Polysémie : un mot peut avoir plusieurs sens. Ici, « transactions commerciales » ne signifie pas échanges, achat/vente,… Être

des actes de commerce à titre professionnel et habituel), ainsi qu'aux non-commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce. Le droit commercial constitue avec le droit des sociétés, le droit bancaire et boursier ainsi que le droit de la propriété industrielle une branche éminente de ce qu'il est convenu d'appeler le droit des affaires. Le droit commercial est défini comme l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Cette

par l’article L. 121-1 du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le commerçant est donc défini à partir de son activité : il doit exercer des actes de commerce. La liste non exhaustive de ces actes est également donnée par le Code de commerce aux articles L. 110-1 (actes de commerce en général : achat de biens meubles pour les revendre, opération de banque,…) et L. 110-2 (actes du commerce maritime). Mais selon le législateur