Actes De Commercialité

Conditions d’acquisition de la qualité de commerçant * Le commerçant = personne physique est un individu qui fait des actes de commerces à titre de profession habituelle en son nom et pour son compte. Deux conditions nécessaires : A) Le choix d’une activité commerciale Le code de commerce ne donne pas de définition des activités de commerce mais seulement l’énumération des actes de commerce qui permet de distinguer quatre grands secteurs d’activités commerciales. * Le secteur de la distribution

les statuts des G.I.E. peuvent exonérer les nouveaux membres des dettes antérieures à leur entrée dans le groupement, le G.I.E. dont l'objet est commercial peut faire des actes de commerce pour son propre compte, le G.I.E. bénéficie de la propriété commerciale s'il effectue de manière habituelle, et à titre principal, des actes de commerce. ¨ ¨ 3 4 FORMALITES 1) Rédiger les statuts Autant d'exemplaires que de signatures + 4 destinés aux formalités (enregistrement - 1 -, dépôt

non prévu par la loi mais il n’est pas interdit. Le 3ème, usage contra legem, usage contraire à une disposition impérative de la loi. 3) Définition du droit commercial 1ère conception : objectivement, le drt commercial est celui applicable aux actes commerciaux (qui sont des opérations juridiques) 2ème conception : subjectivement, le drt commercial est celui applicable aux commerçants. Autonomie du droit commercial par rapport aux drts des affaires par EX. Il y a des aspects commerciaux dans

études de marché qui sont à appliquer au niveau international. Chap I. Les actes de commerce I. La typologie Il y a 3 types de commerces : A. Les actes de commerce par nature C’est les opérations habituellement exercé par les commerçants. Il y a les actes de commerce isolés ou ut singuli mais aussi les actes de commerce accomplis dans le cadre d’une entreprise. Cependant en général les actes de commerce ut singuli sont accompli en entreprise. Donc doublement commerciaux.

exigées par la loi, une action en régularisation est ouverte à tout intéressé. Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié. L’acte notarié est obligatoire en cas d’apport d’un immeuble. En dehors des statuts, d’autres actes peuvent être passés notamment un règlement intérieur qui organise le fonctionnement interne de la société. Il ne s’impose qu’aux associés. D’autre part, les statuts peuvent également être complétés par des accords individuels entre associés (pactes

livre II concernait le commerce maritime, le livre III la procédure de faillite et enfin un livre IV était relatif aux juridictions commerciales. On l’a par ailleurs critiqué sur le fond de n’avoir pas pu choisir entre deux conceptions de la commercialité. S’opposaient alors une conception objective fondée sur les opérations commerciales effectuées (est commerçant celui qui réalise des opérations commerciales) et une conception subjective fondée sur la qualité des personnes (on est dans la sphère

que de modifier les statuts. Pour que la société puisse reprendre les actes pendant la période constitutive, il faut qu’ils s’agissent d’actes nécessaires au lancement de l’entreprise et qu’il est été conclu au nom de la société en formation. Il a trois modalités de reprises : Reprise par ratification des statuts qui concernent tous les actes conclus avant la signature des statuts. Reprise par mandat, qui concerne les actes conclus entre l’adoption des statuts et l’immatriculation au RCS, les associés

l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. » Qui conclut les actes juridiques des contrats ? Les commerçants. ! Vigilance par rapport à la signification technique des mots ! Polysémie : un mot peut avoir plusieurs sens. Ici, « transactions commerciales » ne signifie pas échanges, achat/vente,… Être transigeant :

l’entreprise selon des règles fournies dans le code civil, et aussi pour bénéficier de la séparation du patrimoine. La société en tant que personne morale ne répond que de son patrimoine à elle (SARL). Dirigeants doivent faire attention à leurs actes car peuvent risquer leur patrimoine personnel s’il y a une faute de gestion. Croissance de l’entreprise => établissement de société SA : seul statut pour drainer l’épargne publique (sur les marchés financiers) C’est l’instrument du capitalisme

de 2005 précise : « une demande d’inscription, un dépôt d’actes ou de pièces au registre du commerce peuvent être effectués par la voie électronique dès lors qu’ils peuvent être transmis et reçus par cette voie, à l’exception toutefois du dépôt des actes et pièces, dont l’original doit être fourni et qui ont été établis sur un support papier ». Cela suppose la création d’une signature électronique sécurisée, c’est-à-dire l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte