Actes De Commercialité

engagés contre leur gré par n'importe quels actes des fondateurs, l'article 27 (S.A. et art. 1 A.S) a posé le principe suivant: "les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle n'ait acquis la P.M. sont tenues solidairement des actes ainsi accomplis au nom de la société, à moins que la première assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de la société régulièrement constituée et immatriculée ne reprenne les engagements nés desdits actes. Ces engagements sont alors réputés

forcement les mêmes. - Intérêt est de faciliter les financements Conditions de fonds : - 2 associés - Pas de condition de capacité (mineur) - Objet social doit présenter un caractère civil et ne comporte aucun comportement de commercialité même à titre accessoire. - Sanction principale serait de nature fiscale, relèverait de l’intérêt sur les sanctions. - Pas de capital social minimum et aucune limitation de délai prévu pour la libération. Conditions de forme :

affaires, il devient un droit des professionnels. Cette spécificité gardée s’explique en raison de l’exigence de la vie des affaires. 1) L’exigence de la vie des affaires : Il faut d’abord de la rapidité : facilité la conclusion et l’exécution des actes de commerce. Mais cette rapidité ne doit pas être au mépris de la sécurité. Les transactions et les paiements ne doivent pas être remis en cause. Il faut du crédit consentit par les banques et les fournisseurs. Le commerçant ne peut vivre sans ces

Les actes de commerce sont des actes de commerce par nature en raison de leur objet (achats pour revendre, opérations de change et de banque, opérations de courtage) et de l’activité réalisée en entreprise (location de biens meubles, activités de transport, activités d’assurance) Les actes de commerce par la forme : lettre de change et les sociétés commerciales Les actes de commerce par accessoire : « l’accessoire suit le principal » ce sont des actes de commerce qui tire leur commercialité d’un

commerce ou par référence aux personnes qui accomplissent ces actes (les commerçants). Pour le premier courant doctrinal2, le Droit commercial est d’abord et avant tout le droit des actes de commerce. Ce n’est que subsidiairement qu’il régit les commerçants. C’est la conception objective du Droit commercial. Pour le deuxième courant doctrinal3,le Droit commercial est d’abord le Droit des commerçants et accessoirement celui des actes du commerce. Cette conception met en avant le caractère professionnel

distinctifs des sociétés a) Le caractère civil ou commercial Les sociétés sont en principe, ou le plus souvent, commerciales en raison de leur forme. On dit que les sociétés sont commerciales par la forme. Très rares sont les sociétés dont la commercialité se définit au regard de leur activité. b) Présence ou absence d’intuitu personae Dans certaines sociétés, l’intuitu personae est très fort. Les associés sont entrés dans la société en considération de la personne des autres associés. Dans ces

. n'y satisfait pas lui-même" ». Plusieurs observations rapides sur ce texte : - il ne s'applique qu'aux personnes physiques mais il ne distingue pas si la personne physique est un dirigeant ou non ; - seuls les actes sous seing privé sont concernés, ce qui exclut les actes authentiques ; - pour être applicable, le bénéficiaire de la caution doit être un « créancier professionnel ». Cette formule est malheureuse. Est-ce à dire qu'il existe une profession de créancier ? Ou bien faut-il comprendre

(bien vérifier la situation réelle du bien). Tous les actes qui concernent le domicile conjugal devront être expressément autorisé par le conjoint qui n'est pas propriétaire. Pour la participation aux acquêts la protection du domicile conjugal est la même. Veuf – Date du décès – Héritiers Réservataires (à défaut de signature des héritiers le bail leur sera inopposable : 9 ans ou plus qui ouvre droit au renouvellement sont des actes de disposition) Pacs – Date de Signature

d’autres commerçants. Compétence matérielle : * Litiges entre commerçants : Sociétés commerciales, commerçants… * Litiges relatifs aux sociétés commerciales : Litiges entre associés, droit boursier et financier * Litiges relatifs aux actes de commerce par la forme : Lettre de change… Compétence territoriale : Par principe est compétent le lieu le plus proche du domicile du défendeur ou du siège social de la société. Deux catégories d’exception (1 légale, 1 conventionnelle) :

économique d'un seul état. Section I: Objet du droit du commerce international. -Une situation ou une relation juridique sera régit par un corps de règles spécifiques si elle représente un double caractère commercial et international. A/La commercialité de la relation. La distinction entre droit commercial et droit civil ignorée dans les pays du Common Law,supprimée en Italie,subsiste encore en France en Allemagne et en Espagne. L'optique est statique en droit civil alors qu'en droit commercial