Actes De Commercialité

entreprises commerciales sont nombreuses et sont surtout des entreprises individuelles ou des sociétés commerciales. I- Les critères de commercialité  A. Définition Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Art. 1 du Code de Commerce). 1) L’exercice d’acte de commerce Art. 632 : énumère les actes de commerce en trois catégories : * Par nature : * Acheter pour revendre * Opération de banque * Opération

commerçants et aux actes de commerce. Cette appellation de Droit des affaires est très générale car elle désigne presque tout les Droit privé à l’exception du Droit de la famille. Cette notion de Droit des affaires ne saurait être utilisée pour désigner des opérations ou règles ayant vocation à s’appliquer à une catégorie de personnes données : les commerçants. Section 2 : L’introuvable définition Le Droit commercial est la branche du Droit privé qui est relative aux commerçants et aux actes de commerce

patrimoines. L'entreprise individuelle présente des risques importants. C) Deux critères de l'entreprise 1) Exercice d'une activité – Activité de façon autonome, succursale pas une entreprise (juste un bureau, une délocalisation) – Des actes répétés – Activité économique (distribution ou production de B&S) Dans l'entreprise pas forcément recherche de profit, => recherche d'économie. 2) Existence de moyens Il faut du capital et du travail. (biens corporels et biens incorporels)

non seulement les commerçants régulièrement immatriculé au RCS mais également les commerçants de fait. « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » C’est ce qui ressort des termes de l’article L.121-1 du Code de commerce. La procédure de redressement est donc ouverte aux personnes exerçant des actes de commerce, pour lesquels les articles L 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce donne une liste énonciative, de façon professionnelle ; condition

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE Section I. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle 1. Définition de la notion d’entreprise 2. L’entreprise individuelle n’a pas d’existence juridique propre Section II. La commercialité d’une entreprise – le commerçant1. Les critères de la commercialité 2. Les activités commerciales et les activités civiles Section III. Les conditions juridiques de l’exercice du commerce 1. Les limites tenant aux personnes 2. Les limites tenant aux activités Section IV. Les obligations

part entière. A. Du droit commercial au droit des professionnels et de l’entreprise Le droit commercial est à l’origine un droit d’exception qui s’applique aux opérations conduites par des commerçants. C’est aussi le droit qui s’applique aux actes de commerce. Il y a une combinaison de ces deux approches mais elles sont réductrices. A partir de cette idée on n’envisage plus le droit commercial comme une exception du droit civil. Le droit commercial est beaucoup plus large. Le droit commercial

de trouver un emploi salarié. Concrètement cela signifie que les individus qui n’ont pas l’esprit d’entreprise vont être inciter à la faire sans avoir la compétence. Quelles sont les activités du droit des affaires ? TITRE 1 : LES ACTES S’agissant des actes, il faut partir des données éco de base : en 1804 le tableau éco est très simple : le secteur dominant est l’agriculture (80% de la pop fr.) le reste c’est l’industrie qui est embryonnaire et un secteur qui est quasiment absent (il y a quelques

2003. - MERLE (Ph), Précis de Droit commercial et de sociétés commerciales, 8ème éd., Dalloz, 2001. - SANTOS ( A.P) et TOE ( J.Y), Droit commercial général, Juriscope, Collection OHADA, BRULANTS-Bruxelles, 2002. - OHADA, Traité et Actes Uniformes commentés et annotés, Juriscope, 1999. INTRODUCTION Le droit positif est le reflet de l’économie contemporaine, c'est-à-dire un système d’économie mixte pétri de contradictions contraint à se modifier sous l’impulsion de l’intégration

important de déterminer le domaine d’application dans le temps des deux lois successives dur certains actes ou faits : quelle loi va appliquer : l’ancienne ou la nouvelle ? Deux règles sont ainsi posées : La loi n’a pas d’effet La loi nouvelle s’applique rétroactif Pour l’avenir = une loi ne peut-être appliquée à des actes ou faits antérieurs à sa publication. = elle s’applique aux faits et actes postérieurs à sa publication. La mise en œuvre parfois de ces principes est parfois délicate ; des

Sommaire I. Introduction: le droit commercial et sources II. Les actes de commerce III. Les commerçants IV. Les artisans V. Le fonds de commerce VI. Sociétés commerciales Introduction: le droit commercial et sources Chapitre I: droit commercial et les autres branches de droit Définition: Il convient de savoir que le droit commercial et le droit civil constituent les deux branches de droit privé. Le droit civil réglemente