Actes De Commercialité

Code de commerce et 412-8 du Code civil estiment, en 1974, qu’il est trop dangereux de permettre l’exercice du commerce à des personnes âgées de moins de 18 ans. Le mineur ne peut alors ni être commerçant ni associé dans une société conférant la commercialité à ses membres. S’il héritait d’un FDC ou de parts sociales d’une société, des palliatifs avaient été trouvés, comme par exemple la mise en location-gérance. Cette mesure a été complétée par la loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel

ses espaces de libertés. Chapitre1 : les Actes du gouvernent Il existe certaine catégorie d’acte qui échappe quasi totalement au juge. Section 1 : la définition des actes du gouvernement Ce n’est pas à l’administration qui définissent les actes du gouvernement c’est le juge qui prend cette décision. Il y a eu une forte confusion entre un acte du gouvernement et l’acte de gouvernement. Historiquement échappent au contrôle du juge, les actes à mobile politique. L’arrêt LAFITTE, le juge

distinction «  droit civil - droit commercial », pourtant on constate des particularités propres au monde commercial, et c’est d’ailleurs pour ces raisons que les pays « Romano - germanique » procèdent à cette distinction en intégrant des critères de commercialité. Le Maroc, pays sous protectorat français pendant 51 ans, a hérité du patrimoine juridique de la France pays appartenant au pays Romano - Germanique. Objectif du cours : Démontrer l’intérêt du droit commercial au travers de ses spécifités

peut souffrir de l’incompétence de ses dirigeants. A partir de son immatriculation, la société commerciale jouit des avantages que confère la personnalité morale et juridique. Elle peut ester en justice (plaidoyer, savoir se défendre), passer des actes de disposition et de jouissance (trois sortes d’actes, l’acte de jouissance (elle peut passer un contrat de bail par exemple), l’acte administratif (peut conclure des contrats avec l’one par exemple, acte de disposition (elle peut vendre, nantir, céder

réglementations ponctuelles. Dans le droit romain, par exemple, se trouvaient une réglementation du commerce maritime car les romains étaient relativement frileux pour commercer avec des étrangers. D’autres embryons de réglementations pour des opérations, des actes isolés sont présents tels que des contrats de prêt, des contrats de dépôts et de société. Il existe un certain mépris pour l’activité commerciale individuelle. De même les professions agricoles vont être exaltées, ce qui va conduire à multiplier les

une personnalité juridique différente de celle de ses membres ». Le même principe fut réaffirmé, en 1996, dans l'affaire Menuiserie Denla . Or, quant à la valeur de la décision Allard de 1996, bien que l’opinion majoritaire était à l’effet que les actes accomplis par la société sont distincts de ceux exécutés personnellement par les associés, cette décision constituait néanmoins une position minoritaire sous le C.c.B.C et, comme le précisent fermement les auteurs N.Antaki et Bouchard, « la jurisprudence

d'autrui, ce résultat peut également être atteint sans que l'on recherche la confusion. a- L'utilisation de la réputation d'autrui par recherche de confusion : C'est le cas le plus fréquent de concurrence déloyale. Il ressort de la jurisprudence que les actes d'imitation plus ou moins servile, tendant à créer une confusion dans l'esprit de la clientèle, constituent un des moyens classiques pour un commerçant de profiter de manière illégitime de la réputation de son concurrent en captant une partie de la

code de Commerce « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font profession habituelle ». C’est donc l’exercice d’actes de commerce qui entraîne la qualification de commerçant. Il est nécessaire de connaître les actes de commerce avant de déduire la qualité de commerçant.  Les actes de commerce L’acte de commerce le plus usuel est l’achat de marchandises en vue de les revendre. Cependant les actes de commerce sont définis dans le code de commerce par genre

2002, p.473 Binaci I. P., Le registre du commerce et du crédit mobilier, La gazette de l’OHADA n°2, 1er juillet 2001 Santos A. P. et Toé Jean Yado, Droit commercial général, juriscop, collection OHADA, Brulants-Bruxelles, 2002 OHADA, Traités et actes uniformes commentés et annotés, juriscop, 4ème édition 2011 Introduction générale Le Droit positif est le reflet de l’économie contemporaine, c'est à dire, un système d’économies mixtes, pétris de contradictions, contraint à se modifier sous

applicable en principe à tous les rapports de droit privé, et certains droits spéciaux parmi lesquels figure le droit commercial. C’est donc un droit spécial qui est, dans certains cas est substitué au droit civil pour régir les commerçants et les actes de commerces. Avec la multiplication des lois commerciales, le domaine où s’applique encore le droit civil, tend, en matière commercial à se restreindre. Le commerce est de plus en plus régi sur tous les points par des règles spéciales, et certains