Actes De Commercialité

I. RISQUES FISCAUX a) Importance de l'objet Parmi les conditions de fond de la constitution d'une société civile, l'objet social doit présenter un caractère civil et ne doit pas comporter, même à titre accessoire, des éléments de commercialité. La sanction serait préjudiciable sur le plan fiscal puisque la société relèverait d'office de l'impôt sur les sociétés et sur le plan juridique, puisqu'elle serait requalifiée en société créée de fait. En effet, le Code général des impôts

Chambre sociale, 21 janvier 1972), départ immédiat. - un agent de surveillance dans une société de gardiennage ayant commis un vol à l’étalage dans une entreprise cliente de son employeur (Cour de Cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1991) - actes d’indiscipline réitérés et délibérés (Cour de Cassation, Chambre sociale, 8 juin 1979) - absences injustifiées et sans autorisation de six semaines en période d’activité importante dans l’entreprise (Cour de Cassation, Chambre sociale, 20 décembre

déterminé par son objet ou sa forme. En effet, une société est commerciale : * soit parce qu'elle a pour objet l'accomplissement d'actes de commerce (Nous en parlerons plus loin); * soit parce qu'elle revêt une forme qui lui confère de plein droit la commercialité. Sont ainsi commerciale à raison de leur forme et quel que soit leur objet : * La SNC (Société en nom collectif) où tous les associés sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales. * La SCS (Société en Commandite Simple) où coexistent

civiles et commerciales) à partir duquel le délai de 10 jours des créanciers pour faire opposition court. Le vendeur ne doit pas oublier de se radier du RCS parce que pour les personnes physiques, l’inscription au RCS crée une présomption de commercialité. Les irrégularités peuvent porter sur : l’écrit : * en l’absence d’écrit, l’acte est frappé de nullité mais c’est une nullité tout à fait particulière car elle est relative. On protège l’acquéreur. * Elle ne peut être demandée

une capacité juridique sans restriction, c’est-à-dire qu’elles sont habilitées à accomplir tous les actes de vie juridique nécessaires à la défense de leurs droits, il n’en est pas de même pour les personnes morales. A ce principe de généralité reconnu aux personnes physiques s’oppose celui de spécialité de la personne morale. Les personnes morales ne peuvent, en effet, accomplir que les actes juridiques qui se rattachent à leur objet exclusivement. Concernant les associations, les coopératives

bénéfices ». Il y a donc trois domaines : - le domaine réservé aux sociétés : bénéfices réalisés et partage des bénéfices. - Le domaine réservé aux associations : associations à but désintéressé (peut se livrer de façon ponctuelle à des actes commerciaux) - Le domaine concurrent : associations qui font du bénéfice (sans le partager), et S qui font des bénéfices sans les partager. - Le domaine partagé : Des associations ont des centaines de salariés et font de grands bénéfices

réalise des actes de commerce à titre de profession habituelle. (Code de commerce) Pour savoir si quelqu’un est commerçant : ⇨ Définir : I. LES ACTES DE COMMERCE (ADC) a. Définition b. Les régimes de l’acte de commerce a) Définition Le code de commerce ne donne pas de définition de l’acte de com. Le code liste un certain nombre d’acte de com., mais cette liste n’est pas exhaustive. Classement des ADC : 4 catégories 1. Les actes de commerce

trouble de fait . La garantie d'éviction vise la garantie du fait personnel du bailleur (1) , et la garantie du fait du tiers (2) . a : Éviction du fait personnel du bailleur La garantie d'éviction vise à prohiber au bailleur différents actes qui pourraient être source de perte de la libre jouissance du preneur sur son local . Cette garantie peut être écartée si le contrat prévoit des clauses contraires. b : Éviction du fait d'un tiers Les articles 1726 et

disciplines en droit commercial : * le droit commercial de l’entrepreneur personne physique * le droit des sociétés L’article L121-1 qui définit ce qu’est le commerçant personne physique. Cet article énonce « sont commerçant cex qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». L’article 210-1 qui répute commercial en raison de la forme de la société, par conséquent les personnes physiques sont commerçantes en raison de leur activité alors que les personnes morals sont

conception subjective retient comme critère d'application le sujet de droit. Le droit commercial est alors un droit conçu pour les commerçants. La conception objective retient comme critère d'application les actes nécessaires à la vie commerciale. Le droit commercial est alors applicable aux actes de commerce, on va répertorier les activités concernées. Actuellement, en France, le droit commercial repose sur les 2 conceptions en même temps. Dans la vision classique, le droit commercial est aussi