Actes Ne Faisant Pas Grief

Commentaire d'arrêt : CE 8 mars 2006, FCPE des écoles publiques (p9) Les distinctions entre actes administratifs unilatéraux sont indispensables pour établir quels actes sont susceptibles de recours. En effet, pour qu'un acte administratif soit susceptible d'être attaqué devant le juge, il faut qu'il s'agisse d'une décision administrative mais au demeurant celles ci doivent faire grief. Cela veut dire, qu'elle modifient l'ordonnancement de l'ordre juridique par leur contenu. Ces distinctions permettent

relatif à la contestation de la lettre du ministre. En effet, cette dernière ne soulève aucune difficulté, l’article R311-1 2° disposant que le CE (donc le JA) est compétent pour connaître en premier et dernier ressort « des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ». Ici, acte d’un ministre donc compétence du JA. En revanche, la compétence du JA pour la délibération soulevait

Monpeurt » 1942 Interro de cours : séance 6 Galop d’essai : séance 10 Devoirs maison à rendre : séance 4 et séance 8 Thème 1 : l’acte administratif unilatéral Cela permet de savoir ce que font les adm toute la journée : prendre et émettre des actes. La notion d’aa va également permettre de déterminer ce sur quoi porte le contrôle du juge adm. Le juge adm a une compétence pleine et entière pour examiner les aa. L’identification d’un aa : critère organique, acte est adm dès lors qu’il émane de

les recours des détenus et des militaires étaient irrecevables car étaient considéré comme ne faisant pas grief. Mais avec ces arrêts, un revirement de jurisprudence se produit car l'assemblé du Conseil d'Etat accepte de statuer sur les recours d'un détenu et d'un militaire sur les sanctions disciplinaires. Il y a donc eu une ouverture au recours pour sanctions disciplinaires qui font désormais grief peuvent donc être contesté. En effet, M. Marie avait obtenu gain de cause dans sa contestation d'une

Séance I : Les actes administratifs unilatéraux – Notion : Vous réaliserez le commentaire de l'arrêt suivant: CE, 9 juillet 2010, Mr et Mme Alain Mathieu : Le 30 avril 2010, M. et Mme Mathieu demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les instructions 7 R-1-89 du 28 avril 1989 et 7 S-1-92 du 11 février 1992, relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune au motif qu'elles réitéraient les dispositions, contraires selon eux aux droits et libertés garantis par la Constitution, des

Droit administratif Commentaire comparé des arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 Le principe même de l'Etat de droit est de soumettre tous les actes des administrations, ou des personnes de droit privé édictant des actes administratif, au contrôle des juridictions administratives. Pourtant, il existe différentes catégories d'actes de l'administration qui, en raison de leur nature juridique, sont insusceptibles de recours devant les juridictions administratives. Le 17 février 1995, par

concernant une circulaire et sa recevabilite, tient sur la distinction entre celle qui est imperative (effet de droit) et celle qui ne l’est pas (droit souple, recurs irrecevable). Et pourtant, avec l’arret societe Fairvesta, et l’arret CSA – les actes de droit souple, simplement incitateurs, “n’ont clairement produit aucun effet de droit”. Mais les recours a leu rencontre snt recevables. En l’espece : il ne s’agit pas de sanction (la Hauute autorite n’en avait pas la competence) – ce qui se repercute

une décision d’ordre intérieur (actes qui ne font pas grief) et qui donc ne sont pas susceptibles de recours. Le Conseil d’Etat dit que le Tribunal Administratif s’est trompé et qu’il ne fallait pas annuler la décision. Puisque pas de décision et pas de conséquence négative -> mesure d’ordre intérieur -> pas de recours. Solution : Donc Mme A n’est pas recevable, elle n’aurait pas du porter cette décision devant la juridiction. Si discrimination -> acte qui fait grief -> recours Mesure d’ordre intérieur

C’est pourquoi, afin d’éviter tout abus de pouvoir, le rôle du juge administratif ,qui compare les normes et vérifie leur compatibilité, apparaît nécessaire. Néanmoins, si le recours au juge administratif en ce sens vérifie toujours la légalité des actes administratifs, son action n’est pas toujours unifiée. La compétence du juge administratif correspond essentiellement aux décisions des autorités administratives ou des représentants de personnes privées chargées d'un service public mettant en œuvre

construction jurisprudentielle élaborée par le Conseil d'état, destinée à apprécier la validité d’un acte administratif unilatéral, réglementaire ou individuel.Sont ainsi susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoirs les actes de l’administration faisant grief, parce qu’ils sont imposés unilatéralement aux administrés par des personnes publiques. Le recours pour excès de pouvoir est alors l’outil juridique destiné à veiller à ce que l’action de l’administration ne sorte pas du cadre de la