Actes Unilatéraux Des états

internationale (l’Etat, les organisations internationales…). Le droit international privé s’explique par le fait qu’aucun Etat ne vivant en autarcie, les personnes privées ont également besoin de nouer des rapports avec des personnes appartenant à d’autres Etats. Ces rapports internationaux, qui ne différent pas de ceux qui se nouent au plan interne, nécessitent un traitement particulier. Il en est ainsi, par exemple, en matière de mariage internationaux ou de divorces d’étrangers dans leur pays de résidence

rapports entre gouvernant et gouverné. ( Article 16 de la DDHC ) → définit ce qu'il doit y avoir dans une constitution c'est à dire les libertés fondamentales et la séparation des pouvoirs. Traité internationaux: contrat conclu entre plusieurs États qui fait naître des droits et obligations ( la convention des droit de l'homme est un traité international / traité institutif européenne: Traité de Rome, de Maastricht, de Nice, de Lisbonne ) La vision communautaire veut que les traité internationnaux

L’administration agit : Soit par voie unilatérale : actes réglementaires (décrets et arrêtés), décisions individuelles (directives ou circulaires) Soit par voie de contrats : les contrats administratifs Lorsque l’administration agit, elle ne cherche par à protéger les intérêts personnels des individus, elle cherche en premier lieu à protéger l’intérêt de l’Etat lui même. Lorsque l’administration prend ses décisions, elle doit respecter certaines normes pour mener des actes réguliers : La constitution

Christilla NGO LISSON Manuela Laure PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I-Le traité comme source du droit administratif A-La réception du traité comme source du droit Administratif 1- La réception conventionnelle 2- La réception unilatérale B-La classification des traités en droit administratif 1-Le critère formel 2-Le critère spatial II-Le régime juridique du traité en droit administratif A-Les règles juridiques encadrant les traités dans l’ordre juridique interne 1-Les

internationales’’ désigne les rapports qui existent entre les abstractions que sont les Etats. Nous allons donc étudier les relations de force entre les Etats mais en aucun cas étudier les individus qui constituent ces Etats ; le rôle du droit international privé est d’analyser les relations interétatique alors qu’il appartient au droit constitutionnel d’analyser les rapports entre le citoyen et l’Etat (ou les Etats) TITRE Préliminaire : Introduction générale Chapitre 1 : Brève présentation de l’histoire

Droit international public Introduction : chapitre 1 Le droit international public est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux états, organisations internationales et parfois aux individus. Ses sources sont les principes généraux, la coutume internationale et les traités. De nos jours il et considéré comme le droit de la communauté internationale. Avant c’était un droit de la guerre et la paix, un droit de coexistence, mais maintenant il y a un effort de coopération et d’intégration.

l'ensemble des règles relatives au rapport entre états et au fonctionnement des organisations internationales. b)Le droit international privé C'est l'ensemble des règles applicables aux relations entre personnes privées lorsqu'il existe un élément étranger ( ex : divorce entre 2 personnes de nationalités différentes ) 2)Le droit communautaire 5 principaux organes communautaires : • La commission européenne, composée de membres désignés par des gouvernements des états membres. Elle élabore des propositions

Ordre juridique de l’UE Site Europa pour les traités, site cour de justice du lux= jurisprudence Intro : A l’origine les communautés euro ont fondés par 6 états (Fr all (Benelux Italie)  Ajd 27 montre que c’est attractif, depuis 1ER dec 2009 (traité de Lisbonne) un état peut se retirer de l’union. L’UE est une organisation évolutive, elle a évolué depuis création de la 1ère communauté née en juillet 52 avec la CECA (organisation sui generis). Cette organisation n’a pas atteint le stade

qu’à l’oral. À vous de repérer les points qui vous semblent utiles pour approfondir votre culture générale. Pouvoirs n° 94 L’État-providence avec un article sur l’individu-citoyen à analyser en détail Les objectifs de l’État-providence La réforme des États-providence en Europe Pouvoirs n° 95 La commune en France et en Europe Une analyse comparative de la structure administrative de base dans les différents pays de l’Union Pour n° 171 Sept 2001 Auto-emploi et création d’activités Un bilan critique de

s’agissait d’assurer une transition en douceur tout évitant le coût prohibitif de la dualité de juridiction. Le réaménagement du droit administratif en Afrique n’a pas seulement revêtu un caractère institutionnel. En effet d’un point de vue structurel, les Etats africains en construction ont développé un droit administratif structurel plus important que celui de la France. Récemment les pays africains se sont engagés dans une réforme de leur système d’organisation judiciaire. Ainsi on constate que plus de