Actes Unilatéraux Des états

public Convention de Vienne + Charte des NU Marie Ghantous 03 74 92 92 mrghantous@yahoo.com / marieghantous@usj.edu.lb Le droit international = la règle de droit qui s’applique aux relations interétatiques. Il existe depuis qu’il existe des Etats par besoin de coopérer ou bien de faire la guerre, au départ c’était le droit de la guerre et de la paix, puis la paix a prévalu après que la guerre a était mise hors la loi suite à un Pacte (permise sous des conditions restrictives),le Traité Briand-Kellog

fois le contrat est un des moyens choisi par la personne publique pour prendre en charge les missions de services publics qui lui incombe. L’administration choisi de contracter avec des personnes privées alors qu’elle aurait pu recourir à un acte unilatéral lui permettant d’imposer sa volonté aux personnes publiques. Dans cet arrêt la question soumis au juge, était celle de la nature du contrat signé entre l’état et les personnes privées, contrat prévoyant que l’état pourrait reboiser les propriétés

administratif de n'importe quelle façon, on interdit au juge de connaître de recours vis à vis des actes de l'administration. 2observations : ce principes d'observation sera observé dans le décret du 16 fructidor an 3 qui viendra affirmer « défense sont faites au tribunaux de connaître des actes de l'administration de quelques formes qu'elles soient », ils sont incompétents pour connaître des actes de l'administration ces deux textes n'impliquent pas la création d'une juridiction administrative

INTRODUCTION GENERALE Le droit administratif est la branche du Droit qui régit l’Administration publique ; I- Définition de l’Administration Pour le sens commun, L’Administration possède plusieurs acceptions : D’abord, elle désigne les actes que comporte la gestion de certains biens, c’est l’Administration légale ; ensuite, l’administration signifie prévision, organisation, coordination, contrôle correspondant à la fonction administrative dans une Entreprise ; En droit privé, l’administration

de restituer cet avantage. Autre type de quasi contrat, l’enrichissement sans cause A partir du début du 20ème s. la doctrine a essayé de rendre plus claire cette classification. Actes juridiques : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droits. Sont aussi des actes juridiques les actes unilatéraux Faits juridiques : évènements/agissements auxquels la loi et la loi seule attache des effets de droit (délits, quasi-délits, quasi-contrats) CHAPITRE PRÉLMINAIRE : PRÉSENTATION GÉNÉRALE

internationales » désigne les rapports qui existent entre les abstractions que sont les Etats. Nous allons donc étudier les relations de force entre les Etats mais en aucun cas étudier les individus qui constituent ces Etats ; le rôle du droit international privé est d’analyser les relations interétatique alors qu’il appartient au droit constitutionnel d’analyser les rapports entre le citoyen et l’Etat (ou les Etats). TITRE Préliminaire : Introduction générale Chapitre 1 : Brève présentation de

terrorisme ne sont pas toujours les plus efficaces. Cela est en autre lié au fait que comme le rappel le professeur Serge Sur dans son article sur le droit international et le terrorisme, que la Charte des Nations Unies n’a envisagé que la violence entre Etats. Le terrorisme est donc devenu de plus en plus un défi pour la communauté internationale et le droit international. Cette résolution 1368 adoptée dans l’urgence et dans l’émotion des attentats est d’une importance particulière car elle marque un pas

conditions des travailleurs au niveau mondial. Organisation tripartite qui regroupe les représentants des gouvernements des états membres (178 états), des représentants des salariés et des représentants des employeurs. Elle est chargée d’établir des normes internationales du travail. Le conseil de l’Europe Crée en 1948 et regroupe aujourd’hui 47 états. Plusieurs convention ont été adoptées en son sein et ratifiées par ses membres : • La convention de sauvegarde des droits

international Ouvrage intéressant entre droit international et droit interne • René Abraham (conclusion sous l’arrêt du CE Nicolo) INTRODUCTION Le droit international public au premier chef correspond aux règles que se donnent entre eux les Etats souverains pour principalement régir leurs rapports. Il a pris cette appellation au XIXème siècle sous l’influence d’un ouvrage de Jeremy Bentham qui a utilisé la formule d’ « international law » en contradiction à la « national law ». Cette appellation

sources primaires, ou droit primaire, comprennent pour l’essentiel les traités constitutifs de l’Union européenne. Les sources dérivées sont constituées par des éléments du droit fondé sur les traités. Figurent dans le droit dérivé, le droit dérivé unilatéral et le droit conventionnel. Les sources subsidiaires sont formées par des éléments du droit qui ne sont pas prévus par les traités. Il s’agit de la jurisprudence de la Cour de Justice, du droit international et des principes généraux du droit.