Action Civile Accessoire

commercial (= aux actes de commerce), on les retrouve aussi pour les actes civils, comme les activités artisanales ou agricoles. La doctrine a alors imaginé d’autres critères : ← La spéculation : L’acte de commerce est un acte de spéculation. Autrement dit, un acte qui est lucratif. On peut formuler 2 critiques : ➢ Il y a des actes de commerce sans véritable spéculation. ➢ Les activités professionnelles civiles (agriculture, artisanat, professions libérales) sont aussi des activités

les besoins de son commerce présente un caractère commercial par accessoire (Civ., 3 janvier 1956). En l’espèce, l’acte d’achat de l’immeuble a été passé par un commerçant, le gérant, et concerne un local pour y installer l’activité de sa société. Il s’agit donc d’un acte commercial par accessoire. Toutefois, en vertu de la théorie des actes mixtes, un acte ayant un caractère commercial pour une partie peut avoir un caractère civil pour l’autre partie (Voir par exemple Civ. 6 mai 1930). C’est le

les besoins de son commerce présente un caractère commercial par accessoire (Civ., 3 janvier 1956). En l’espèce, l’acte d’achat de l’immeuble a été passé par un commerçant, le gérant, et concerne un local pour y installer l’activité de sa société. Il s’agit donc d’un acte commercial par accessoire. Toutefois, en vertu de la théorie des actes mixtes, un acte ayant un caractère commercial pour une partie peut avoir un caractère civil pour l’autre partie (Voir par exemple Civ. 6 mai 1930). C’est le

UNIVERSITE LUMIERE LYON 2 Faculté de Droit et Science Politique CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX I.- LES ACTES DE COMMERCE L'acte de commerce désigne dans le système juridique français une catégorie d´actes juridiques soumis du fait de leur nature, de leur forme et/ou  des personnes qui les réalisent, aux dispositions du droit commercial. En droit français, on distingue les actes de commerces des actes civils et on va soumettre les actes de ‎commerce à un régime spécial concernant la forme

entre eux. traditionnellement, les auteurs distinguent entre des actes de commerce par nature, des actes commerciaux par la forme, des actes mixtes et des actes de commerce par accessoire. Avec la réforme du code de commerce, il convient de distinguer désormais entre les actes principaux de l’activité et les actes accessoires. Les actes de commerce par la forme :  Ce sont ceux dont la commercialité résulte de la forme dans laquelle ils se produisent. La lettre de change : c’est un acte écrit dont

Commentaire d’arrêt : première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 septembre 2012 Selon L. Aynès er PH. Maulaurie, un acquéreur déçu de la chose remise est devant une jurisprudence, « désorientée par une doctrine contradictoire ». La confusion et la variabilité des solutions qu’elle y a apportées, laisse le demandeur hésitant à engager telle ou telle action de nature à réparer le préjudice subi du fait de la chose affectée d’un vice caché. L’arrêt de l’espèce est l’un des nombreux

jurisprudence consacre la transmission, lors de la vente d’un bien, des « droits et actions attachés à la chose », comme par exemple l’action en garantie (Civ. 1ère, 28 novembre 1967) désormais consacré à l’article 1792 du Code civil. Mais la jurisprudence n’a pas donné la même réponse en ce qui concerne la transmission d’autres obligations en matière immobilière, refusant par exemple que soit opéré le transfert « des droits et actions en dommages-intérêts nés en raison des dégradations causées à l’immeuble

l'acquéreur a acquis le bien et ses accessoires juridiques, à savoir les actions en justice attachées à la propriété de l'immeuble, telles que les actions en garantie décennale ou en responsabilité contre les architectes et les entrepreneurs (Cass. 1re civ. 28 nov. 1967; Cass. 3e civ. 23 mars 1968), les actions fondées sur un vice caché (Cass. 3e civ. 7 mars 1990; Cass. 1re civ. 20 juin 1995,), les actions en garantie d'éviction (Cass. 3e civ. 28 mars 1990,) ou les actions fondées sur une non-conformité

peut crée un droit réel (exemple : par une convention d’un propriétaire qui donne l’usufruit de son bien a une autre personne). Une convention peut avoir pour objet de déclaré un droit existant ainsi, en est il de la convention. L’Art 2044 du code civil régit l’accord des parties à un litige qui après les concessions réciproque se reconnaissent des droit. L’objet du contrat peut transmettre un droit sur un bien. _ les actes juridiques unilatéraux : manifestation de volonté par laquelle

Droit civil économique LE DROIT DES BIENS SYNTHESE PREALABLE La substance du droit des biens est constituée par l’ensemble des droits réels principaux. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Rappel : Le droit réel est celui qui donne à la personne un pouvoir direct et immédiat sur une chose (bien meuble ou immeuble), pouvoir qui s’exerce sans l’entremise d’un autre individu. Le propriétaire d’une maison l’habite