Action Civile Accessoire

commerciales par la forme de par la loi certaines sociétés commerciales. Leur activité ne peut être que commerciale, elles ne peuvent pas faire d’activités civiles. Ce sont : * Les sociétés en nom collectif, * Les sociétés en commandite simple, * SARL (Sociétés à responsabilité limitée), * SA (Sociétés anonymes), * SAS (Sociétés par action simplifiée). Si ce premier critère que l’on appelle la « commercialité par la forme », n’est pas rempli, il faudra passer par un deuxième critère

sociétés étaient plutôt civiles par nature mais elles pouvaient avoir un caractère commercial lorsque son objet était commercial. Mais depuis la fin du XIXe siècle, le législateur a décidé que certaines sociétés civiles pouvaient être commerciales par la forme dans le cas ou elles remplissaient toutes les conditions prévues par la loi. L’avantage pour les sociétés est que les opérations qu’elles accomplissent auront la qualité d’acte de commerce car elles sont accessoires a la société elle même

Le cautionnement est un contrat au terme duquel une personne s'engage, en qualité de caution, envers un créancier à satisfaire à une obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui même. Par nature, le cautionnement est un engagement accessoire d'une dette, se présentant comme une obligation principale. Ainsi, au moment où le créancier met en œuvre la caution, celle-ci tentera généralement de se défaire de son obligation en invoquant notamment l'anéantissement total ou partiel de la dette principale

forcée ; et d'activités hors monopole comme le recouvrement amiable, les constats, la rédaction d'acte sous seing privé, le conseil juridique ... Il peut également exercer après autorisation du procureur général de la cour d'appel les activités accessoires d'agent d'assurance et de gestionnaire immobilier. Il peut également dresser des constats ayant un caractère authentique qui servent de preuve à l'occasion d'un litige. Certains éléments de son contenu ne pourront être mis en cause uniquement par

sociétés à forme commerciale II) La typologie des actes de commerce selon la conception doctrinale et jurisprudentielle A)Les actes de commerce par accessoire et les actes mixtes 1) Les actes de commerce par accessoire a)Les actes de commerce par accessoire objectif b)Le actes de commerce par accessoire subjectif 2) Les actes mixtes B)les critères de l’actes de commerce 1)Le critère de spéculation 2)Le critère de circulation des richesses

romain ne pouvait être reconnu que s’il existait une action en justice lui correspondant. Ces actions en justice étaient limitées. En dehors de ces cadres, le pacte était nu car il était dépourvu d’action. Des exceptions au formalisme se sont crées et des actions se sont crées pour des contrats innommés, comme dans le cas ou une partie avait déjà exécuté son obligation, elle pouvait alors demander l’exécution forcée de l’obligation. Le Code Civil va privilégier le droit commun des contrats. Un

 ACQUISITIONS DE LA QUALITE DU COMMERCANT 1/ Les sources du droit commercial sont : -la loi et les règlements, la loi civile constitue le droit commun et la loi commerciale doit être appliquée de façon restrictive aux seules affaires commerciales. De plus, alors qu’en droit commun le domaine législatif est strictement défini, en matière commerciale, la loi a élargi son domaine. Nous trouvons aussi les traités internationaux qui sont classés en deux catégories -ceux qui règlent seulement les

commerciaux) et des juridictions particulières (tribunaux de commerce). Ce droit déroge du droit civil sous plusieurs points, comme en ce qui concerne la preuve, la responsabilité..., certaines procédures et certaines instruments juridiques spéciaux comme la lettre de change, mais entretient certains liens avec le droit civil, il n'est pas totalement autonome. On faisait d'ailleurs une distinction entre société civile et commerciale mais cette distinction n'a plus trop d'importance aujourd'hui. Enfin, certaines

actes de commerce (en vendant par exemple). Les autres font des actes mixtes. Achat entre 2 commerçants : pure acte de commerce. Mais si un agriculteur vend des œufs, il accomplit un acte civil, un agriculteur n'est pas un commerçant. Un artisan, un plombier par exemple distinction: artisan : régime civile, correspond à des métiers anciens regroupés autour de corporation. Les artisans regroupent tous les métiers du bat, certains métiers de bouche. commerçant : régime commercial (ira devant

DROIT CIVIL «  LES SURETES » Introduction  A _ Le créancier chirographaire Le droit des sûretés est indissociable de la notion de crédit car il ne peut y avoir de crédit qu’en présence de 2 éléments : 1. Le temps : un créancier accorde du crédit quand il accepte de différer dans le temps la restitution d’une chose ou l’exigibilité d’un paiement. 2. La confiance : ce même créancier ne fera confiance que s’il est sûr de la solvabilité à terme du débiteur. Il faut des garanties