Action Civile Accessoire

Alexandre PELON Projet Datamining Analyse de données sur les Actions du SBF 120 Enseignant : M. Diday DESS Informatique Décisionnelle Université de Paris IX Dauphine Année 2003-2004 Projet Datamining Analyse de données sur les Actions du SBF 120 Sommaire INTRODUCTION.................................................................................................................................................................... 3 1 PRESENTATION DU DATAMINING ET DU LOGICIEL

conditions de fond qui impliquent qu’un acte de commerce soit valide sont précisées à l’article 1128 du Code civil. Il s’agit du consentement des parties, de la capacité de contracter, du contenu licite et certain. Le consentement des parties s’exprime au travers par exemple de la conclusion d’un contrat. Droit civil et droit commercial sont alignés sur ce point depuis que l’art. 1114 du Code civil a indiqué, suite à la reforme du droit des obligations de 2016, que « que l’offre (…) exprime la volonté

soit la personne qui l'utilise et la nature de l'opération qu'elle matérialise. Les sociétés anonymes, les sociétés commerciales par actions et les sociétés à responsabilité limitée sont des sociétés commerciales par leurs forme même si leurs objet est civil. 3. Les actes de commerce par accessoire Les actes de commerce par accessoire sont des actes de nature civile et qui deviennent commerciaux lorsqu’ils sont accomplis par un commerçant dans le cadre de l’exercice de sa profession commerciale.

acte de commerce par accessoire pour le vendeur et l'acheteur. Les parties doivent donc avoir la capacité de faire le commerce. Aussi l'acquéreur doit être nécessairement majeur, car seuls les majeurs peuvent exercer une activité commerciale. Dans le cas de M. FIOLE le fonds de commerce fait partie d'une communauté de biens entre époux. En raison de l'importance du fonds de commerce (« une affaire très prospère ») dans la composition du patrimoine des époux FIOLE, le code civil a prévu (article 1424 :

sont civils ou commerciaux selon la nature de l’opération à laquelle ils auront été employés. • Les sociétés à forme commerciale Une société ou personne morale peut avoir des activités diverses tout comme la personne physique. A l’origine, les sociétés étaient civiles ou commerciales selon la nature civiles ou commerciales de leur activité ou de leur objet. Une première loi du 1er août 1893 a pausé le principe que toutes les sociétés anonymes sont commerciales même si leur objet est civil. Une

coopérations ) Sous l’ Empire : mise en place d'un code de commerce Code de 1807 = code insuffisant et obsolète Période contemporaine :Travail de dé-codification marqué par :  Le souci de donner aux professionnels du commerce les moyens juridiques de leur action  La volonté d’éviter leurs comportements abusifs,  La complexe équation des entreprises en difficulté, Nouveau Code de commerce : ordonnance du 18 septembre 2000 - Livre I : Du commerce en général - Livre Il : Des sociétés commerciales et des

Article 15 : Prescription Article 16 : Arbitrage Chapitre II : Conventions spéciales Section 1 : Définition, étendue et exclusions relatives à chacune des garanties 1. Responsabilité civile, défense et recours, frais de retirement 2. Perte totale et délaissement et avaries, vol total : 3. Vol partiel des accessoires, vêtements de mer et annexes 4. Vol du moteur amovible 5. Biens et effets personnels 6. Individuelle marine 7. Tableau des garanties et des prestations Section 2 : Dispositions relatives

personne porte sur les personnes physiques et les personnes morales. Le droit commercial est une composante du droit des affaires. Le droit des affaires recouvre toutes les matières qui intéressent la vie économique, CAD les artisans (relevant du droit civil), les agriculteurs etc. des matières comme le droit de la concurrence, des assurances, le droit pénal des affaires relèvent du droit des affaires. Le droit économique est l’étude de l’incidence de la puissance publique sur la vie économique. Influence

Les conditions Les conditions sont différentes selon que l’on est en droit civil ou en droit commercial. Les codébiteurs d’une dette civile Le code civil énonce que la solidarité ne se présume pas. Il faut qu’elle soit précisément stipulée. En droit civil, l’obligation est en principe conjointe. C'est-à-dire que chaque débiteur ne peut être poursuivi que pour sa propre part dans la dette. La solidarité en droit civil ne peut exister que dans deux hypothèses. Première hypothèse, il existe dans

un client de passage. La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce, il ne peut donc y avoir sans fonds de commerce sans clientèle. La clientèle détermine la valeur du fonds de commerce. Le commençant va protéger son commerce par une action appelé concurrence déloyale. Exemple : Alex tiens une buvette dans un stade, il vend des boissons. L’association qui gère le stade veut qu’il arrête son activité, Alex ne veut pas et il dit qu’il est propriétaire d’un fonds de commerce et qu’il