Action En Comblement Du Passif

procédure Le plan de continuation PARTIE 2: LE PATRIMOINE TITRE 1: LA PRÉSERVATION ET LA CONSTITUTION DE L'ACTIF DE L'ENTREPRISE Les nullités de la procédure suspecte Les revendications TITRE 2: LE PASSIF DU DÉBITEUR Le montant du passif La déclaration et la vérification des créances Le passif privilégié TITRE 3: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Le prononcé de la liquidation judiciaire Les réalisations Les répartitions La clôture de la liquidation judiciaire TRAVAUX DIRIGES La déclaration de

l'exactitude des paiements. La cessation des paiements est un défaut matériel de paiement, le fait pour un débiteur de ne pas payer une dette exigible. Le critère repose sur la constatation que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La jurisprudence complète ce critère en décidant que le commerçant est en état de cessation de paiement que lorsqu'il ne parvient à maintenir sa situation qu'en employant des moyens frauduleux, des emprunts ruineux

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • Actes - à titre onéreux : 69, 71 - conservatoires : 52, 53, 54, 61 - de gestion courante : 11, 52 - de mauvaise foi : 197 - interdits au débiteur : 11 Action - déchéance : 75 - forclusion : 78 - nullité : 75 - paulienne : 143 - résolution

SARL, les principaux éléments caractéristiques de ce type de sociétés : 1. La SARL est une société commerciale L’article 7 du CSC dispose : « Sont commerciales par la forme et quel que soit l'objet de leur activité, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes ». Il en découle que la SARL est toujours commerciale quel que soit son objet. 2. Les associés de la SARL ne sont pas des commerçants A l’inverse des associés de la SNC2, des commandités

libéraux… 17. Quelle condition économique de fond conduit à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ? Il faut que l’entreprise soit en état de cessation des paiements, c'est-à-dire qu’elle soit « dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible », article L. 631-1 C. com. La preuve de cet état peut résulter de l’aveu du débiteur, de simples indices, de refus de paiement, de refus de crédit. Elle est à l’appréciation souveraine des juges du fond qui fixent

garantie par laquelle l’associé unique engagera son patrimoine personnel. En outre, dans le cadre du droit des procédures collectives l’associé unique pourra être l’objet, à titre personnel dans le cas d'erreur ou fautes de gestion, d’une action en comblement de passif ou, dans certains cas, faire personnellement l’objet d’une procédure collective, ce qui, dans les deux cas, mettra également en cause son patrimoine personnel. L’associé unique peut être gérant mais aussi confier la gérance à un ou plusieurs

transformation Lors de la transformation il y a trois phases principales A. Les opérations préalables A.1. l’intervention d’un commissaire à la transformation Cette intervention est obligatoire lorsqu’une société désir se transformée en une société par action (SA ou SAS) alors qu’elle n’a pas de CAC. Le commissaire sera chargé d’établir un rapport constatant du fait de la bonne possibilité de transformation suivant plusieurs points : Il va vérifier la valeur des éléments qui composent l’actif social

culturel. Des concepts nouveaux tels le nouvel ordre économique mondial, le partenariat, l'entreprise citoyenne, la privatisation ... sont autant d'indicateurs d'un nouvel ordre supranational mais à répercussions nationales certaines.2 Inscrivant son action dans cette dynamique, le législateur marocain s'est résolument engagé depuis plus de deux décennies dans la voie des reformes globales, aussi bien d'ordre économique que politique. Leur consécration juridique s'est traduite par une panoplie de codes

tiers. Si ces derniers sont en mesure de prouver qu'ils ont commis des fautes de gestion se révélant être à l'origine des difficultés financières de l'entreprise, ils pourront rechercher leur responsabilité et intenter à leur encontre une action en comblement de passif. - Enfin, dès l'instant où la société demandera un concours bancaire, il sera probable que la caution de certains dirigeants ou associés sera exigée. Les besoins financiers Les besoins financiers ont été déterminés lors de l'établissement

Nature de l'information Les documents à établir sont de deux sortes :  - Documents rétrospectifs  La situation de l'actif réalisable et disponible (les valeurs d'exploitation ou stocks sont exclus) et du passif exigible. Un tableau de financement. Il permet de comparer l'actif global avec le passif global car il décrit la façon dont, pendant l'exercice écoulé, les ressources de l'entreprise ont permis de faire face à ses besoins annuels.  - Documents prévisionnels             Le compte de résultat