Action En Comblement Du Passif

publiques, car déclarés au registre des sociétés (extrait cabis). Les dirigeants de fait  (gérant de paille) Peut être poursuivit de la même manière qu’un dirigeant légal. Le dirigeant de fait est celui qui exerce en tout indépendance et liberté une action positive de gestion et de direction et qui se comporte en maître de l’affaire, en lieu et place du dirigeant légal. Critères : Influence sur la gestion (qui participe aux décisions, qui signe les contrats ?) Qui est titulaire de la procuration sur

Action en comblement de passif : V. obligation aux dettes sociales. Administrateur judiciaire : * Auxiliaire de justice mandaté par le tribunal lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. * En sauvegarde, il est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister. En redressement judiciaire, outre les fonctions précédentes, il peut aussi assurer seul l’administration de l’entreprise. * Il a pour mission d’établir le

complicité de banqueroute par fourniture de moyens ruineux (article L654-2,1° du code du commerce). Une responsabilité civile, liée à sa qualité de dirigeant de fait, (article L651-2 du code du commerce sur l’action en comblement du passif) Il faut pour se faire que la banque exerce une action positive de gestion et de direction : des actes de contrôle ne suffisent pas (1) Une responsabilité tirée du droit commun de la responsabilité civile : contractuelle si vis-à-vis de l’emprunteur et délictuelle à

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF 2 PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF SOMMAIRE Articles TITRE PRELIMINAIRE 1à4 TITRE RÈGLEMENT PRÉVENTIF I 5 à 24 ......................................................... CHAPITRE I OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................................. 5 à 17 CHAPITRE II 18 à 21 EFFETS DE LA DECISION DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................... CHAPITRE III VOIES DE RECOURS .

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF (Adopté le 10 avril 1998. Journal Officiel de l’OHADA N° 7 du 1er juillet 1998) 2 S O M M A I R E Articles TITRE PRELIMINAIRE 1 à 4 TITRE I RÈGLEMENT PRÉVENTIF ......................................................... 5 à 24 CHAPITRE I OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................................. 5 à 17 CHAPITRE II EFFETS DE LA DECISION DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................... 18 à 21 CHAPITRE

conséquence agir contre le gérant fautif et les autres gérants vont attenter une action en justice contre le fautif pour l’interdiction de découvert. La prescription est de 5 ans à compter de la réalisation du dommage. Le fait de voler de l’argent c’est pour enrichir et non pas pour appauvrir la société. C’est une faute grave. Selon la jurisprudence, ni les statuts, ni une assemblée ne peut restreindre le libre exercice de cette action, ou effacer la faute du gérant. Quand le gérant est une personne morale

REDRESSEMENT JUDICIAIRE INTRODUCTION Le redressement judiciaire est une procédure collective  dans laquelle est placé un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible (dettes) avec son actif disponible et que le recours au règlement amiable avec les créanciers a échoué, elle se trouve en situation de cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable. À défaut, s'ouvre la liquidation

acteurs…) * Quand on transfère l’exploitation Contrôle de l’activité : * Base aux impositions fiscales * Prescriptions légales + éviter l’activité souterraine (revente à perte) * Par les acteurs : créanciers, sociétés par actions (actionnaires -> ils ont un droit à l’information, ils peuvent se faire communiquer les documents comptables de l’exercice, ils disposent d’un droit d’information général à l’occasion de l’assemblée générale annuelle). Les dirigeants eux, ont donc

le gérant n’est pas associé, et il échappe à toute procédure de redressement de liquidation judiciaire. Mais, si jamais il a commis une faute de gestion, il peut se voir condamné à personnellement combler le passif de la société. C’est ce que l’on appelle une action en comblement de passif (il remboursera tous les créanciers). Si d’autre part, il y a malhonnêteté, il encoure d’autres sanctions : il est mis en redressement judiciaire à titre personnel (interdiction d’être magistrat, avocat, de travailler

aussi, les actes de constitution ou dissolution sont qualifiés d’actes de commerces. En revanche, les actes d’acquisition et de transfert, ont une nature civile et relève des juridictions civiles. Il en est de même des cessions de parts sociales ou actions, sauf si elles ont pour objet d’opérer un transfert de contrôle cad d’une majorité de droits sociaux. Il faut considéré que les actes de commerce à titre principal inclus également les actes de commerce à tire accessoire et les actes de commerce