Action En Comblement Du Passif

▪ avoir détourné ou dissimuler tout ou partie de l’actif du débiteur ▪ avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité ▪ avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ▪ avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière 5.1.3 L’élément moral L’auteur doit avoir conscience de la faute commise 5.2 Les sanctions 5.2.1 Le principe Comme

par le gérant hors de l’objet social n’engage pas les associés (article L 221-5 alinéa 1er du code de commerce). En revanche, si l’objet d’une société en nom collectif a été défini trop largement, les associés pourraient être tenus de garantir le passif né d‘activités qu’ils ne voulaient pas voir exercées par la société et cette garantie portera sur l’intégralité de leur patrimoine personnel. B) les avantages sociaux de la société en nom collectif : * le gérant : Le gérant de la société

Historique du paludisme au Maroc 7 Deuxième Partie : PLAN DE LA STRATEGIE D'ELIMINATION 1. Contraintes prises en considération pour l’élaboration de la stratégie 2. Eléments de la stratégie 2.1. Visées et objectifs 2.2. Stratification 2.3. Actions à développer par strate 2.4. Zones d’observation entomologiques 2.5. Activités de soutien 2.5.1. Formation et recyclage 2.5.2. Activités IEC 2.6. Ressources financières Troisième Partie : ELEMENTS D'EVALUATION DE LA STRATEGIE 9 10 11

* Statutaire * faute de gestion (notion d’intérêt social) * Réparation du préjudice social * Action social (la société agit contre ses dirigeants) * Ut universi : le successeur agit au nom de la société * Ut singuli : un associé agit contre l’ancien dirigeant. * En cas de succès * Dommages et intérêts versés à la S * Action individuelle = Un associé peut demander réparation d’un préjudice personnel (rare) * Responsabilité envers les tiers :

DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ ANONYME III Sommaire CHAPITRE 17 CHAPITRE 18 CHAPITRE 19 CHAPITRE 20 PARTIE 4 CHAPITRE 21 CHAPITRE 22 CHAPITRE 23 CHAPITRE 24 CHAPITRE 25 CHAPITRE 26 PARTIE 5 CHAPITRE 27 LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS) ET LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE (SASU) LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC) LES SOCIÉTÉS CIVILES LES TITRES DES SOCIÉTÉS ET LES OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL LES AUTRES TYPES DE GROUPEMENTS LES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE LES SOCIÉTÉS D’EXERCICE

de sociétés de gestion auprès la COB, …) que dans le conseil en suivi d’investissements (amorçage, développement, LBO sous ses diverses formes, …) ou en matière contentieuse (litige entre investisseurs et fondateurs, entre actionnaires, action en comblement de passif,…) La loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière vise à répondre à la crise de confiance qui a touché le secteur financier et les entreprises au cours de ces dernières années. Bien que moins ambitieuse que la loi américaine

conditions de la cession B- Les effets du Plan de cession. Chapitre IV: Le prononcé de la liquidation judiciaire Section 1 La liquidation judiciaire A- La décision de liquidation judiciaire B- La réalisation de l'actif. C- L'apurement du passif Section-2 Les sanctions à l'encontre des dirigeants A- Les sanctions civiles B- Les sanctions pénales C- Les sanctions professionnelles Conclusion L'ENTREPRISE EN DIFFICUL TE Introduction Le droit commercial a un double

|Sté en nom collectif, sté | |Comptabilité d’encaissement. |En commandite simple ou par actions, SA, | | |SARL, sté par actions simplifiées…. | |Sté civile pro, sté civile de construction-vente…. | | Cette

clé de voute du dispositif issu de la loi du 25 JANV 1985. Sa définition et donné par l’article L.621-1 du code de commerce : « il y a cessation des paiements lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. » Le passif exigible : L’actif disponible : ce sont les sommes que l’entreprise détient pour assurer le paiement immédiat d’une dette. Le tribunal doit écarter les procédés ruineux ou frauduleux que le débiteur s’est procuré. § 2 Le

15-95 formant code de commerce (B. O. 3 octobre 1996). En fait, c’est le plus souvent dans le contexte d’une procédure collective affectant la société, en application surtout de l’article L.624-3 du code de commerce français relatif à l’action en comblement de l’insuffisance d’actif et l’article 7042du Titre V du livre V du code de commerce marocain sur les sanctions à l'encontre des dirigeants de l'entreprise, que le juge aussi bien français que marocain peut être conduit à retenir la qualification