Action En Comblement Du Passif

limiter le dirigeant). Ici il y a une distinction ; il faut distinguer deux mondes à part : d’un côté les SNC et sociétés civiles et d’autre part les formes modernes comme la SA, la SARL et les sociétés par actions. Il y a des règles différentes pour chacune car pour les SARL et les sociétés par actions il y a une règle posée par une directive Européenne. ▪ Dans la SNC ou société civile l’objet social est parfaitement opposable aux tiers donc les tiers peuvent se renseigner ; si le dirigeant

ou dynamise le comportement : passif → actif, elle canalise aussi notre énergie vers des buts, elle dirige le comportement. On a deux aspects complémentaires ; le choix d'une option (direction) parmi un ensemble de possibilités et la centration de l'attention de l'athlète (concentration). L'intensité, l'effort, donc la motivation (…) correspond à la quantité de ressources énergétiques dans une action. La persistance : il s'agit de la tendance à continuer une action dans une direction donnée pendant

demandé. §3. Le droit de rétention Il permet à tout créancier impayé de conserver le bien mobilier pour contraindre le débiteur à honorer son engagement. B. Les garanties réelles mobilières Elles concernent le fonds de commerce, des actions, parts sociales, les valeurs mobilières. La garantie qui s’applique ici est le nantissement qui doit être souscrit auprès du RCS du lieu du siège social ou du tribunal territorialement compétent. Le nantissement confère les mêmes attributs que l’hypothèque

| |SITUATION DES ASSOCIES|Responsabilité des |Elle est limitée au montant des apports avec quelques aménagements (conventions interdites et | | |associés |action en comblement du passif pour les associés dirigeants de fait). | | |Droit d'information |1. Préalablement à l'AGO: | |

tomber sous l’égide des sociétés déficitaires. Ces opération peuvent êtres assimiler à des actions qui entre dans le champs d’applications du capital social. En droit des sociétés, « l'action » est le nom que l'on donne à l'unité fractionnaire du capital des sociétés commerciales de capitaux, telles que les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées ou les sociétés en commandite par actions. En droit Marocain elle sont régit par les articles 246 à 281 de la loi 17-95 relative aux sociétés

agissements aurait fait des actes de commerce dans son intérêt personnel. L de 1940 va permettre de condamner les dirigeants de SA (les PDG) à combler le passif social s’ils ont commis des fautes de gestion ayant conduit la S à la cessation de paiements. Cette action en comblement de passif (appellation de l’époque) demeure en droit positif – action en responsabilité pour insuffisance d’actifs. Décret 20/05/1955, et d’autres textes font évoluer la terminologie. La liquidation judiciaire devient règlement

La dénomination sociale doit être précédée ou suivie des mots SARL (sigle ou entier). SITUATION DES ASSOCIES Responsabilité des associés Elle est limitée au montant des apports avec quelques aménagements (conventions interdites et action en comblement du passif pour les associés dirigeants de fait). Droit d'information 1. Préalablement à l'AGO: * 15 jours avant l'AGO, les associés doivent recevoir: - les comptes annuels - le rapport de gestion - le texte des résolutions - le cas échéant

de la faute détachable, le PDG a commis une faute mais, « non intentionnellement ». Il avait seulement la volonté de tester son prototype et, n’avait pas conscience de causer un dommage à autrui lors du test. Dés lors, les tiers disposent d’une action alternative : ▪ soit agir contre la société étant donné que le PDG est resté en quelque sorte dans son rôle de représentant de la société. En effet, le test a été un prétexte publicitaire pour la société. Il a voulu attirer le public et

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ; - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties ; - Vu l'avis en date du 20 mars 1998 de la Cour Commune de justice et d'Arbitrage Après en avoir délibéré, adopte

paiement. C'est une procédure de règlement collectif et égalitaire. Déconfiture civile : débiteur ne paie pas ses dettes, le paiement est le prix de la course cad que est payé le créancier qui réclame le paiement le premier; créancier exerce des actions en paiement forcé. Système de poursuite individuel. Aujourd'hui cette opposition n'est plus aussi tranchée car le droit des faillites est devenu une procédure collective qui concerne tous les professionnels indépendants (commerçants, artisans,