Action En Comblement Du Passif

TABLEAU COMPARATIF SAS Caractéristiques Capital Société par actions simplifiée (pluri-personnelle : plusieurs associés) Fixé librement par les statuts Libération minimum de moitié à la constitution Le solde dans les cinq ans Deux actionnaires personnes physiques ou morales N’ont pas la qualité de commerçants Deux époux peuvent être actionnaires 83,96 €uros Président personne physique ou morale actionnaire/non-actionnaire Non obligatoirement DG Eventuellement plusieurs dirigeants ou un DG + organe

conséquences diffèrent aussi selon que le tribunal prononce un redressement ou une liquidation judiciaire. En effet avec l’ouverture des procédures collectives, le dirigeant continu de percevoir une rémunération, mais il ne peut céder ses parts et actions sociales (s’il est associé).pendant le redressement judiciaire, le syndic peut procéder à son remplacement ; son influence est alors neutralisée en quelque sorte, de même que le dirigeant ne peut participer à l’offre de reprise de l’entreprise dans

l’entrepreneur individuel à partir de 2004. Ainsi, par un acte notarié d’insaisissabilité publié à la conservation des hypothèques et mentionné au registre du commerce ou au répertoire des métiers, la résidence principale de l’entrepreneur sera protégée des actions des créanciers de l’entreprise. Au niveau fiscalL’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un et la totalité des bénéfices, appelés " bénéfices industriels et commerciaux " ou " bénéfices non commerciaux " selon l’activité, est intégrée dans la déclaration

limitation de la responsabilité. En cas de liquidation judiciaire de la SARL, les gérants peuvent être condamnés par les juges à combler personnellement le passif social (« obligation aux dettes sociales »). En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de la société, la condamnation du dirigeant au comblement du passif social peut être doublée d'une condamnation à la faillite personnelle et à l'interdiction de gérer pendant quinze ans toute autre entreprise. Des poursuites

mission spécifique. 1. La procédure de redressement judiciaire a. L’éclatement des critères d’ouverture La cessation des paiements - Cessation des paiements : impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ( maintien de ce critère - Modification du délai : 45 jours pour demander l’ouverture de la procédure L’assignation du créancier Conditions : - pas de procédure de conciliation en cours - cas d’une

dirigeants sociaux (I) et une deuxième partie à l’étude de la portée de cette responsabilité (II). I-            Mise en œuvre de la responsabilité des dirigeants sociaux La responsabilité des dirigeants sociaux est mise en œuvre par une action en responsabilité (B) dont il faudra au préalable voir les fondements (A). A-   Le fondement de l’action en responsabilité contre les dirigeants sociaux : La faute de gestion En réalité le dirigeant social est tenu à l’égard des tiers et des associés

sanctionnée dans les sociétés viables, le dirigeant responsable à l’obligation de réparer le dommage pécuniaire. Dans les sociétés soumises à la procédure de traitement de difficulté d’entreprise, le régime de la sanction de l’action en encombrement du passif s’accompagne pour la faute de gestion les plus grave de sanctions personnels comme la banqueroute et la déchéance. En effet, la question qui se pose est : Quelle est la nature juridique de l’intervention du dirigeant au nom et pour le compte

TD 12  Document 1, 27 avril 1993 L’UTIMH demande la mise en redressement judiciaire de Mr X qui lui doit un arriéré de cotisations. La CA retient que le passif de Mr X fait présumer l’état de cessation de ses paiements et qu’il appartient à l’UTIMH de prouver que la défaillance de Mr X provient d’un refus de paiement et qu’il ne paye pas ses dettes alors qu’il est en mesure de le faire. La cessation de paiements suffit-elle à établir le refus de paiement ? La CC casse et annule aux motifs

de droit ou de fait, rémunéré ou non. La SARL est une société qui permet de limiter la responsabilité des associés. En cas de difficultés, les associés de SARL perdront uniquement les apports qu’ils ont effectués à la SARL et ne seront pas tenus au passif social lorsque leurs apports ne permettent pas d’y faire face. La responsabilité limitée au montant des apports signifie donc que l’associé perdra ce qu’il a apporté à la SARL en apports en numéraires, apports en nature et lors des augmentations de

intérêts de chaque acteur du corps social, les actions de l'entreprise vont être appréciées sur divers plans : moral et éthique, social, juridique et administratif. L'entreprise se trouve donc investie de responsabilités de nature diverse. Ces responsabilités sont sensées être assumées et exercées au nom de l'entreprise par ses dirigeants qui sont supposés en rendre compte aux différents acteurs de la vie économique et sociale intéressés par ses actions de manière directe ou indirecte. Le dirigeant