Action En Concurrence Déloyale

Droit de la concurrence et de la consommation Remarques introductives : Droit concurrence et conso : Cela signifie que l’on aborde deux disciplines juridiques qui se situe à la limite du droit et de l’éco, disciplines qui se rattachent au droit éco ou encore au droit du marché. Ce qui soude ces deux matières on peut le définir par le droit éco auquel nos deux disciplines appartiennent. Le droit économique se définit de façon large comme l’ensemble des règles qui ont pour objet

profit de l’acteur ou du groupe d’acteurs qui la met en œuvre car la publicité doit amener une source de profit pour celui qui la paye. Mais, d’un autre côté, la publicité a tout de même un rôle d’information car elle permet une stimulation de la concurrence en demandant aux entreprises de montrer aux mieux que leurs produits sont performants afin de pouvoir être reconnues. La publicité étant donc un moyen d’accéder au marché, il est important que les dispositions régissant sa forme et son contenu

|1 | |Question 2 |Cas de refus de mutation par le salarié | |1 | |Question 3 |Explication d’une clause abusive ou déloyale | |1 | |Question 4 |Définition de la jurisprudence | |1 | |Question 5 |Phases

(relative au rapprochement des dispositions Législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de Publicité trompeuse) a eu pour but de favoriser les campagnes publicitaires transfrontalières et d‘éviter les entraves à la concurrence. On remarquera que cette directive parle de publicité trompeuse et non mensongère. Ces deux termes sont très proches et on les emploiera indifféremment. Un mensonge est une information erronée donnée aux consommateurs tandis qu’une tromperie

20 ans. Au terme de ce délais, il perd ce droit, (non renouvelable), on dit alors que l'invention tombe dans le domaine public. Si une autre personne fabrique et commercialise l'invention sans autorisation de l'inventeur, celui-ci peut exercer une action en contrefaçon et le contrefaisant risque non seulement des sanctions civiles (dommages et intérêts), mais aussi des sanctions pénales, c'est-à-dire 2 ans de prison et 1 500 000€ d'amende. II. Les marques de fabrique A. les conditions de

d’acheteurs ou demandeurs dans le but de réaliser un échange. 2) Les caractéristiques du marché Les marchés peuvent avoir des objets d’échange différents : • Biens et services (marché des biens et services) • Force du travail (marché du travail) • Actions et obligations (marché financier) Ils peuvent se distinguer selon l’espace géographique : marchés locaux, nationaux ou mondiaux. 3) L’économie de marché Dans la plupart des pays, dont la France, l’essentiel des questions économiques est résolu

veiller à la protection de l’épargne investie sur les marchés. Elle va adopter un règlement, qui n’a en lui aucun pouvoir : il faut un acte règlementaire de reprise pour que le 1er règlement soit homologué et entre en vigueur. EX/ Conseil de la concurrence B) Sources internationales : Convention internationale : contrat conclu entre 2 ou plusieurs états ou entre des états et des organisations internationales / non gouvernementale (avec personnalité juridique). Sources du droit assez importantes

le pouvoirs publique apres l independance en renove d une maniére assez profonde le contrôle des prix et la qualite des produit et des services notamment par le texte sur la concurrence et la repression des fraudes c est l objet du texte de loi sur la consommation qui en date ( ) et qui a cree le conseil de la concurrence et liberté des prix et repression des fraude cette innovation en effet cette loi n est pas souis jerisse en effet cette loi qui a été adopté en ( ) fu inspirer par les legislation

commerce et des sociétés. - 3eme période , moitié XX°s période néo libérale relâchement de l’emprise de l’état (ouverture des frontières 1957 Traité de Rome , ordonnance du 1er dec 1986 qui proclame le Principe de la Liberté des Prix et de Concurrence Aujourd’hui on dit que l’heure est à la régulation économique plutôt que de dirigeait l’état serait soucieux d’inciter les acteurs économiques. - Loi 15 mai 2001 : loi relative aux nouvelles régulations économiques Section III : Les

question  qui sont les concurrents? et quel type de concurrence existe t­ il entre eux? Sept  offreurs  sont  présents dans  ce  marché  mais  il est qualifié d’oligopolistique c’est à dire qu’il y  a  peu d’offreurs et beaucoup de demandeurs. Deux entreprises se partagent plus de 76%  des PDM (Centrale Laitière et la COPAG). Il  y a une concurrence directe entre : la Centrale Laitière, la COPAG, Colainord, Best Milk et Safi lait. La  concurrence  indirecte  se  justifie  par  la  présence  du