Action En Concurrence Déloyale

Lieu de rencontre entre l’offre de travail (salariés ou futurs) et la demande de travail (les entreprises) où il est déterminé le salaire, et le niveau de l’embauche. Marché des capitaux : Lieu de rencontre entre l’offre de titre, actions, obligations (entreprises, états) et la demande de titre (investisseurs) où est déterminé le volume échangé et la valeur du titre. C) L’économie de marché Dans la plupart des pays l’essentiel des questions économiques est résolu par le

l’Ancien Droit (le droit de l’ancien régime avec le système des corporations dans lequel on ne pouvait s’établir dans une activité économique déterminée qu’à condition d’être membre d’un groupement juridique et économique – pas de liberté de la concurrence). Ce système est toujours celui qui prévaut en droit allemand où le code de commerce définit les professions commerciales pour les soumettre à un droit spécial : le droit commercial. L’avantage de cette définition subjective réside dans sa simplicité

de la concurrence et de l'environnement. Il importe de mettre les entreprises sur un même pied d'égalité concurrentiel en assurant le respect des règles de la concurrence (fluidité, atomicité, transparence, accessibilité du marché) en évitant les tentations de la concurrence déloyale, de la contrefaçon, des ententes, des abus de domination, des concentrations qui excluent toute concurrence ou d'autres pratiques condamnables. Plusieurs organismes ont donc été crés (Conseil de la concurrence, Autorité

marques et des dessins et modèles. Les Brevets Ce qui ne peut pas être breveté : * Ce qui n’est pas considéré comme invention Découverte = observation d’un phénomène naturel préexistant alors que l’invention est le résultat du fruit d’une action volontaire de l’homme du fait de son activité créatrice. * La reventication des qualités accoustiques de l’amiante est une découverte scientifique donc non brevetable mais la fabrication des panneaux avec ce matériel (application de ce phénomène

sportif – Le rôle des syndicats de joueurs de football la mode – Le positionnement d’un produit qui vient d’être lancé par une grande marque – L’analyse d’un cas de publicité trompeuse (Reebok, L’Oréal…) – L’analyse d’une pratique de concurrence déloyale – L’analyse d’un cas de contrefaçon le cinéma – La comparaison d’une procédure judiciaire dans un film français et dans un film américain les jeux vidéo – La structure d’une start-up spécialisée dans les jeux vidéo – Les clauses d’un

successive De gré à gré ≠ d’adhésion Intuitu personae ≠ non intuitu personae Conditions de validité : Consentement non vicié (erreur sur substance ou personne / dol (machination ou mensonge) / violence) Capacité Objet (possible et licite) Cause (réelle) Action en nullité : Nullité absolue : absence de consentement, d’objet ou de cause / Objet ou cause illicite  Tout intéressé peut la demander sous 30 ans Nullité relative : vices du consentement, objet impossible ou fausse cause  seuls les co-contractants

prise de décision dans une entreprise Le positionnement d’un produit Les produits et les services de l’entreprise L’entreprise et son marché © Ministère de l'Éducation nationale > www.education.gouv.fr La clientèle, les fournisseurs La concurrence Le couple marché-produit Les composantes de la politique commerciale : produit, prix, distribution, communication 2/7 Bulletin officiel n° 20 du 20 mai 2010 Partie 2 : LE CADRE JURIDIQUE DE L’ORGANISATION SOCIALE Durée indicative :

: « Il ne faut pas oublier que nous sommes dans une guerre économique : les salariés ne sont pas uniquement exposés aux risques professionnels du travail, ils sont également exposés au marché libre et concurrentiel », rappelant ainsi la mise en concurrence des travailleurs et leur enrôlement forcé dans une « guerre économique » supposée inévitable. Si l’on pousse la métaphore belliqueuse, on comprend que chaque travailleur est en position de combattre son ennemi (et, pourquoi pas, de le tuer), au

de la concurrence. Voilà qui souligne bien le paradoxe qui habite les entreprises face à la concurrence. En théorie, elles soutiennent que la concurrence est le moteur de la croissance mais en sous-main beaucoup d'entre elles tentent d'en fausser les règles pour se débarrasser de la « tyrannie ds prix » Cette logique explique bien pourquoi les libéraux les plus radicaux ont toujours dévolu à la puissance publique le charge de garantir aux parties prenantes les conditions d'une concurrence loyale

Introduction I. Notions essentielles La concurrence tire son sens de son étymologie latine, concurrere signifie « courir avec », ce qui entraine l’idée de compétition. Dans le domaine du droit de la concurrence, cette compétition a lieu entre plusieurs agents économiques sur un même marché pour la conquête d’une clientèle et d’une part de marché. Plusieurs idées peuvent apparaitre :- Il faut nécessairement plusieurs agents, faute de quoi la compétition n’est pas possible et on observe alors la