Action En Concurrence Déloyale

du secteur de la communication Les organismes de contrôle L’autorité de la concurrence Administration indépendante, veille au libre jeu de la concurrence 3 volets: - Sanction des pratiques anticoncurrentielles (types de sanctions : injonction, injonction de publication, sanction pécuniaire) - Contrôle préalable des opérations de concentration – Les avis (rôle consultatif, recommandations pour améliorer la concurrence). ARPP Autorité de régulation professionnelle de la publicité Professions:

au code de la consommation, que cette dernière compare le produit ou service, directement ou implicitement. Malgré tout, la loi nous rappelle qu’il est préférable de reconnaître le caractère comparatif pour toutes actions en justice du fait d’un dénigrement ou d’une concurrence déloyale. En effet, la publicité comparative n’est licite que si « elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur », l’annonceur doit prouver la validité de la comparaison grâce à des éléments mesurables et quantifiables

Les règles de la concurrence Libre : n’importe quel offreur peut entrer sur le marché Concurrence → stimulant pour l’innovation → baisse des prix → hausse de la qualité Eviter les disfonctionnement du marché → Les ententes → concurrence déloyale → Abus de position dominante Concurrence pure et parfaite et concurrence monopolistique → Atomicité de l’offre / demande → Homogénéité des produits → Transparence information Structure souvent rencontré → concurrence monopolistique Beaucoup

services qui seraient identiques ou similaires aux vôtres. Si votre marque n’est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer en contrefaçon ou en concurrence déloyale et vous interdire d’exploiter votre marque • Une fois votre marque déposée, assurez-vous que personne ne l’utilise ou ne l’imite pour des produits identiques ou similaires. Défendez-la en faisant opposition aux nouvelles marques qui pourraient

qui concerne la promotion, la vente, la concurrence loyale/déloyale,... - Les contrats de distribution : contrat d’appellation, de franchise,... - Le droit des marques: extrêment important. Une marque peut faire ou défaire un produit. Il est essentiel de bien pouvoir la gérer et de savoir jusqu’où s’étende leur droit. 1.1 Lois sur les pratiques du marché Le législateur voit qu’il est difficile pour le consommateur de se défendre face à toutes les actions des entreprises. C’est pourquoi il décide

des acheteurs (ou demandeurs) dans le but de réaliser un échange. 1.2.2 Les caractéristiques du marché Les marchés peuvent avoir des objets d’échange différents : Biens ou services (marché des biens et services) Force de travail (marché du travail) Actions et obligations (marché financier)… Ils peuvent se distinguer selon l’espace géographique : marchés locaux, nationaux ou mondiaux. Sur certains marchés, les offreurs et les demandeurs ne se rencontrent pas physiquement (par exemple, sur le marché des

INTRODUCTION De nos jours, avec l’ouverture à la concurrence de certains services publics tels l’énergie (EDF-GDF), Ferroviaire (SNCF)…, beaucoup d’entreprises, autrefois en position monopolistique doivent se mettre dans une situation non connue pour elles à l’heure d’aujourd’hui, qui est le marché de la concurrence. Pour pouvoir être attractif et donc détenir plus de parts de marché que leurs concurrents afin de devenir un leader, les entreprises doivent créer une stratégie qui leurs sont propres

favoriser la réalisation de la plus grande part de ces programmes par les entreprises et les compétences nationales, dans un cadre compétitif, et de promouvoir l’émergence de grands champions nationaux dans le domaine de BTP. Les grands objectifs des actions à entreprendre qui se dégagent du constat de l’état des lieux et des contraintes tant internes qu’externes du secteur du BTP sont: L’amélioration de la structure de l’entreprise et la modernisation de son mode de gestion ; la garantie de la pérennité

matière transversale, c’est à dire comme une matière qui puisse elle même dans de nombreux autres disciplines. Principalement, le droit commercial mais également d’autres matières qui sont apparues plus récemment comme par exemple le droit de la concurrence, de la distribution, le droit bancaire, ou bien le droit de la propriété industrielle (le droit des marques, d’un nom, d’un logo, etc), le droit fiscal, le droit pénal (le droit pénal des affaires), le droit du travail vu du côté de l’employeur

:automobile Grand nombre d’offreurs Monopsone Oligopsone Concurrence pure et parfaite Ex :boulangerie On s’intéressera, dans ce chapitre, à l’étude des trois grand régime du marché à savoir concurrence pure et parfaite, Monopole, Oligopole. 1) La concurrence pure et parfaite : Un marché est dit de concurrence pure et parfaite. Lorsque les conditions suivantes sont réunient : - Atomicité : Aucun acheteur ou vendeur ne peut par sa seule action exercée une influence sur les conditions du marché. - Fluidité