Action En Concurrence Déloyale

la liberté de circulation des personnes, des capitaux, des marchandises, des services ainsi que le libre établissement. B/ Le droit communautaire dérivé Il existe des règlement et directives qui concernent le droit commerciales : droit de la concurrence. Il faut tenir compte de ces textes ainsi que la jurisprudence de la cour de justice car le droit communautaire s’applique directement en droit interne et il prime celui-ci. **** III/ les sources internationales Il existe de nombreux traités

long terme : c'est le lieu d'émission et d'échange des valeurs mobilières (actions et obligations essentiellement). Exemple : la Bourse de Paris. QUESTION : Pourquoi une information exacte et précise est-elle nécessaire en ce qui concerne les sociétés cotées en Bourse ? DOCUMENT 2 : Publicité mensongère, défendez-vous ! Sur une affiche, dans la rue, une proposition de crédit à un taux défiant toute concurrence et, en caractères minuscules, couchés verticalement, une mention précisant que

Recherche d'un double équilibre : – entre liberté contractuelle et liberté de la concurrence – entre libre consentement du consommateur et dureté du monde des affaires Il repose sur : – la spécificité des intérêts individuels et collectifs d'un acteur spécifique du marché – la prise en compte du marché (contre les effets pervers d'une surprotection du consommateur) Un droit de protection : Cf droit de la concurrence ou droit du travail 3 sources d’infériorité du consommateur : sa compétence (peut

vêtements masculins ; -7% pour les vêtements féminins et -2,5% pour les vêtements enfants. L’analyse des pratiques commerciales des différents sites a mis en évidence dix manquements au cadre juridique qui sont autant de pratiques déloyales vis-à-vis de la concurrence que de mauvaises informations données au consommateur. Parmi les plus cités, on retiendra les taux de baisse abusifs sur les prix par l’affichage de prix de référence erronés ou des quantités insuffisantes de produits concernés par

Libreville (brevets d’invention, marques de fabrique ou de commerce, dessins et modèles industriels), l’Accord de Bangui étend son champ d’activités aux domaines des marques de services, de la protection du nom commercial et la répression de la concurrence déloyale, des appellations d’origine, de la littérature, des arts et du patrimoine culturel. En plus, il est fait obligation aux détenteurs des principaux titres de propriété industrielle (brevets, marques) d’exploiter ces titres dans un quelconque

com, "un certaine présentation serait dépourvu d'originalité. " La cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte supervisé. Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait que la société vente-privee.com se trouve en action de concurrence déloyale par l'application de l'article 624 du Code de procédure civile, Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, la

contracter avec un concurrent du commerçant. Toute fois même si le droit français n’interdit pas de courtiser la clientèle d’un concurrent, il interdit le recours à la concurrence déloyale. Il est interdit de dénigrer un commerçant et ses produits, de vendre a perte surtout si ceci a pour but d’éliminer des concurrents. La concurrence déloyale est soumise par l’article 1382 du code civil Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel elle est arrivée doit

d'exercer ses fonctions (décès, incapacité, déchéance,...) 4) Le préjudice subi par la société O dans cette affaire est que le gérant M.V a commis des fautes de gestion, de détournement de marchandises et de concurrence déloyale. 5) La société O peut exercer elle-même une action en réparation parce que c’est une SARL. C’est donc une personne physique et elle a la capacité à agir en justice. 6) Le principe réaffirmé par la Cour de cassation dans cette décision est la responsabilité

fournir à ce dernier les informations relatives à ses caractéristiques, à ses utilisations possibles et recommandées et aux différents engagements qu’entraine le contrat de vente. L’obligation d’information intervient également dans le concept de concurrence pure et parfaite. En effet le consommateur, s’il dispose de toutes les informations relatives aux produits ou services qui l’intéressent, il peut effectuer un choix rationnel pour choisir, selon lui, lequel répond le mieux à ses besoins. Il peut

offres de vendeurs (ou offreurs) et des demande d'acheteurs ( ou demandeurs) dans le but de réaliser un échange. 2. Les caractéristiques du marché Les marchés peuvent avoir des objets d'échange différents: biens ou services, force de travail, actions et obligations... Ils peuvent se distinguer selon l'espace géographique: marché locaux, nationaux, mondiaux. Sur certains marchés, les offreurs et les demandeurs ne se rencontrent pas physiquement. 3. L'économie de marché Dans la plupart des