Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

aux bandeaux publicitaires ainsi qu’aux détails de l’utilisation du site. En l’occurrence, le tribunal britannique n’a pas conclu, en raison de l’absence de confusion chez les utilisateurs, que les hyperliens en cause représentaient une pratique déloyale. Il a néanmoins émis une injonction préliminaire à l’encontre du Shetland News en raison de la reproduction illicite de titres d’articles protégés. Un tribunal américain est du même avis lorsqu’il indique, dans la décision Ticketmaster Corp., et

marque est un signe distinctif ou un symbole visuel (logo ou packaging) qui permet à une entreprise industrielle ou commerciale ou à une personne ; de reconnaître les biens ou services proposés et notamment, de les différencier de ceux de la concurrence. L’origine des marques remonte à la plus haute antiquité, à l’époque où les artisans reproduisaient leur signature ou « marque » sur leurs œuvres ou sur les objets utilitaires qu’ils fabriquaient. Avec le temps s’est peu à peu mis en place

n'oubliez pas de faire une recherche d'antériorité de noms et de marques auprès de l'INPI afin de vous assurer : - que le nom n'a pas été déjà utilisé par une autre entreprise et éviter ainsi une action en concurrence déloyale, - qu'il n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque et éviter ainsi une action en contrefaçon. La recherche d'antériorité se fait auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Elle n'est pas obligatoire mais vivement conseillée (cf. Formalités de création :

....................................................... 55 Chapitre 9. L’activité de l’entreprise : liberté et contrainte ................................ 55 Chapitre 10. Les moyens juridiques de l’entreprise face à la concurrence .... 61 Chapitre 11. Le droit de la concurrence, facteur de régulation du marché .... 67 Chapitre 12. Le droit de la consommation ............................................................ 76 BACS BLANCS Corrigés ...............................................

[pic] JOLICOEUR Marc Pratiques de Management Université Montpellier 1 UFR AES L3 AGE Série 3 03-11-201 Introduction Les entreprises évoluent dans un environnement de plus en plus complexe, ou la concurrence est pour beaucoup d’entres elle de plus en plus féroce, avec la mondialisation et des évolutions sur le plan technologique également, qui leur impose un rythme d’enfer si elles veulent continuer à croitre. Sachant que l’innovation reste une clé

d’utilité industrielle (2), les marques de produits ou de services (3), les dessins et modèles industriels (4), les noms commerciaux (5), les indications géographiques (6), la propriété littéraire et artistique (7), la protection contre la concurrence déloyale (8), les schémas de configuration des circuits intégrés (9) et la protection des obtentions végétales (10). A ce champ déjà étendu et couvert par des textes de lois nationaux ou internationaux s’ajoute la protection des secrets commerciaux

contre les marges arrière dans les relations entre professionnels doit avoir pour effet de limiter la hausse des prix préjudiciable aux consommateurs. Il importe toutefois de préserver la spécificité de ces deux corps de règles : le droit de la concurrence ne poursuit pas la même finalité que le droit de la consommation. Caractéristiques communes – À défaut de définition, ces pratiques ont pour caractéristique commune d'être sanctionnées sans analyse préalable du marché. C'est d'ailleurs la raison

Obligations de l’acheteur : Obligation de retirement (si l’acheteur ne prend pas possession du produit, le vendeur peut le remettre en vente.), de payer le prix (prix fixé lors de la négociation, librement, interdiction de prix abusivement bas : concurrence déloyale, interdiction de REvendre à perte sauf en solde et liquidation : un industriel le peut car il VEND à perte ; le mode de fixation du prix, il doit être déterminé ou déterminable : vente aux cours, clauses de révisions de prix) II) Les

extinctive : Elle se définit comme la libération d’un débiteur du fait de l’écoulement du temps et de l’inaction du créancier. En l’absence de délai contraire, l’article 2224 du Code civil (issu de la loi du 17 juin 2008), le fixe à 5 ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » Cette nouvelle disposition modifie l’ancien délai en vigueur qui était de trente

être salarié et cela signifie qu’il est toujours individuellement responsable de ses fautes. Un agent commercial peut parfaitement représenter plusieurs mandants, sans avoir à demander l’autorisation, à condition que les mandants ne soient pas en concurrence. Même s’il n’est pas commerçant, il ne peut être frappé d’interdiction ou d’incapacité particulière L’application du statut d’agent commercial ne nécessite aucune forme particulière. Simplement, l’agent commercial est tenu de s’immatriculer sur