Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

service Art. 82 CHAPITRE 4. - Pratiques interdites Section 1er. - Pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs Sous-section 1re. - Champ d'application Art. 83 Sous-section 2. - Des pratiques commerciales déloyales Art. 84-87 Sous-section 3. - Des pratiques commerciales trompeuses Art. 88-91 Sous-section 4. - Des pratiques commerciales agressives Art. 92-94 Section 2. - Pratiques du marché déloyales à l'égard de personnes autres que les consommateurs Art. 95-97, 97/1, 98-99 Section 3

commerçants, litiges professionnels entre eux. - contestations relatives aux sociétés commerciales. Ex : SARL, etc. Les litiges entre les associés de la société et celle-ci, concernant les dirigeants, entre les associés. Quand un associé vend ses actions, critère de la compétence, acquéreur devient-il majoritaire ? si il est majoritaire, compétence du tribunal du commerce, sinon tribunal civil. - Contestation relative aux actes de commerce entre toutes personnes. Les litiges relatifs aux lettres

réelle capacité d’adaptation et de création. Il se préoccupe peu des grandes théories générales, il cherche seulement à donner aux entrepreneurs et aux commerçants des moyens de faciliter leurs affaires. Il limite le plus possible les entraves aux actions des entreprises, il veut plus de liberté qu’en droit civil et notamment par le fait que les tribunaux commerciaux ne sont pas formés comme les tribunaux civils, le mode de preuve n’est pas le même en droit civil qu’en droit commercial. Pour prouver

subdivisons à l’intérieur du DC qui ont gagnées en autonomie car les règles se sont compliquées. Le DC regroupe toute une série de règles extrêmement diverses et qui ont leur propre logique pour certaines (droit de la consommation, droit de la concurrence, droit du transport,…). Le contenu du DC est très hétérogène avec des choses très différentes. Il y a des matières qui sont étudiées de manière autonome comme le droit des sociétés qui fait partie du DC. Le législateur a alors constitué des Codes

des règles de la concurrence déloyale, c’est à dire il ne doit pas créer un risque de confusion d’avec une entreprise concurrente. L’enseigne, le logo = désignation du fonds de commerce lui-même qui ne se confond pas avec le nom commercial qui se matérialise par un signe distinctif individualisant entreprise et produit. Protégé dans le cadre des règles de la concurrence déloyale, il peut faire l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI et est alors protégé dans le cadre de la contrefaçon. Les droits de

Distribution…………………………………………………………………………………………………………….…….…p. 33 Communication………………………………………………………………………………………………….……………p. 36 Budget Plan Média……………………………………………………………………………………………….……p. 38 Calendrier Plan Média…………………………………………………………………………………………….…p. 39 Actions Commerciales…………………………………………………………………………………………………..…p. 40 Club LEGO……………………………………………………………………………………………………………….…p. 40 Jeu concours………………………………………………………………………………………………………………p. 43 Synthèse des recommandations…………………………………………………………………………….

personnelle et comme une faute de service. La victime peut agir soit contre l’Administration, soit contre l’agent et même successivement contre les deux, afin d’obtenir une réparation intégrale de son dommage. 1.1.4. Les actions récursoires L’Administration peut intenter une action récursoire contre un agent qui est à l’origine d’une faute pour laquelle elle a été condamnée[5]. En cas de cumul de fautes, la réparation est limitée proportionnellement à l’importance de la faute personnelle dans

suiviste de l’Europe 1.2- Politique / Polémique au sein de l’Europe 1.3- Résultats de l’OMC 1.4- Marquage d’origine ‘Made in Europe’ 1.5- Une France affaiblie au sein de l’Europe 1.6- Politique nationale pour renforcer notre compétitivité 1.6-1) Actions initiatives à l’innovation 1.6-2) Les pôles de compétitivité, soutien aux produits les plus porteurs 1.6-3) Le développement durable 1.6-4) Le financement 1.6-5) La propriété intellectuelle 1.7- La place de la France en Chine 1.7.1) Le marché chinois

d’activité de Fabrication pour maisons de luxe située à Bort-les-Orgues. En 2011, la contribution de cette branche d’activité au résultat opérationnel courant du Groupe a chuté de 785 K€ à cause d’une dérive de consommation en matières premières. Des actions correctives ont été menées au cours du 2ème semestre et sont poursuivies en 2012. L’effectif est composé de 358 personnes fin 2011. D’après le compte de résultat, le chiffre d’affaires s’élève à 33 576 000 euros, pour un résultat net bénéficiaire

INSTITUT DE RECHERCHE ET D'ETUDES EN D ROIT DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET CONTREFAÇON D’ŒUVRES SUR L’INTERNET Mémoire réalisé par Mlle. Géraldine SORLAT Sous la direction de M. le Professeur Xavier AGOSTINELLI Master II « Droit des médias et des télécommunications » Parcours Médias Professionnel Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Aix-en-Provence 2009-2010 2 Remerciements En préambule, je souhaite exprimer ma reconnaissance