Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

de rayon, chefs acheteurs et conseillers, responsable exportation et commerciaux. Cette fonction demande de plus en plus de connaissance : sur l’entreprise, sur les marques, du point de vue technique, sur les marchés (la concurrence), sur la distribution, au niveau de la gestion (prix), sur les innovations. C’est un poste évolutif, être proche du client et savoir ce qui se passe à l’extérieur. 1-2- les étapes de la démarche mercatique : A/la connaissance des besoins des clients :

plus complète possible, se composera d’une présentation générale de l’entreprise avec son histoire, ses activités et les zones géographiques dans lesquelles elle est présente. Puis nous procéderons à l’analyse par activité, avec une analyse de la concurrence et des forces/faiblesses de l’entreprise ainsi que les menaces/opportunités du secteur. Après avoir fait ces différentes analyses, nous ferons une analyse stratégique du groupe. Enfin nous conclurons. 3 Plan Partie 1. Présentation du groupe

les articles 15 et 16 du règlement communautaire. Si la demande du titre de propriété est faite en fraude aux droits du créateur, la personne qui estime avoir un droit sur le DM peut revendiquer en justice la propriété. Il s’agit ici d’une action spéciale en revendication mobilière qui permettra au titulaire mais aussi au co-titulaire de revendiquer sa position de propriétaire. La situation la plus probable est la situation dans laquelle on créé à plusieurs mais l’un oublie de revendiquer

ressources, quel soit totales ou partiels. 2°.personne morale. Sont commerciale a raison de leurs formes et quelque soit leur objet les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés a responsabilité et les sociétés par actions. Il est donc deux manières pour une société d’acquérir cette qualité de commerçant, * par la forme * par son objet. B. Droit et obligation du commerçant. 1°.Les droits. Droit au renouvellement du bail commercial. 2°. Les obligations

les droits d'auteur. Attention : le dépôt du nom de domaine doit s'accompagner d'une recherche d'antériorité sur l'utilisation du nom comme marque ou nom de domaine identique ou très proche. A défaut, le déposant risque une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. III - USAGE DE LA BOITE e-mail A – Le salarié Les tribunaux considèrent qu'un usage privé de la messagerie n'est pas interdit. Toutefois cet usage ne doit pas être abusif ce qui justifie le contrôle de l'employeur

de même certains des salariés (cass. Crim, 9 nov 1999) mm non bénéficiaires d’une délégation de pouvoirs). Cartographie des infractions pénales liées à la vie des affaires * Infractions économiques : pratiques commerciales déloyales, contrefaçon, facturation, concurrence, consommation, fraude... * Infractions financières : abus de biens sociaux, blanchiment, comptes sociaux, délit d'initié, information financière * Infractions involontaires : blessures, homicide et mise en danger…

applicable Document 12. Le tribunal compétent, p. 17 5. Selon quel principe s’opère le choix du tribunal compétent en cas de litige avec un site commerçant d’un État de l’Union européenne autre que la France ? Le règlement européen prévoit que les actions menées contre les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre doivent généralement être formées devant les tribunaux de cet État ou devant le tribunal du lieu où l’obligation contractuelle a été ou doit être exécutée. Par ailleurs, lorsqu’un

les incompatibles d) les déchéances e) 2. Les limites relatives à l’activité exercée a) les activités interdites b) les activités soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables C. Les

mise en place de « tribunaux de commerce » qui sont des tribunaux spécialisés. * Le droit commercial est aussi un corps de règle extrêmement moderne qui encadre des activités économiques modernes : ce sont par exemple les règles du droit de la concurrence, mais aussi le droit de la distribution, le droit de la propriété intellectuelle (les brevets, les marques : ce qu’on appel les biens dépersonnalisés). I) L’histoire du droit commercial A) Les origines Le droit commercial est le premier

qui différencient l'acceptabilité et l’inacceptabilité pour la prévention, l'élimination ou la réduction des dangers identifiés ; d) établir et appliquer des procédures de surveillance efficaces des points critiques de maîtrise ; e) établir les actions correctives à mettre en œuvre lorsque la surveillance révèle qu'un point critique de maîtrise n'est pas maîtrisé; f) établir des procédures exécutées périodiquement pour vérifier l'efficacité des mesures visées aux points a) à e) ; g) établir des