Action En Revendication Restitution

recourir pour une part à l'exécution du contrat principal. Il y a une condition : le sous-contrat doit réaliser une opération de même nature que le contrat principal pour que la chaîne de contrats soit régie par le contrat principal. EX : il existe une action directe par le sous-acquéreur pour la garantie des vices cachés. Le sous-acquéreur peut se retourner contre le vendeur et contre le fabricant du produit lui-même mais cela suppose qu'il y ait deux contrats de même nature (deux contrats de vente).

n'existait pas une action procédurale spécialement prévue pour faire valoir le droit concerné, le droit n'existait pas. Il existait des contrats nommés pour lesquels il existait une action en justice. Il n'y avait pas de théorie générale des contrats, les contrats innomés ne donnaient pas lieu à des obligations. A la fin du IIIe s. apparaît l'idée d'une théorie générale des contrats quand apparaît le consensualisme. Le droit romain a admis d'autres contrats sanctionnés par une action générale :

la règle de l'égalité des créanciers chirographaires. Cette règle se traduit par deux ppes: – Le paiement est le prix de la course : le premier créancier saisissant sera le premier payé. – Au cas où deux créanciers intenteraient en même tps une action, on dit alors qu'ils sont en concours. Alors application du ppe marc le franc (marc l'euro) càd qu'il va être proportionnel, égalitaire. Mais le droit de préférence peut permettre d'échapper à ce ppe. → Il y a une fongibilité temporelle de l'ensemble

Ce chèque a été émis à son bénéfice en règlement d’une vente, chèque qu’elle endossa avant de le remettre à son amie qui l’endossa à son tour et le fit encaisser par son père. La femme hospitalisée décède et son légataire universel demande la restitution du montant de ce chèque. Procédure : la CA de Bordeaux retient la qualification de don manuel, le légataire universel forme le pourvoi. Moyens : le légataire invoque le fait que le don manuel est un contrat réel qui exige la tradition de la

que l'on fait soi-même ou d'une libéralité que l'on fait au promettant. Dans ce cas, la stipulation opère directement en faveur du tiers ; celui-ci peut, en son nom, en poursuivre l'exécution contre le promettant, à moins que l'exercice de cette action n'ait été interdit par le contrat ou n'ait été subordonné à des conditions déterminées. La stipulation est réputée non avenue, lorsque le tiers en faveur duquel elle est faite refuse de l'accepter en notifiant son refus au promettant. Article 35

que l'on fait soi­même ou d'une libéralité que l'on fait au promettant.  Dans ce cas, la stipulation opère directement en faveur du tiers ; celui­ci  peut,  en  son  nom,  en  poursuivre  l'exécution  contre  le  promettant,  à  moins  que  l'exercice  de  cette  action  n'ait  été  interdit  par  le  contrat  ou  n'ait été subordonné à des conditions déterminées.  La stipulation est réputée non  avenue, lorsque le tiers  en faveur duquel  elle est faite refuse de l'accepter en notifiant son refus au promettant.

dans un roman c’est l’esprit de l’auteur qu’il manifeste, et non le papier, qui n’a, lui, qu’une très faible valeur. Et c’est l’œuvre de l’esprit en elle-même qui est la propriété de l’auteur. Autre exemple : les valeurs mobilières, telles que les actions, n’ont pas d’existence physique, pourtant elles ont une valeur économique évidente, et ce sont juridiquement des biens. En outre, la doctrine considère plus généralement que les droits eux-mêmes sont des biens. Et ces droits, en tant que tels, n’ont

dispositions discriminatoires incompatibles avec les principes désormais consacrés dans le droit tunisien depuis 1987 notamment le principe de l’égalité entre l’homme et la femme et le respect de la dignité individuelle. Le cadre juridique d’une telle action est le décret n°48 du 15 janvier 1996 portant création du conseil national pour la réorganisation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur tel que modifié par le décret n°161 du 24 janvier 2000 et le décret n°262 du 4 février 2003

36 Section 2 - Les techniques de privatisation envisagées 37 I - RESTITUTIONS ET PETITES PRIVATISATIONS 37 A . La restitution 37 B . La petite privatisation 39 a- La privatisation spontanée 39 b- Vente aux enchères et appels d'offre 40 II - LA GRANDE PRIVATISATION 42 A . Transformation des entreprises publiques en sociétés par actions 42 a- Les différentes étapes 43 b- Conséquences 43

procès. Paragraphe 1 : La première pratique judiciaire : les actions de la loi Au début, Il ne s’agissait pas du tout pour les romains d’appliquer la loi car leur matériel législatif était dérisoire, insuffisant. Il avait surtout la loi des 12 tables, mais contenant qu’une centaine d’articles qui souvent étaient très court et donc très simple. Le formalisme de la procédure Le citoyen romain qui entente une action doit se plier à des rites Par exemple : un propriétaire qui