Action En Revendication Restitution

déterminée qui fait l'objet de la vente est détériorée ou détruite par le fait du vendeur ou par sa faute, l'acheteur a le droit de demander la valeur de la chose ou une indemnité correspondant à sa moins-value, dans les mêmes conditions où il aurait action contre tout autre tiers. Lorsque l'objet de la vente est une chose fongible, le vendeur est tenu de délivrer une chose semblable en qualité et quantité à celle qui a fait l'objet du contrat, le tout sauf le droit de l'acheteur à de plus amples

Article 72 : Celui dont le nom figure sans son autorisation dans une raison de commerce portée au registre, peut contraindre celui qui en fait usage illégalement à opérer la modification de la mention qu'il a fait inscrire, sans préjudice de l' action en dommages-intérêts, le cas échéant. Article 73 : Toute personne qui n'aura pas fait usage d' un nom, d' une raison de commerce ou d' une dénomination commerciale depuis plus de trois ans à compter de leur inscription au registre du commerce

Article 72 : Celui dont le nom figure sans son autorisation dans une raison de commerce portée au registre, peut contraindre celui qui en fait usage illégalement à opérer la modification de la mention qu'il a fait inscrire, sans préjudice de l' action en dommages-intérêts, le cas échéant. Article 73 : Toute personne qui n'aura pas fait usage d' un nom, d' une raison de commerce ou d' une dénomination commerciale depuis plus de trois ans à compter de leur inscription au registre du commerce ou

d’inaliénabilité concerne un immeuble : pour être opposable au tiers cette clause doit avoir été publiée au registre de la conservation des hypothèques. Si la clause concerne un meuble : le tiers acquéreur sera protégé par l’article 2276 du cc contre la restitution s’il était de bonne foi, la seule sanction adéquate sera la condamnation du gratifié qui a aliéné le bien à des D&I. Jurisprudentielle Le sors réservé aux souvenirs de famille : ce sont des objets mobiliers qui évoquent le passé de la famille

la capacité à agir mais pour préserver les intérêts d’autrui et non pas les intérêts de l’incapable lui-même. La personne n’a pas le droit d’agir non pas parce qu’elle en est incapable juridiquement (elle est pleinement capable) mais parce que son action pourrait nuire aux intérêts d’autrui. Ex : mariage. Dans le régime de base, il y a une communauté de bien, appartement à l’époux et épouse conjoint. On ne peut vendre des biens qui relèvent de la communauté de bien si l’un des deux époux n’est

DELIVRANCE OU A LA RESTITUTION D’UN BIEN MEUBLE DETERMINE Page 7 sur 115 Acte Uniforme Portant Organisation des procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution Article 19 Celui qui se prétend créancier d'une obligation de délivrance ou de restitution d'un bien meuble corporel déterminé, peut demander au président de la juridiction compétente d'ordonner cette délivrance ou restitution. CHAPITRE I : La requête Article 20 La demande de délivrance ou de restitution est formée par

l’attribution de ce privilège au créancier participant à l’accord de conciliation. III. Les effets de l’accord amiable. L’intérêt est que l’accord va interrompre ou interdire pendant toute la durée de son exécution, toute action en justice portant sur les meubles ou les immeubles du débiteur, action dans le but d’obtenir le paiement des créances qui ont fait l’objet de l’accord de conciliation. Cette interdiction ne vaut que pour les créanciers qui ont participé à l’accord de conciliation. L’interdiction ne

que l’acquéreur doit offrir de payer le supplément du juste prix, à défaut la vente est rescindée. La rescision, qui s’apparente à l’annulation, provoque la destruction rétroactive du contrat ; elle implique, de ce fait, entre les parties, les restitutions du bien et du prix. Paragraphe 3 : Les modalités susceptibles d’affecter la vente La vente n’est pas toujours pure et simple, elle peut être affectée de conditions. Ces dernières sont diverses et peuvent concerner les parties au contrat (I)

sérieuse. Les meubles par détermination de la loi sont des biens qui n'ont pas d'existence physique , donc le législateur doit déterminer si se sont des biens meubles ou immeubles. Ça va être les obligations ou les actions qui portent sur un meuble ex. les créances de sommes d'argent, les actions et part sociale, les droits intellectuels (tout ce qui concerne les droits d'auteur). A cote de cette distinction entre les meubles et immeubles il y a d'autres distinctions qui sont moins importantes : B)

également important de mesurer l'impact des actions pour savoir si ces dernières correspondent encore aux besoins des « clients » internes. Produire de l'information : Le choix, parmi le très grand nombre de moyens d'information mis à la disposition du décideur, se fait à la croisée des budgets, de la culture d'entreprise, des cibles, de la spécificité des supports, et de leurs pertinence par rapport au sujet et à la cible. Distribuer : La difficulté de cette action, est de faire circuler l'info jusqu'au