Action In Rem Verso

ce que son paiement lui soit restituer : le débiteur ne pourra exercer l’action en répétition de l’indu (art. 1186). Certes, l’obligation n’est pas exigible, mais elle est née, ce qui fait que pendant cette période il est possible d’exercer une action en nullité contre le contrat dont l’obligation est issue. B. l’obligation n’est pas exigible 1) principe L’obligation n’étant pas exigible pendant cette période, le créancier n’a pas la possibilité d’exiger de son débiteur que celui-ci

des entreprises sur quelques dimensions clŽs 148 149 149 151 152 154 158 160 160 164 165 166 171 172 172 175 176 177 178 179 179 vi TROISIéME PARTIE LÕANALYSE PRAXƒOLOGIQUE CHAPITRE 6 LA GESTION DES DILEMMES 6.1 Deux tensions dialectiques en action 6.1.1 Le dilemme coopŽration vs concurrence 6.1.2 Le dilemme interne vs externe 6.1.3 Perspectives sur les dilemme identifiŽs 6.2 Les quatre modes de gestion des contradictions 6.2.1 Une pseudo-solutionÊ: ignorer ou accepter les dilemmes 6.2.2 Le

Leur rôle est de tenter de concilier les deux parties et, à défaut, de juger l’affaire. Cependant, il peut renvoyer une affaire au TI si elle se révèle trop complexe. Ils ont compétence pour : _en premier et dernier ressort pour recevoir les actions personnelles (qui tend au remboursement d’une dette ou d’une créance) ou mobilières (toute chose pouvant être déplacée) jusqu’à 4 000€ _ En premier ressort pour les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le

. 75 §. III – L’établissement contentieux de la filiation ............................................................................................. 77 I – Le régime général des actions relatives à la filiation ................................................................................ 77 II – Les actions visant à l’établissement de la filiation .................................................................................. 82 III – Les droits de l’enfant à défaut de filiation naturelle

la nullité * §1 : Pour les époux A- Les nullités relatives en matière de mariage Vice de consentement ou mineur sans consentement des parents. * Vice de consentement : distinction entre erreur et violence. Article 180 alinéa 2 : action ouverte à celui qui a été victime si consentement vicié. Pour mariage forcé loi du 4 avril 2006. Fin de non recevoir question de la prescription et confirmation. Article 181 précise le délai pour agir réformé récemment. B- Les atténuations

rallier à la thèse moderne supposant une exécution en connaissance de cause. Mais on a pu rétorquer que cette référence au caractère volontaire du paiement pouvait tout aussi consister en l'exigence de sa spontanéité, c'est-à-dire en dehors de toute action en justice (13) . C'est à la jurisprudence qu'est donc revenu le rôle de trancher entre ces deux conceptions, en apparence, nettement opposées. Celle-ci n'est pas toujours facile à interpréter. En effet, le juge n'a jamais à définir ou analyser l'obligation

 justice  qui  en  découle).     Au  fond,  le  droit  donne  des  réponses  en  tant  que  technique  du  pouvoir   et  ne  cesse  de  poser  des  questions  en  tant  qu’art  de  justice  ».     (B.  BEIGNIER,  «  Qu’est-­‐‑ce  que  le  droit  ?  »,     in  Introduction  au  droit,  coll.  Cours,  Montchrestien,  p.  51,  2011)     1   Cours de Monsieur Eric MATHIAS I.-­‐‑   Introduction générale à l’étude du droit DOCUMENTATION     A) Le  droit  objectif     1.-­‐‑  La  règle  de  droit

vaut que par la clientèle qui lui est attachée. En revanche la propriété d’un bien corporel existe en elle-même. Les biens incorporels ne sont pas susceptibles, en principe, de prescription acquisitive. La prescription ne peut être qu’instinctive (action en contrefaçon, concurrence déloyale). Aussi bien, certains auteurs, et parfois la Cour de Cassation suggèrent l’idée de « monopole d’exploitation ». Civ, 25 juillet 1887 [D 1888, 1, P.5] : « les droits d’auteurs et le monopole qu’ils confèrent sont

législateur fera comme si on devra l’indemniser), la répétition de l’indu (verser par erreur une somme a quelqu’un, on va faire comme si y avait un contrat pour que l’autre la restitue) et l’enrichissement sans cause que l’on appelle aussi « action de in rem verso » : l’enrichissement indue et l’appauvrissement indue, on va faire comme si y avait un contrat pour indemniser celui qui s’est appauvrie pour l’enrichir. par les délits (chaque fois qu’il y a un fait illicite qui cause à autrui un dommage

force obligatoire du contrat 28 A – Aux parties 28 B – Vis-à-vis du juge 28 § 2. Principes de l’effet relatifs du contrat et de l’inopposabilité 28 A – L’effet relatif 28 B – Le principe de l’opposabilité 29 § 3. L’inexécution du contrat 30 A – Les actions et sanctions de l’inexécution volontaire du contrat 30 B – L’impossibilité d’exécuter un contrat 34 C – Les clauses limitatives de responsabilité 35 LES QUASI CONTRATS 35 § 1. Propos introductif : le quasi contrat un concept flou 35 § 2. L’évolution