Actionnaire Defaillant

F) a été créée le 1er janvier 1938 par le gouvernement de Camille Chautemps. À l'époque c'était une société anonyme d'économie mixte, créée pour une durée de 45 ans, dont l'État possédait 51 % du capital, les 49 % restants appartenant aux actionnaires des sociétés financières ayant succédé aux six anciennes compagnies (Compagnie du Nord, Réseau Ferroviaire d'Alsace-Lorraine, Compagnie du chemin de fer Paris-Lyon-Méditerranée, Paris-Orléans (Midi), Compagnie de l'Est et Réseau de l'État). La

versée. La sté n’est constituée que si tous les apports ont été souscrits. La libération peut, dans certaines stés, intervenir postérieurement à l’immatriculation. Pour assurer le respect de cette règle, l’article 1843-3 al. 5 énonce que « l’associé défaillant devient de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée et ce sans préjudice de plus amples dommages et intérêts s’il y a lieu ». b. Apport en nature L’associé qui apporte des biens

sont : l’Assemblée Générale Instance suprême, l’Assemblée Générale est composée et présidée par les ministres des Finances des pays actionnaires sur la base d’une rotation annuelle. le Conseil d’Administration Il est composé de six (6) membres au moins dont la représentation est proportionnelle aux participations des actionnaires au capital de la banque. Une participation s’élevant à 5 % du capital donne droit à un poste au Conseil d’Administration. Il se tient une fois par

| Source : Service des Ressources Humaines et de la Formation/BRS-BENIN/Avril 2011 II- Structure organisationnelle de la BRS-BENIN A- Assemblée Générale des Actionnaires et Conseil d’Administration L'Assemblée Générale des actionnaires est un forum qui permet aux actionnaires d’exercer leurs droits de vote. Ainsi, elle définit l’orientation et la politique générale de la Banque en vue de la réalisation de sa mission. Le conseil d’administration de la BRS-BENIN

le capital social est divisé en actions négociables représentatives d’apports en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie ; • le nombre d'actionnaires ne peut être inférieur à cinq ; • la responsabilité des actionnaires est engagée dans la limite de leurs apports. Par ailleurs, deux ou plusieurs sociétés dont le capital est au moins égal à deux millions (2.000.000) de dirhams peuvent constituer entre elles une « société anonyme simplifiée »[1]

N.C.F) a été créée le 1er janvier 1938 par le gouvernement de Camille Chautemps. À l'époque c'était une société anonyme d'économie mixte, créée pour une durée de 45 ans, dont l'État possédait 51 % du capital, les 49 % restants appartenant aux actionnaires des sociétés financières ayant succédé aux six anciennes compagnies (Compagnie du Nord, Réseau Ferroviaire d'Alsace-Lorraine, Compagnie du chemin de fer Paris-Lyon-Méditerranée, Paris-Orléans (Midi), Compagnie de l'Est et Réseau de l'État). La

représentée par son Président Joël BOUARD D) Sur les demandes des actionnaires de la Société Générale E) Sur les demandes des salariés et retraités de la Société Générale F) Sur les demandes de la Société Générale Page no 3 Jugement n° 1 Première partie : exposé des faits et de la procédure : Le 24 janvier 2008, à la suite de deux plaintes déposées quasi-simultanément par la Société Générale d’une part et un de ses actionnaires d’autre part, la justice a été saisie de la présente affaire.

également laissées la porte aux abus. En effet les normes françaises interdisaient à une entreprise industrielle, de consolider une entité dont on ne détient ni action, ni part. Pour éviter de consolider une entité, il suffisait donc de ne pas en être actionnaire, même si l'entreprise exerce sur l'entité un contrôle de fait ou de droit, en tire les bénéfices, et en supporte le risque. Dans ce contexte, les opérations de déconsolidation étaient courantes. CHAPITRE 1 : Généralités sur le Contrôle Interne

buts par des dirigeants trop avides, négligents ou encore malhonnêtes. Jusque-là, rien d’étonnant à leur faillite. Mais ce qui est surtout commun à ces scandales, c’est que dans chacun des cas, les organes de contrôle et de gouvernance ont été défaillants, incapables de prévenir les malversations boursières ou comptables, incapables de sonner l’alarme à temps sur les dérives organisationnelles. Pertes d'emplois, pertes financières et perte de confiance Les conséquences sont d’autant plus alarmantes

buts par des dirigeants trop avides, négligents ou encore malhonnêtes. Jusque-là, rien d’étonnant à leur faillite. Mais ce qui est surtout commun à ces scandales, c’est que dans chacun des cas, les organes de contrôle et de gouvernance ont été défaillants, incapables de prévenir les malversations boursières ou comptables, incapables de sonner l’alarme à temps sur les dérives organisationnelles. Pertes d'emplois, pertes financières et perte de confiance Les conséquences sont d’autant plus alarmantes