Adhésion De L Union Européenne Cedh

apporter un surplus que l’Etat ne peut pas fournir. Il va donc établir un partenariat avec ces entités pour les soutenir afin qu’elles réalisent une part de son travail social. Il peut également s’agir d’instances supranationales, comme l’Union Européenne. L’Etat se veut donc meilleur, en intervenant davantage sans peser plus lourd. Le problème est que cette méthode ne va pas particulièrement clarifier la situation du citoyen, qui se retrouve face à de plus en plus d’interlocuteurs. Il sera donc

Wallis-et-Futuna 22 1.4.3 Mayotte 23 1.4.4 Guyane 23 1.4.5 Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Polynésie 23 1.5 Les sectes 23 1.6 Les associations cultuelles 25 1.7 La laïcité chez nos voisins européens 26 1.8 Cas particulier de l’Union Européenne 29 1.9 La laïcité dans le reste du monde 30 1.9.1 La conception des Etats-Unis d’Amérique 30 1.9.2 La conception turque 31 1.10 Pour synthétiser ce rapide tour d’horizon 32 Conclusion de la première partie

droit non-démocratiques ( ex. Belgique 1831) 2° : Une réalité démocratique : On peut créer une infrastructure démocratique parfaite, celle-ci n’a de sens que s’il y a une adhésion populaire et une reconnaissance des gens dans le gouvernement et le système politique. Il faut une citoyenneté active . Ex :Elections européenne de juin 2004 en Slovaquie : Taux de participation de 17%! 3° : Un système d’autodéfense De la démocratie elle-même peut naître le totalitarisme ci celle-ci ne se protège

déclarer la guerre ou de conclure la paix _ De gracier les condamnés _ De nommer les principaux officiers de la république _ De lever l'impot _ De fixer la valeur de la monnaie . Mais la souveraineté est limitée par le droit de l'union européenne, le droit international . Certe l'état a été souverain mais ce concept a été écorné par les droits de l'homme, le droit international ... Paragraphe 2 : Les fonctions de l'état l'état est avant tout à notre service . Il a cette fin de fonction

2 Nous pouvons avancer trois explications pour comprendre l'intensification des modifications. 1) La construction européenne La construction européenne vient limiter la souveraineté des Etats-membres, or, cette souveraineté des Etats est en général affirmé par la Constitution (art.3). Chaque fois qu'un traité transfert de nouvelles compétences des Etats vers l'union européenne, on a une nouvelle atteinte portée à la souveraineté et, comme la souveraineté est garantie par la Constitution, il faut

de cotisations sociales et avoir un revenu net moins important. Conséquence : l'indépendant est donc lié par un contrat commercial, il assume la totalité de sa protection sociale (assurance maladie, assurance retraite...). Dans ce cas, l'URSSAF union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, peut demander devant le TASS la requalification de la relation contractuelle commerciale en contrat de travail afin de récupérer des cotisations de sécurité sociale. - l'employeur souhaite se

alors le seul acteur du marché. Il peut également s’agir d’un monopole commercial : son titulaire est le seul à pouvoir proposer le produit ou service dont le client a besoin, ce qui crée une situation de dépendance. Les législations française et européenne tendent à lutter contre les monopoles. - Les agents en compétition doivent pouvoir exercer et développer librement leur activité. Il ne peut y avoir de concurrence que dans une économie libérale. Il faut distinguer la notion d’économie libérale

Faculté de droit de Dijon Hélène TOURARD 2008-2009 DROIT EUROPEEN Introduction 1. RAPPEL SUR LES INSTITUTIONS EUROPEENNES : a. la notion d’organisation internationale Organisation internationale = association d'Etats donnant naissance à une nouvelle entité dotée de la permanence, d'organes propres et de la personnalité internationale. A distinguer de Organisation non gouvernementale = a une mission internationale mais n'est pas composée d'Etats, association d’individus de différentes nationalités

anticoncurrentielles. En France, les dispositions essentielles sont réunies dans le Code de commerce. Le Conseil de la concurrence et d’autres juridictions veillent à leur respect. Il existe également un droit européen de la concurrence dont la surveillance est assurée par la Commission européenne et la CJCE. 1. Le droit et l’activité économique 9 Analyse des documents 01_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:23 Page 10 Le droit de la consommation (Code de la consommation) intervient

anticoncurrentielles. En France, les dispositions essentielles sont réunies dans le Code de commerce. Le Conseil de la concurrence et d’autres juridictions veillent à leur respect. Il existe également un droit européen de la concurrence dont la surveillance est assurée par la Commission européenne et la CJCE. © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. 1. Le droit et l’activité économique 9 Analyse des documents Le droit de la consommation (Code de la consommation) intervient