Administration Fiscale Communale

loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale propose une nouvelle architecture institutionnelle de l'intercommunalité, en particulier en milieu urbain, et prévoit de nouvelles dispositions fiscales et financières. Les districts et les communautés de villes sont supprimés et une nouvelle catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale est créée : les communautés d'agglomération. La loi prévoit désormais trois types de structure

L’AMBIGUÏTÉ DU DÉVELOPPEMENT 20 IV- 1976-2005 : les enseignements de la décentralisation - transfert des compétences, dissonances et jeux des acteurs 1- ORGANISATION COMMUNALE 1-1- OPPORTUNITÉS APPORTÉES PAR L'ORGANISATION COMMUNALE 1-2- DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR L'ORGANISATION COMMUNALE 1-3- EVOLUTION DE L'ORGANISATION COMMUNALE 22 22 22 23 24 26 26 27 2- RAPPORTS ENTRE GOUVERNANTS ET GOUVERNÉS 2-1- LA RÉFORME DU SECTEUR PUBLIC ET DE L'ADMINISTRATION 2-2- UN PROCESSUS DE DÉCENTRALISATION

CAPITAL 150 Montants obtenus 151 Montants transférés aux résultats 16 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 160 Provisions pour pensions et obligations similaires 161 Provisions pour charges fiscales 162 Provisions pour grosses réparations et gros entretiens 163 à 169 Provisions pour autres risques et charges 164 Provisions pour sûretés personnelles ou réelles constituées à l'appui de dettes et d'engagements

EuropeAid/127763/C/ACT/TPS Coopération Triangulaire (Italie-Niger-Sénégal) pour Développer les Capacités des Autorités Locales dans la Gestion des Ressources Propres Observatoire sur la fiscalité locale Coordination : Mario Artuso Assiette fiscale au Sénégal Fiscalité appliqué aux domaines fonciers Fiches bibliographiques de documentation disponibles sur le Web Réalisée par l’équipe de l’Observatoire sous la coordination de Mario Artuso (Province de Turin), Momar N’Diaye et Mediarra Fall (Conseil

nécessaire. Ce sont en particulier toutes les lois qui règlent non seulement le droit matériel mais aussi les institutions ou la procédure administrative au niveau des Länder, mais aussi lorsque les ressources fiscales des Länder sont affectées (c'est le cas de la plupart des lois fiscales, parce qu'une quote-part de beaucoup d'impôts fédéraux va aux Länder). Si un projet de loi n'a pas besoin de l'accord du Bundesrat, celui-ci peut tout de même le rejeter avec la majorité absolue (35) de ses votes

l . | P R O J E T T A P A R U R A A p p r o c h e | R é g l e m e n t a i r e P r é l i m i n a i r e R a p p o r t F i n a l V e r s i o n 1. NOTE D´INTRODUCTION Le document développe une analyse du cadre légal et fiscal tunisien et présente les Modèle d´opérationnalisation solutions les plus adéquates à la partie opérationnelle de l’intervention du projet Taparura, notamment en ce qui concerne la gestion territoriale et urbaine ainsi que le modèle d’implantation

I) L'imposition de l'entreprise (TVA) & contentieux fiscal Trois types d'impositions • Sur le revenu → cédules • Sur le capital → l'acquisition des meubles et immeubles (foncier) → sur la grande fortune → détention d'un bien meuble et immeuble pour but de faire … • Sur la dépense → sur les questions d'impôt sur la consommation différentes taxes à la charge des consommateurs L'administration nous taxe depuis la fiscalité moderne, début

clarifiées. La région devient une collectivité locale de plein exercice. Avec conseil régional dont les représentants sont élus au SUD. 1983, transferts de compétences. Délégation de pouvoirs, de compétences. Loi du 6 février 1992 ATR administration territoriale de la République a essayé d’impulser un mouvement en faveur de l’intercommunalité. On aurait dû avoir de la déconcentration en plus de la décentralisation. Poids égal entre la région, le département et la commune. Pas de subordination

la Fonction Publique locale a augmenté de 51% alors que l'ensemble des administrations a augmenté de 17%. Un rythme qu'on peut qualifier d'explosif. En tête des augmentations les Régions avec plus de 92% d'effectifs, suive les intercommunalités avec plus de 89% et les Départements avec plus de 42%. Donc les doubles emplois continuent de perdurer, on parle ainsi de doublons, c'est ainsi qu'entre les différentes administrations les employés qui s'y rattachent étudient successivement les mêmes dossiers

2) Les lois 3) Les ordonnances 4) Les arrêts 2. La doctrine 3. La jurisprudence 4. La doctrine La loi : Il s’agit du droit écrit, voté par une autorité étatique et applicable à tous. En suisse, Il y a 3 niveaux : fédéral, cantonal et communal. La coutume : La coutume est une manière d’agir. Telle que nous célébrant Jaque année la fête national Suisse le 1ère août etc… La Jurisprudence : La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux fédéraux. Elle est constante