Administration Fiscale Communale

à l’e=échelle d’un grand état unifié de la même façon que l’Irak ancien. De les autres société étatique de l’antiquité continue d’utiliser cette procédure (Grèce, Perse et Rome).L’Empire romain organisé de manière moderne va mètre en place une administration de finance publique très spécialisé (le « FISC » venant du latin « fiscus » désignant le trésor de l’Empereur).les monarchie européenne et en particulier la française qui développe la première forme d’état centralisé moderne dégage également parfois

| |Au Maroc, il n'existe pas de définition légale de la PME mais plusieurs définitions. Dans les années 1983, le code des investissements industriels limitait l'octroi | |des avantages fiscaux aux seules PMI, définies comme « toute entreprise dont le programme d'investissement comporte des équipements de production pour une valeur | |minimale de 100.000 DH et maximale de 5 millions de DH et dont le coût d'investissement par emploi stable

du préfet, à la fois sur le maire et sur les actes de la commune. L’article 61 dispose, dans son premier alinéa : "Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune." Il exprime le principe de la libre administration des collectivités locales. 14 mars 1964 - 5 juillet 1972 : création des préfets de région et des établissements publics régionaux 14 mars 1964 : institution de vingt et un préfets de région qui se substituent aux inspecteurs

magistrat par dahir, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Ceux n’ayant pas réussi cet examen peuvent voir leur formation prorogée d'une année supplémentaire sinon ils sont soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine. LES CATEGORIES DE MAGISTRATS 1- LES MAGISTRATS DE SIÈGE Les magistrats du siège ou magistrature assise prononcent des décisions sur les litiges qui leur sont soumis par les parties ou sur réquisitoire du parquet. Ils ont

détenant le plus de franchises. Certains secteurs d’activités bénéficient d’incitations fiscales tels que  l’exportation de biens et  de services ou  encore l’hôtellerie, mais il existe aussi des zones franches d’exportation qui accordent de véritables privilèges fiscaux et douaniers. La première chose à faire sera de déterminer la forme de l’implantation et le lieu. Ensuite il convient de déterminer les coûts fiscaux puis les contraintes en termes de personnel.   On peut faire du plus simple au plus

dont la population est la plus nombreuse (sous réserve qu’elle représente au moins le ¼ de la population totale). − 6 Les compétences d’une Métropole La Métropole est une super-communauté urbaine qui exerce la totalité des compétences communales en matière d’aménagement et de développement du territoire et de gestion des grands services publics locaux. Elle peut exercer des compétences significatives du Département, de la Région mais aussi de l’Etat. Dans ce cadre, les communes conservent

de la personne morale pour une institution administrative, est de bénéficier d’une autonomie d’organisation, d’une autonomie de gestion et d’une autonomie financière, càd d’un budget et d’un patrimoine propre et pourront bénéficier de ressources fiscales et également de subventions versées par d’autres collectivités publiques. Exemple : Etat verse des subventions aux communes et régions. La personne morale de droit public se voit confiée des moyens juridiques spécifiques exorbitants du droit

de grâce. La réforme de 2001 En 2001, la Flandre acquiert un début d’autonomie fiscale tandis que la Communauté française est une fois de plus renflouée. En 2001, les accords du Lambermont (appelé aussi St-Polycarpe côté francophone) et du Lombard inaugurent la cinquième réforme de l’État. [pic] L’accord du Lambermont transfère de nouvelles compétences aux Communautés et Régions, dont la loi communale et provinciale, l’agriculture, le commerce extérieur, la coopération au développement

DROIT PUBLIC APPLIQUÉ Année 2009 COURS DE DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL PARTIE PRELIMINAIRE Administration et droit administratif L’Administration est soumise à un droit qui régit son organisation et son activité et, par là même, ses rapports avec les administrés. D’une manière générale, dans tous les pays du monde, l’exercice par l’Administration de son activité et l’entretient de ses rapports avec les administrés constituent sa raison

privé, si l’on veut savoir quel est le régime juridique applicable. La définition du domaine privé est simple : - certains biens appartiennent au domaine privé des collectivités publiques par détermination de la loi ; par exemple, les « biens communaux » selon la loi du 10 juin 1793 et les chemins ruraux selon l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; - et tous les biens immobiliers et mobiliers des collectivités publiques qui ne font pas partie du domaine public juridiquement défini appartiennent au domaine