Administration Fiscale Communale

l’Etat va intervenir par l’émission d’avis sur le projet d’urbanisme.  Mise à disposition gratuite de ses services pour l’instruction des demandes de permis pour les communes de moins de 10 000 habitants.  Contrôle de légalité des actes communaux.  L’exercice des compétences non décentralisés : seul les communes qui ont fait un plan d’occupation des sols ou PLU, bénéficient d’un transfert de compétences, sinon c’est l’Etat qui s’en charge. - Les compétences des communes et des groupements

impôts sont perçus au profit des collectivités locales (l'administration fiscale donne les bases imposables et à partir de là, la collectivité territoriale demande de faire des simulations) et de divers établissements publics et organismes. Décisions relatives aux taux d’imposition ou aux produits (art.1639AduCGI): les collectivités territoriales et leurs groupements doivent faire connaître leurs décisions aux services fiscaux avant le 31 mars de chaque année. 2. UNE BASE COMMUNE : LA VALEUR LOCATIVE

Directeur du Centre Régional d’Investissement (CRI), Mr le Directeur de l’ENCG Casablanca qui ont bien voulu m’offrir indirectement les conditions d’obtention de ce stage si enrichissant, dans le but de m’accompagner dans ma formation au sein de leur administration. Toute ma gratitude et dévouement à Mme Intissar Mokhtari responsable du département Administratif et financier qui n’a ménagé aucun effort pour me suivre et accompagner dans la réalisation de ce travail, je la remercie pour l’encadrement et l’appui

des institutions publiques qui ne sont pas des institutions administratives (ex : le Parlement). Il existe aussi des institutions privées qui sont des institutions administratives. Certaines sont des administrations centrales, certaines des administrations déconcentrées, d’autres des administrations décentralisées. Ce sont des notions fondamentales. Section 2 : les notions de centralisation, déconcentration et décentralisation I- la notion de centralisation C’est un système d’administration

consulaires à l’étranger. b. la Trésorerie Général du Royaume a pour but principales missions : 1_ le Recouvrement des créances publiques : La TGR assure, par le biais de son vaste réseau de comptables publics, la perception des recettes fiscales et non fiscales, à travers notamment : La gestion du contentieux administratif et judiciaire relatif au recouvrement et l’assistance des percepteurs en la matière; La prise en charge des ordres de recettes au titre du budget général de l’Etat

ne respecterait pas ces critères (Grèce, Espagne, Portugal, Irlande--> PIGS en anglais). ◊La loi : La loi est aussi une source du droit financier. En effet, le législateur est compétent pour fixer toutes les règles financières et fiscales de l’Etat. Les règles fiscales de l’Etat sont introduites chaque année dans la loi de finance, c’est la loi qui va fixer de même les règles budgétaires, qui seront applicable aux collectivités locales. Toutes ces règles sont définit à l’article 34 de la constitution

campagnes est le manque de capitaux. Aussi, ds l’Enquête, nbses revendications concernant les investissements paysans : crédit et banques agricoles, réforme du régime des hypothèques. Chap 2 : les mouvements paysans. Les paysans dans la collectivité communale. Etude portant surtout sur les bois, et ici à partir de 36 conflits portés en appel à la Cour d’Aix, et concernent 32 communes. 15 cas mettaient en cause l’ancien seigneur ou l’héritier direct, et 8 un acquéreur de biens seigneuriaux. 16 cas avaient

Travailleurs du secteur privé Travailleurs du secteur informel Agriculteurs, éleveurs Sans emplois Elus locaux Le plan méthodologique se compose de : une phase exploratoire : recherche et entretiens documentaires. une phase d’enquête de terrain : administration d’un questionnaire, d’un guide d’entretiens, et organisations de focus-group avec des éléments de la population soigneusement choisis à cet effet. Cette étude en définitive doit permettre une meilleure compréhension des enjeux de la décentralisation

Institutions administratives Objet : c'est de comprendre comment l’administration fonctionne, comment elle est organisée. Afin d’atteindre cet objectif, il faut définir le mot « administration ». Ce mot désigne des réalités diverses. Après avoir déterminé, cerné le sens à donner à la notion d’administration, il convient de faire la distinction entre l’activité administrative et l’activité des personnes privées. Y a-t-il des différences fondamentales entre l’administration d’une commune et l’administration

organes dirigeants. La décentralisation terri se confond avec le ppe de la libre ad des coll terri En revanche se distingue de 2 notions voisines, la régionalisation et la déconcentration. 1) Décentralisation territoriale et libre administration des CT Le ppe de la libre ad des CT est affirmé à l’article 34 de la constitution. Plus précisément il appartient au législateur de déterminer les ppes fondamentaux de la libre ad des CT, de leur compétence et de leurs ressources. L’article