Administration Fiscale Communale

MAROC Direction Générale des Impôts Les dispositions fiscales de la loi de finances 2012 Les dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année 2012 s’inscrivent dans la poursuite des efforts de mise en place d’un système fiscal efficace et équitable. Elles visent : la promotion du social ; l’amélioration du climat des affaires ; la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques ; l’allègement des obligations fiscales en vue d’améliorer les relations avec les contribuables

Principes généraux Par Lahcen Kers ⇒ En recette Les recettes doivent être prévues et autorisées par une loi de finances notamment en matière fiscale. L'autorisation ainsi accordée est limitée dans le temps, elle est annuelle. La règle en matière fiscale et parafiscale est traditionnelle et s'explique par des raisons politiques. Pour les recettes non fiscales aucun consentement annuel n'est nécessaire, leur inscription au budget est prévue par les textes mais avec seulement la valeur d'une prévision

institutionnel Le municipalisme au Maroc, celui associé à une conception démocratique du pouvoir est d’une apparition très récente. La décentralisation, comme choix politique et cadre de gestion des affaires publiques, consacrée par les deux chartes communales de 19601 et 19762 était inscrite dans une logique de pouvoir et de sociabilisation politique. Celle de 20023, au-delà des aspects techniques fondateurs, ouvre des pistes nouvelles pour une démocratie de proximité, même sur le plan pratique, les

73-29 du 5 juillet 1973 portant abrogation de la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 portant reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 75-87 du 30 décembre 1976 portant adoption des codes fiscaux ; Ordonne : Art. 1er. - Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent le code de l'enregistrement. Le code de l'enregistrement pourra comprendre, outre ses dispositions législatives, une annexe réglementaire qui sera constituée

suppression de département relève de la loi et la modification de leur limite nécessite la consultation des assemblées locales. C’est le cadre d’implantation de services déconcentrés : directions départementales : DDE DDASS, directions des services fiscaux… Le préfet est à la tête de l’ensemble de ces services, sauf les services financiers. 2) La région, circonscription éco Elle est dirigée par le préfet de région. Elle regroupe des services départementaux au niveau de la région comme la DRASS

(Redirigé depuis Régions administratives spéciales) Aller à : Navigation, rechercher |Article principal : | |Administration | |territoriale de la Chine | |[pic] | |Administration territoriale de la | |République populaire de Chine | |Niveau provincial (省级) :

direction centrale du Ministère de l’économie et des finances. Sa principale mission consiste à assurer les recettes fiscales. A ce titre, elle détermine les bases sur lesquelles sont prélevés les impôts d’Etat (TVA, IS, IR, droits d’enregistrement), ainsi que certains impôts locaux gérés pour le compte des collectivités locales (notamment taxe d’habitation, taxe des services communaux, taxe professionnelle). A fin 2011, l’effectif des ressources humaines de la DGI est de 4.704 cadres et agents. Elle

aux Ed. Belfond, Paris, 1981. 11. « La médiation n’est pas de l’ordre de la décision, en tout cas de la décision imposée. […] Elle procède plus du jeu des influences que du jeu décisionnel proprement dit », Francis Delpérée, « Administration et médiation », Administration publique, Bruxelles, 1982, pp. 218 et 219. De la médiation comme mode de résolution des conflits… 55 la base volonté des parties en conflit de rechercher une telle solution consensuelle. On ne peut en effet forcer quelqu’un

Ex : aide à l’emprunt, déduction fiscale des sommes venant d’un emprunt hypothécaire… 3. Limitation qui frappe immédiatement le proprio d’un bien Ex : limitation impérative de loyer au profit de locataire de résidence principale - Limite le proprio dans ses dts de retirer les fruits de son bien -> on impose des loyers bas - On limite le dt de résilier le bail Ex : réquisition en jouissance - Art 134 bis de la nouvelle loi communale : réquisition en jouissance du

la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART 15. — La société ale droit de demander compte à tout agent public de son administration. ART.. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. ART. 17. — La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si