Administration Fiscale Communale

exorbitants également en droit privé. Section 2 : origines I) Origine historique Le droit administratif est ancien. Dès le Moyen-Âge on utilise les expressions romaines pour justifier l’application de régimes particuliers au profit des administrations publiques. C’est à partir de la révolution que l’existence du droit administratif sera consacrée et historiquement, l’existence du droit administratif est liée à la création des juridictions administratives. A. La création des juridictions

communautés de communes, pays… Cet « enchevêtrement administratif » se complique d’enchevêtrement matériel et financier, source de litiges possibles dans la répartition et le partage des compétences. Afin de parvenir à une clarification de la libre administration des collectivités territoriales, les rapporteurs Jean-Luc WARSMANN, Didier QUENTIN et Jean-Jacques URVOAS (Rapport d’information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la

Droit fiscal Introduction : Ce n'est pas seulement une matière technique, c'est aussi une matière politique: les différents régimes d'impôts traduisent des choix politiques. Ensuite, le droit fiscal ressemble un peu aux finances publiques, les manifestations du droit fiscal sont quotidiennes. Sans impôt il n'y a pas d'état. L'impôt est donc toujours présent. Étymologie : « fiscus » chez les romains, c'était le panier qui servait à récolter l'argent public. Aujourd'hui, le fisc constitue les

Introduction Les procédures fiscales codifient les relations entre l’administration fiscale et les contribuables : la source juridique majeure est le livre des procédures fiscales qui codifie donc toutes les relations d’imposition, de rectification d’imposition et de contentieux Ces dispositions sont spécifiques vis à vis des procédures pénales et administratives. En effet, les déclarations fiscales se font toujours sous la responsabilité du contribuable ; ce système révèle cependant un caractère

de bonne gouvernance, essentiels à la lutte contre toutes formes de corruption. Le droit d’accès à l’information n’est pas réservé à une catégorie de citoyens. Au contraire, tout citoyen a le droit d’accéder aux informations en possession des administrations publiques et assimilées. Le droit d’accès à l’information constitue ainsi le socle de l’exercice des droits et libertés, le principe de référence qui fait obligation aux entités publiques de divulguer les informations relatives à leurs politiques

d’étudier l’administration d’Etat et dans une quatrième partie, l’administration des collectivités territoriales. PARTIE 1 : Le concept d’administration Selon Georges Dupuy (auteur de Droit Administratif) : « Dans le langage quotidien, le mot administration désigne des réalités nombreuses et diverses : par exemple, on parle aussi bien d’administrer une fortune ou une entreprise privée qu’une commune ou un département. Dans le vocabulaire juridique, hormis l’expression ‘’acte d’administration’’ (perception

la hausse de la fiscalité. Cela entraîne une réaction hostile chez les personnes touchées et parmi ses réactions il y a l’exode fiscal (expatriation) et il y a la fraude. B L’impôt et les autres prélèvements obligatoires LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES CORRESPONDENT À L’ENSEMBLE DES VERSEMENTS EFFECTUÉS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AU PROFIT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET DES ORGANISMES DE SÉCURITÉS SOCIALES SANS QUE CELA RÉSULTE D’UNE DÉCISION VOLONTAIRE DE LEUR PART. Ces prélèvements

institutionnel de la matière) et règles adoptées en matière financières ( aspect matériel) Il y a plusieurs sous catégories dans le droit public financier : le droit fiscal ( aborde l’impôt), le droit de la comptabilité publique ( droit qui a pour objet l’ensemble des règles relatives à l’inscription des sommes au sein des comptes des administrations publiques), le droit des finances publiques (règlemente le phénomène financier en dehors des questions liées à l’impôt et en dehors des questions liées dans

audio Droit du service public 2 7 Ecrit (3h) Gilles Guglielmi Professeur à 1 CD MP3 audio (10 heures) Droit international public 1 4 Oral Josette Beer-Gabel Maître de conférences à l'Université Paris 1 1 CD MP3 audio (10 heures) Droit fiscal 2 1 4 Oral Françoise Bizzarri Intervenante extérieure 1 CD MP3 audio (10 heures) Unité d'enseignements 2 Matières Coeff. Crédits E.C.T.S Examens Enregistrements des cours effectués par Supports audio Droit des collectivités territoriales

montant représentant 50% des sommes dues, cautionnée par une banque de premier ordre. (4) Dispositions diverses a) Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux arriérés des créances douanières consécutives aux importations effectuées par les Administrations 3 publiques dans le cadre de l’exécution des marchés publics financés par le budget de l’Etat. b) Les recouvrements relatifs aux liquidations et amendes déterminées par les services centraux de la Direction Générale des Douanes ou le Ministre