Administration Fiscale Communale

ex: promotion du tourisme, gestion des forêts provinciales) Tous les 6 ans Conseil provincial •Collège provincial (Région wallonne) •Députation (Région flamande) Communal Intérêt communal (par ex: maintien de l’ordre, gestion des finances communales) •Le CPAS •La police locale •Les routes communales •Les finances communales •Les infrastructures sportives. Tous les 6 ans Conseil provincial Collège bourgmestre + échevins 3. Que retrouve-t-on dans la constitution? La Constitution

puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public

Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 : Sous réserve des dispositions de l’article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu’ils émanent des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d’un service public. ; Considérant qu’aux termes de l’article 3 du décret susvisé du 31 décembre 1977 :

externe). Il régit le rapport entre la puissance publique et les particuliers. Le droit public se divise en deux : Il peut être interne et externe. Le droit public interne est composé de trois composés matières : le droit constitutionnel, le droit fiscal et le droit administratif. Le droit public externe est constitué du droit international public qui s’occupe des relations entre état et entre organisation international comme par exemple les ONG. Il est composé également du droit communautaire cad

Une assiette fiscale est un montant qui sert de base au calcul d'un impôt ou d'une taxe. Le montant de l'impôt dû sera le plus souvent obtenu par multiplication de l'assiette par un taux. Par exemple, pour l'impôt sur le revenu des individus, l'assiette fiscale est la somme des revenus imposables et des bénéfices imposables ; pour un impôt foncier, l'assiette est la valeur locative cadastrale ; pour la TVA, l'assiette est le chiffre d'affaires ; pour l'impôt sur les sociétés, l'assiette est le

INTRODUCTION - I - LES SOURCES DU DROIT FISCAL - A - Les sources Internes (Les sources Constitutionnelles Le Conseil constitutionnel a dégagé plusieurs principes fondamentaux du bloc constitutionnel : ( Principe de légalité de l’impôt ( Principe d’égalité ( Principe de nécessité de l’impôt et de la lutte contre la fraude fiscale ( Principe de nécessité et de proportionnalité des peines (Principe de non rétroactivité de la loi fiscale ( Principe de l’annualité de l’impôt (La

départementale ; Vue le décret du 1er février 2006 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la collectivité de la commune ; Vu le décret du 1er février 2006 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la section communale ; Vu le décret du 1er février 2006 fixant les principes fondamentaux de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics ; Vu le décret du 25 Mai 2006 portant création de l’Inspection Générale des Finances (IGF) ; Vu la loi

Donner aux Collectivités Locales les moyens financiers pour accomplir leurs missions……………….….18 3.2.3.1. L'allocation de dotations budgétaires de l'Etat plus conséquentes aux CT…………………………….....18 3.2.3.2. L'amélioration de la qualité de l'assiette fiscale et des transferts…………………………………………...18 3.2.3.3. L'amélioration de la mobilisation de l'Aide Publique au Développement………………………………….19 3 3.2.4. Améliorer la gouvernance de la sécurité au niveau régional et local………………………………………..19 3.2.4.1. Améliorer

------------------------------------------------- INTRODUCTION Section unique : L’Administration - Dans le langage quotidien, le sens du mot « administration » varie. Dans le langage juridique, on sous-entend par administration une administration publique. - L’administration peut être appréhendée d’un point de vue fonctionnel mais aussi d’un point de vu organique. - Définition du mot administration : C’est un ensemble organisé de services par lequel les autorités publiques pourvoient à la satisfaction de l’intérêt général

promotion de l’intérêt général dont les personnes publiques ont, au premier titre, la charge. Leur multiplication depuis l’entre-deux-guerres contribue à obscurcir la distinction entre personnes privées et personnes publiques. D’ailleurs, le terme « administration », qui n’a aucune signification juridique rigoureuse, désigne dans le langage courant autant les services dépendant de personnes publiques (préfectures, mairies, chemins de fer, eaux et forêts,...) que ceux relevant d’organismes privés chargés