Administration Légale Et Tutelle

décédée il n’est alors plus possible de demander la nullité (489-1 , au 1er janvier 2009 489-2) sauf pour les donations et testaments. La preuve devient plus délicate. L’action en nullité sera possible si avant le décès une demande d’ouverture de tutelle ou de curatelle avait été formée. (On avait pris conscience des difficultés de la personne, mais le décès a empêché d’aller au bout de la procédure) FAIT juridique La loi de 1968 a pris un tournant radical par rapport au droit antérieur, avant

s’exercer normalement dans de bonnes conditions. C’est le cas des mineurs qui sont soumis à une autorité parentale sur leur personne et à une administration légale sur leur patrimoine. C’est le cas de certains majeurs vulnérables qui sont affaiblis par l’âge, la maladie, un accident ou un trouble mental en ayant recours soit à la curatelle soit à la tutelle. Chapitre 1 : l’existence de la personne physique De nos jours tout être humain est doté de la personnalité juridique. A priori, on pourrait

dernières nouvelles par tout intéressé et le ministère public par voie d'action. d'action. Effets importants au double plan patrimonial (un administrateur provisoire des biens est désigné) et extra patrimonial (régime de l'administration légale ou de la tutelle) acisse (tous droits dréservés) 18 I - La personnalité juridique Question 1 : L’existence de la personne physique b) - La déclaration de présomption d'absence (art. (art. 21 21)) Procédure : La déclaration de présomption

indivisibilité du patrimoine n'est que très rarement battue en brèche. La loi, dans quelques cas, soumet certains biens à un régime particulier et les affecte au paiement de certaines dettes; c'est par exemple le cas des biens communs des époux, dans le régime légal : pendant la communauté, le paiement des dettes, dont chaque époux est tenu, peut être poursuivi sur ces biens communs (article 1413 C. Civil.). Mais il n'y a pas là de vrai fractionnement du patrimoine. • Seules les personnes peuvent avoir un

pour les droits des étrangers. La tutelle des mineurs est quelque chose de complexe. Il y a beaucoup de choses de technique. La tutelle des mineurs concerne avant tout la protection du patrimoine (droits patrimoniaux). La tutelle des mineurs va changer d’ici 3-4 ans, il y a actuellement des projets de changement, et certaines « choses » vont peut-être disparaître. Historique La tutelle existe depuis le 8ème siècle avant J-C. La première tutelle mise en place est à destination des femmes

c’est-à-dire les syndicats professionnels ou encore les comités d’entreprise. 6. COMMENT SE COMPOSE LE REGIME DE TUTELLE LEGALE DES MINEURS ? Le régime des tutelles est régie aux articles 492 à 501 du Code Civil. C’est l’incapacité juridique la plus étendue; Le majeur incapable a besoin d’être assisté, représenté, accompagné dans tous les actes de la vie civile (conservation, administration, disposition), autrement il n’a pas l’aptitude à être titulaire de ses droits. Toutes les opérations bancaires

Secrétaire | Le bourgmestre | Les travailleurs communaux | La tutelle | | 2.1. Le niveau politique * Dernière élection en octobre 2006 * Election pour 6 ans * Ce sont des mandataires politiques 2.2.1. Le conseil communal = le pouvoir législatif de la commune Le mandat de conseiller * Elu pour 6 ans * Installé le premier lundi de décembre qui suit les élections (si jour férié légal, installé le premier jour ouvrable suivant) * Aucun salaire

nouvelles. B- Les conditions d’exercice La procédure peut se dérouler en 2 étapes : La présomption d’absence : cette étape n’est pas obligatoire. Surtout elle repose sur une présomption de vie. Elle est constatée dans un jugement rendu par le juge des tutelles qui s’assure que les intérêts de l’absent seront préservés jusqu’à ce qu’il revienne. La déclaration d’absence : on est sur une présomption de mor. C’est une phase judiciaire qui se déroule devant le TGI. S’il y a eu constatation judiciaire de la

parfois mettre en lumière l’opposition entre pouvoir et administration : le pouvoir renvoie alors à l’instance politique en général qui s’affronte à la bureaucratie ; aux technocrates. Il existe encore une quatrième manière de concevoir le pouvoir, toujours dans la perspective institutionnaliste : dans l’expression « pouvoirs publics ». Dans ce cas, "les pouvoirs publics" désigne les organes de l’Etat : élus, ministères, administration, voire les fonctionnaires eux-même. Cette approche du

du majeur (curatelle renforcée ou aggravée).  - La tutelle est une mesure de représentation qui peut se décliner en :  * tutelle complète avec conseil de famille ;  * administration légale sous contrôle judiciaire, exercé par un parent ou un proche du majeur ;  * gérance de tutelle, exercée par un tiers inscrit sur la liste du procureur de la République ; ce tiers peut différemment être une personne physique ou une personne morale. - La tutelle des mineurs est une mesure de protection et de représentation