Administration Légale Et Tutelle

s'étend à tous les actes juridiques, qu'ils soient de conservation, d'administration ou de disposition. Pour suppléer à cette incapacité d'exercice le mineur est placé sous un régime de protection juridique qui est le système de la représentation légale : le droit est exercé pour son compte par un représentant. Lorsque la cellule familiale du mineur le permet, le mineur est représenté par au moins l'un de ses père et mère qui exerce l'autorité parentale. Nous allons dans un premier temps définir

contrôle du pouvoir central communément appelé tutelle. On est en régime de décentralisation administrative dès lors qu’un Etat unitaire reconnait l’existence juridique, d’autres collectivités publiques territoriales dotées d’une autonomie juridique, dont les organes sont élus et qui exercent des compétences propres, sous sa tutelle. Cette dernière est ainsi un élément fondamental dans la décentralisation administrative. En général, la tutelle est une mesure de protection plus forte applicable

C'est-à-dire physiologiquement l’enfant doit être capable de survivre. Cela suppose une durée minimale de gestation et aussi l’absence d’anormalité avec la vie. Comment apporter la preuve de la viabilité d’un nouveau né ? Il n’existe pas de présomption légale de viabilité, mais la doctrine et la jurisprudence considère que lorsqu’un enfant nait vivant, il est présumé viable, et ceci même s’il meurt très rapidement après sa naissance. Cette présomption est une présomption simple c'est-à-dire qu’on peut

peut être établi : pour soi-même , par la personne à protéger, pour autrui , par les parents souhaitant organiser à l'avance la défense des intérêts de leur enfant. 3. Le "subrogé-tuteur" est la personne physique qui fait partie des organes de la tutelle. Il est désignée par le conseil de famille pour contrôler la gestion du tuteur. En particulier, le rôle du subrogé-tuteur est de représenter l' incapable mineur ou le majeur protégé lorsque les intérêts de ces derniers se trouvent en opposition avec

TUTELLES La tutelle est l’une des mesures du régime de protection des majeurs, s’adressant essentiellement aux personnes âgées et handicapées. Le nombre de mesures de protection juridique a doublé en trente ans, on en compte 700 000 en 2007. Compte tenu du vieillissement de la population, ce chiffre devrait doubler dans les vingt prochaines années. Définitions : - Tutelle : la personne perd tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile. - Curatelle :

L’administration légale des biens du mineur Un mineur, en raison de son incapacité, est donc dans l’impossibilité d’administrer seul ses biens et d’accomplir la majorité des actes juridiques. La loi a donc désigné les personnes qui peuvent être chargées de le représenter. Dans le cadre de l’administration légale, il s’agit des parents. Il apparait en effet opportun que ce soit la même personne qui éduque le mineur et gère ses biens. Comme en matière d’émancipation, à compter du 1er janvier 2010

sphères distinctes qui régissent la minorité : un régime d’incapacité totale qui fonctionne grâce à un mécanisme de représentation légale un régime d’autonomie complète un régime intermédiaire qui met en place un régime de collaboration entre le mineur et ses représentants légaux, c’est le régime de l’assistance. Chapitre 1 : Le régime de la représentation légale Le mécanisme de représentation est celui qui permet à une personne d’agir au nom et pour le compte d’une autre personne, le représenter

Renforcement des Capacités Institutionnelles (PRCI) Diagnostic organisationnel pour définir les rôles et responsabilités des administrations déconcentrées et décentralisées Projet de rapport final Janvier 2003 Table des matières Page Introduction i 1. Synthèse de l’analyse et des constats 1-1 1.1 Constats généraux sur la structure de tutelle et principaux questionnements qui en résultent 1-1 1.2 Constats généraux en matière de gestion financière 1-2 1.3 Constats

juridique. Les incapacités d'exercices c a d l'exercice des droit et non pas la titularité des droits. Il ne peut les exercer lui même , on a inventé un outils la représentation. Attribution d'un représentant légal , donc l'acte que l'incapable ne pourra pas passé , sera passer par le représentant légal pour le compte de l'incapable et pour son nom L'incapacité d'exercice c'est inaptitude a exercer des droits et des obligations dont on est titulaires. L'esprit de protection est l'objectif du législateur

régime de sécurité sociale obligatoire. CHAPITRE II DE LA CONSTITUTION DE LA MUTUELLE DE SECURITE S OCIALE Article 9 : (1) Les mutuelles de sécurité sociale se créent librement. Toutefois, la mutuelle de sécurité sociale n a d existence légale qu après l obtention de l agrément suivi de son immatriculation au registre national des mutuelles de sécurité sociale. (2) Il est créé auprès du Ministre chargé de la sécurité sociale une commission technique chargée de l étude des demandes