Administration Légale Et Tutelle

pertes de la personnalité juridique......................................................................11 Section 1 : La perte certaine de la pers juridique....................................................................11 §1 La définition légale du décès...........................................................................................11 §2 Les formalités liées au décès...........................................................................................11 §3 La portée du décès

Générale du Trésor que par les Trésoreries Régionales, Départementales, principales, les Trésoreries ou les Agences Comptables auprès des Établissements Publics Nationaux. En matière de dépenses, le Trésor Public n'intervient que lorsque les autres administrations ont rempli leur mission. Ainsi, en ce qui concerne les Dépenses Publiques de matériels ce n'est que lorsque les DAAF, le contrôle financier ont effectué leurs différentes tâches que le Trésor a connaissance de la dépense et peut procéder a son

d’outre-mer. Elles sont administrées par des représentants élus par les citoyens. Il existe deux types de décentralisation : - La décentralisation territoriale lègue des compétences légales à des autorités élues localement par les citoyens ; - La décentralisation par service confie également des compétences légales, mais, à des organisations autonomes qui s’occupent des activités d’intérêt public. On peut prendre comme exemple les Chambres des commerces. Leurs pouvoirs peuvent être modifiés ou

d'une société d'économie mixte. 8 - Tutelle: pouvoir dont dispose l'Etat pour définir et orienter la politique du Gouvernement dans le secteur où évolue l'établissement public administratif ou l'entreprise du secteur public ou parapublic en vue de la sauvegarde de l'intérêt général. Elle s'exerce sur le plan technique et sur le plan financier par un département ministériel ou par toute autre administration ou organe désigné dans les statuts. La tutelle technique a pour objet de fixer les objectifs

personne est vivante ou morte. Le droit produit des effets à cette absence. L’article 112 du Code civil affirme que « Lorsqu’une personne a cessé de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou de Ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence ». Cet article est issu de la loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV intitulé « des absents » du livre Ier du code

à son domicile mais pour la faire constater il faut s’adresser au tribunal. Cette décision d’ouvrir une présomption, il faut s’adresser au juge des tutelles et à la demande du conjoint, les héritiers présomptifs, les associés, les créanciers et le ministère public. Le juge des tutelles va vérifier au vu des éléments fournis que deux conditions légales sont remplies : il va vérifier qu’il ne parait plus à son domicile et qu’il ne donne plus de nouvelle. Il vérifie cela avec une enquête de police ou

juridique Un enfant né viable : problème de la preuve de la date de conception. L’enfant a la PJ au jour de la conception. Conception : se situe entre 300 jours et 180 jours avant la naissance. Présomption légale simple, la preuve contraire étant recevable. Loi du 15 janvier 1975 : IVG (délai légal de 12 semaines à partir de la conception). B) Perte de la personnalité juridique Perte = La mort (absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, abolition des reflexes du tronc cérébral

d'une société d'économie mixte.   8 - Tutelle: pouvoir dont dispose l'Etat pour définir et orienter la politique du Gouvernement dans le secteur où évolue l'établissement public administratif ou l'entreprise du secteur public ou parapublic en vue de la sauvegarde de l'intérêt général. Elle s'exerce sur le plan technique et sur le plan financier par un département ministériel ou par toute autre administration ou organe désigné dans les statuts.   La tutelle technique a pour objet de fixer les objectifs

d’opportunité. La décision est légale mais il ne la juge pas conforme à l’intérêt général. Ce pouvoir hiérarchique peut se déléguer, le ministre peut déléguer ceci à un chef de service. Ces élément nous permettront de comprendre par la suite le fonctionnement des autorités gérées principalement et les autorités décentralisées dans le fonctionnement interne. Il y a un deuxième mode de fonctionnement des autorités administratives, c’est le contrôle dit de tutelle. C’est une deuxième forme de contrôle

L’organisation administrative française Chapitre 1 : Les caractères fondamentaux de l’organisation administrative • Notion de personne morale publique (opposée aux personnes morales de droit privé = sociétés commerciales, associations) : administration engagée et non un individu. • Peut être générale : • S’étendre sur l’ensemble du territoire : l’Etat. • Limitation à une zone géographique : commune, département, région. • Intervention dans domaine spécifique localement ou