Administration Légale Et Tutelle

d’anti douleur, même si cela doit accélérer la mort. • L’article 6 du Code de la santé publique permet de refuser le « médicament de trop » • Phase de la présomption d’absence. La définition est dictée au sein de l’article 112 • Le juge des tutelles va désigner un ou plusieurs parents ou alliés pour représenter le présumé absent dans l’exercice de ses droits, notamment dans la gestion de ses biens. article 113 du Code civil • Phase de la déclaration d’absence : articles 122 à 131 • Article

Section II : Le pouvoir de tutelle Le pouvoir de tutelle (l’Etat) est le pouvoir reconnu à une autorité administrative supérieure et non juridictionnelle, de contrôler la légalité et parfois l’opportunité du fonctionnement d’un organe décentralisé. HISTOIRE DES TUTELLES A l’origine, le pouvoir de tutelle était considéré comme une restriction de l’autonomie des organes décentralisés, considérées comme incapables d’exercer seules leurs compétences. Pour exister, la tutelle doit obligatoirement être

plus, la personne n'a pas donné de nouvelle. Là encore, les circonstances et le temps ne constituent pas de conditions de la présomption d'absence. Condition de forme : la présomption d'absence doit être constatée dans un jugement. Le juge des tutelles est compétent (article 112 Code Civil), et peut être saisi par le parquet (=ministère public) ou par toute personne intéressée. Le premier intervient assez rarement. Il rend ensuite un jugement constatant la présomption d'absence, il en fixe le point

c’est-à-dire de créer une administration, d’assurer la trésorerie et les finances mais aussi suivre les lois et les codes éthiques. Structure et organisation Qu’est qu’une administration ? On appelle administration l’ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement d’une collectivité territoriale, d’un service public ou d’un état. Lors de la création d’une organisation humanitaire gouvernementale ou non, il est nécessaire de créer une administration. A/Les Associations Non

L’enfant, autrement dit le mineur, a pleinement la personnalité juridique mais il n’a pas l’aptitude à jouir des droits dont il est titulaire. Il est donc frappé d’une incapacité d’exercice. Sa vie est donc régie par l’Autorité parentale, ou la tutelle à défaut de titulaire de l’autorité parentale. Il s’agit d’un pouvoir que la loi reconnait aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et non émancipé. L’article 371-1 précise que c’est « un ensemble de droits et de devoirs

premier et second : Ce pouvoir est premier dans la mesure où il est un véritable pouvoir principal, parce que il existe des autorités administratives qui ont le pouvoir de prendre elles-mêmes des décisions seules, de les faire respecter par les administrations et de sanctionner ceux qui ne les respecteraient pas. Pourvoir de décider, d’interdire, d’obliger qui est entre les mains d’autorités administratives. L’administration a le pouvoir de créer des règles qui vont s’imposer à tout le monde comme une

qu'il y va de son intérêt. On admet que la personnalité juridiques lui soit reconnu dès sa conception sous réserve qu'il naisse ultérieurement vivant et viable. Entre 300 et 180 jours avant la naissance = période légales de la conception, placé à n'importe qu'elle jour de la période légale. Art. 725 : pour succéder il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu il faudra naître vivant et viable. Art 906 : Peut être capable de recevoir une donation ou de recevoir

autorités administratives le pouvoir d’exercer une tutelle sur les communes, ce contrôle peut être à la fois exercer sur les agents et aussi sur leurs actes. 

La commune est considérée comme une école de civisme et de devoir national, un centre de formation à la chose publique et aux techniques plurielles de la vie économique et sociale. (Ouazzani Chahdi : Le droit Administratif)

 {1}- L’ORGANISATION COMMUNALE :

 (A)- Le cadre légal et réglementaire :

 La réglementation de l'ancien

restreindre provisoirement ses droits d’exercice et de jouissance et d’en confier une partie à une institution qui veillera à assurer la gestion du patrimoine du mineur et son développement personnel. Cette tâche est définie et confiée aux représentants légaux du mineurs par l’article 371-1 du code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs, ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle a appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le

passe si le mineur réussit à détourner ces incapacités. Dans l’hypothèse où le mineur aurait conclu un acte juridique, l’acte est frappé par la nullité, c’est-à-dire qu’il est caduc. Cette nullité est relative car seul le mineur ou son représentant légal peut demander l’annulation de l’acte dans le but de protéger celui qui la demande. La demande de nullité ne peut pas dépasser un délai de cinq ans comme le précise l’article 1304 alinéa 3 du Code civil : « Le temps ne court, à l’égard des actes faits