Administration Légale Et Tutelle

Paragraphe 3 : les limites de la centralisation : a/ La tutelle sur les agents ou les organes  b/ La tutelle sur les actes  1- L’approbation des délibération : ( 2 modalités) 1-a) L’approbation expresse 1-b) L’approbation tacite 2- L’annulation des délibérations : 2-a) la nullité de droit  2-b) L’annulabilité  3- La substitution de l‘autorité de tutelle à l’autorité locale : CH II- L’administration de l’Etat :

d'égalité sur tout le territoire national. Cette idée de décentralisation, est liée étroitement avec le principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l’article 151 de la constitution de 1990. En effet, la décentralisation est le processus par lequel L'Etat transfert certains de ses pouvoirs et de ses prérogatives à des structures légales créées à la base. En termes institutionnels, c'est la reconnaissance par l'Etat, du droit des Collectivités Locales à s'administrer

culture ... Les activités régaliennes de l’état : l’impôt qui est relevé par l’état , la justice , la défense , mais aussi bien d’autres domaines… Quand les institutions privées sont faibles l'Etat intervient (ex: crise de 2008). Quelles sont ces administrations du point de vue organique ? Qui sont ces personnes ? Ce sont des personnes publiques , des personnes morales. Quelle est la place de ces institutions ? Il existe 3 dimensions : - Le nombre de fonctionnaires: Il y a trois fonctions

I. Consentement des associés  EXISTENCE DU CONSENTEMENT Le consentement doit être réel et libre. A. Réalité du consentement Pour être certain, le consentement doit émaner d’une personne saine d’esprit : si un aliéné, sans protection légale, donnait son accord à un contrat de société il pourrait en obtenir dans certains cas, la nullité. Le consentement ne doit pas, ensuite, n’être qu’apparent, autrement dit simulé. Il arrive en effet, dans la vie des affaires, que l’on cherche à dissimuler

conséquences des risques sociaux, c'est-à-dire aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille,...)Elle désigne le système d'indemnisation, par les administrations publiques, des citoyens victimes des aléas de la vie (comme le chômage, la maladie, les accidents, la vieillesse, le décès d'un parent pour un mineur, etc.). Il s'agit d'assurer un minimum de ressources ainsi que l'accès aux besoins essentiels

doute sur l’existence de la pers : est-elle décédée ou tjrs en vie ? A) Le décès Il n’y a pas définition légale du décès. Le décès peut être constaté, et la date du décès est souvent facile à déterminer. Il faut déterminer la date mais aussi l’heure du décès. Les progrès de la médecine font que parfois, il peut être difficile de déterminer la mort de la pers. On n’a pas de définition légale du décès, sauf avec l’article 671-7 sur le prélèvement d’organe. On ne prend les organes que sur les personnes

les medecins n'ont pas le droit d'avoir des legs de la part de leurs patients. Le deuxième exemple qu’on peut prendre est le cas d’un mineur qui est dans l'incapacité de gérer ses biens et donc de participer au commerce juridique : c'est le tuteur légal qui gère tout. Dans les deux cas, l’incapacité juridique est une interdiction que quelqu'un à de faire quelque chose la capacité juridique est donc en fait l'aptitude qu’à quelqu'un de réaliser des actes juridiques. Ce qui est bien différent de la

date de la conception il y a deux présomptions : * Présomption relative à la période de la conception (art 311 al 1). La loi présume que l’enfant a été conçu dans une période qui s’étend de 300 à 180 jours avant la naissance ; c’est la période légale de la conception. * Présomption relative au moment delà conception (art 311 al 2). La conception est présumée à un moment quelconque de cette période ; « omni meliore momento ». Ex : M. X a un accident. Quelques semaines plus tard il meurt.

compte bancaire avec remise de carnets de chèques ou d'une «carte bleue» sans l'autorisation de son représentant était un acte de vie courante, ni constater que ce qui avait été payé avait tourné à son profit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décisions; ». Il faut donc voir dans un premier temps les règles générales relatives à l'incapacité d'exercice (I) et enfin d'évoquer l'importance de la protection du mineur (II). Les règles générales relatives à l'incapacité d'exercice

d’exception à ce principe. Mais il y a des situations difficiles, où la mort n’est pas certaine. Section 1. La perte certaine de la personnalité juridique. La personnalité juridique est liée à la vie. §1. La définition légale. Elle est donnée par le Code de la Santé Publique à l’article R 1232-1. Il subordonne le constat du décès à la réunion de 3 critères cliniques : L’absence totale de conscience et d’activités motrices spontanées. L’absolution