Administration Légale Et Tutelle

CHAPITRE 5 LA PERSONNALITE JURIDIQUE La personne Niveau économique : agent économique (entreprise, administration, ménage) qui intervient sur les marchés. Niveau juridique : sujet de droit, doté de la personnalité juridique. C’est ce qui lui confère une capacité juridique (une aptitude à acquérir des droits subjectifs et des obligations). En droit seul le droit objectif peut donner la personnalité juridique aux personnes. La notion de personnalité juridique a considérablement évolué au cours

gestion du patrimoine de l'incapable. Deux régimes sont prévus à cet effet : la curatelle et la tutelle. La gestion du patrimoine de l'incapable est très organisée dans le régime de la tutelle, elle l'est moins dans celui de la curatelle. Cependant, ces deux modes de protection sont très proches. La curatelle est un simple régime d’assistance de l’aliéné qui passe lui-même les actes. Et la tutelle est un régime de représentation où l’aliéné ne les passe pas lui-même – et le juge peut aisément

mental ou corporel (les aliénés par exemple). – Les incapacités de défiance, au contraire, ont pour but non plus de protéger l'incapable mais de sanctionner des interdits par exemple de l'empêcher d'agir, soit à titre de sanction (ex. : l'interdit légal à la suite d'une condamnation à une peine afflictive et infamante), soit pour protéger les tiers qui pourraient contracter avec lui (ex. : un médecin ne peut pas hériter de son malade, dans l'intérêt de ce dernier). – Il était enfin, autrefois, un

d’incapacité d’exercice dont on parle ici, car tous les droits ne sont pas touchés par l’incapacité. Si toutes ses prérogatives lui sont souscrites, quelle est l’autonomie du mineur non émancipé ? Est-il à la merci des bons vouloirs de ses représentants légaux ? Quelles sont prérogatives ? Il est intéressant d’étudier la question afin de rendre compte des nivellements de cette autonomie, et de mettre en lumière ses variables. Il convient alors de se demander de quelle manière l’autonomie du mineur non

d’absence Pendant cette période, l’absent est présumé vivant. C’est une présomption légale. La loi traite l’absent comme un incapable dont il convient de protéger le patrimoine et non pas comme un défunt. Par exemple, son mariage reste intact. Selon l’article 112 du Code civil, « lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait plus de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu’il

lieu toutes les personnes intéressées, celles justifiant d'un intérêt légitime (héritiers, créanciers, famille, proches…). En second lieu, le texte prévoit que cette demande peut être faite par le ministère public (parquet). C'est le juge des tutelles qui est compétent ici car cette personne est considérée comme incapable, et qui doit être protégée. Les compétences territoriales sont limitées par le lieu de domicile connu de la personne. La décision du juge doit être portée à la connaissance

l’apprentissage à la vie en société B- les attributs relatifs au patrimoine du mineur Au nombre de 2. Un droit d’administration légale et un droit de jouissance légale. Il y a un lien entre les deux dans le sens ou la jouissance légale est conçue comme une contrepartie de la charge que représente l’administration légale. Car la jouissance légale est une sorte d’usus fruit qui porte sur l’ensemble du patrimoine de l’enfant. Lien pas totale car ce lien cesse quand le mineur atteint l’âge

régime de minorité. CH1 le mécanisme de la représentation légale. Section 1) L’exercice de la représentation légale par les parents. L’autorité parentale constitue un ensemble de pvr qui vise à assurer la protection de l’enfant alors que l’administration légale vise à protéger les biens et du patrimoine du mineur. Le pouvoir de représenter l’enfant est une administration légale. L’art 389-3 cc et qui retient que l’administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf cas

certains actes de pure administration de son patrimoine comme passer des contrats de bail pour résidence principale et recevoir ses revenus… Il peut prendre l’initiative de ses actes, agir lui-même mais avec diverses habilitations. Mais certains doivent, de fait, être accomplis avec l’assistance et l’accord) de son curateur. Il peut s’agir : - de l’acceptation d’une donation; - de la participation aux opérations de partage; - de l’approbation des comptes de tutelle (si le tuteur devient

Bouyer Camille Groupe 3 Dissertation De Droit civil "La protection des mineurs sous tutelle contre les agissements, de leur tuteur qui seraient susceptibles de leur nuire". En France et dans beaucoup d’autre pays lorsque les parents d’un mineur sont décédés ou déchus de leurs droits parentaux, le mineur en question est placé sous un régime de tutelle. Aucun enfant ne peut être dépourvu de la protection juridique et matérielle. Lorsque des parents ne peuvent assurer cette protection